Annexe A au Septième rapport sur le progrès de la mise en oeuvre des réparations collectives conformément aux ordonnances de la Chambre de première instance II des 21 octobre 2016 (ICC-01/04-01/06-3251) et 6 avril 2017 (ICC-01/04-01/06-3289) et la Dé

ICC-01/04-01/06-3468-AnxA-Red

08 avril 2021 | Le Fonds au profit des victimes | Rapport

Case: Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Filed during the Réparations/Compensations phase