Arrêt relatif aux appels interjetés par le Procureur et la Défense contre la Décision relative à la participation des victimes rendue le 18 janvier 2008 par la Chambre de première instance I

ICC-01/04-01/06-1432-tFRA

11 juillet 2008 | Chambre d’appel | Décision

Case: Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Filed during the Procès phase

Download

Document: Français (357.37 KB | 46 Pages) | Original: English (2.06 MB | 44 Pages)


Annexes

ICC-01/04-01/06-1432-Anx-tFRA, Annexe au "Arrêt relatif aux appels interjetés par le Procureur et la Défense contre la Décision relative à la participation des victimes rendue le 18 janvier 2008 par la Chambre de première instance I"
Français (180.09 KB | 13 Pages)