Transmission en version expurgée du formulaire de participation consolidé de la victime a/0197/08

ICC-01/04-01/07-2982

01 juin 2011 | Greffier | Transmission

Case: Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Filed during the Procès phase

Download

Document: Français (323.55 KB | 7 Pages)


Related documents

10 April 2011, Décision relative à la divulgation de l'identité de victimes aux parties et invitant le Procureur et la Défense à présenter leurs observations sur les informations supplémentaires concernant certaines victimes décédées (965.66 KB | 16 Pages)
ICC-01/04-01/07-2827 | Trial Chamber II