Demande d'admission du rapport final du Groupe d'experts sur l'exploitation illégale des ressources naturelles et autres formes de richesse de la République démocratique du Congo comme élément de preuve

ICC-01/04-01/06-2029

07 July 2009 | Legal Representatives of Victims | Request

Case: The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
Situation: Situation in the Democratic Republic of the Congo

Filed during the Trial phase

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18 August 2009, Réponse de la Défense à la « Demande d’admission du rapport final du Groupe d’experts sur l’exploitation illégale des ressources naturelles et autres formes de richesse de la République démocratique du Congo comme élément de preuve » (500.64 KB | 6 Pages)
ICC-01/04-01/06-2085 | Defence