Annexe au Transmission du Rapport d'experts conformément à l'ordre de la Chambre de première instance II (ICC-01/04-01/07-1300)

ICC-01/04-01/07-1444-Anx

31 août 2009 | Greffier | Transmission

Case: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Filed during the Procès phase