Décision relative à la demande introduite par la Défense aux fins d’être autorisée à interjeter appel de la Décision relative aux modalités de participation des victimes au stade des débats sur le fond rendue par la Chambre de première instance

ICC-01/04-01/07-2032-tFRA

19 avril 2010 | Chambre de première instance II | Décision

Case: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo

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