Annex 5 to the Observations de la Défense de M. Lubanga sur la question de la réduction de la peine

ICC-01/04-01/06-3151-Anx5-Red

14 juillet 2015 | Défense | Observations

Case: Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Filed during the Réexamen de la peine, art. 110 phase