Arrêt relatif a l’appel interjeté par Germain Katanga contre la Décision relative aux modalités de participation des victimes au stade des débats sur le fond, rendue le 22 janvier 2010 par la Chambre de première instance II

ICC-01/04-01/07-2288-tFRA

16 juillet 2010 | Chambre d’appel | Décision

Case: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo

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