Arrêt relatif à l’appel interjeté par le Procureur contre la décision de la Chambre de première instance II intitulée « Jugement rendu en application de l’article 74 du Statut »

ICC-01/04-02/12-271-Corr-tFRA

07 avril 2015 | Chambre d’appel | Décision

Case: Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
Situation: Situation en République démocratique du Congo

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Annexes

ICC-01/04-02/12-271-Anx2-tFRA, Annex 2 to Arrêt relatif à l’appel interjeté par le Procureur contre la décision de la Chambre de première instance II intitulée « Jugement rendu en application de l’article 74 du Statut »
Français (631.86 KB | 38 Pages)

ICC-01/04-02/12-271-AnxA-tFRA, Opinion Dissidente Commune des Judges Ekaterina Trendafilova et Cuno Tarfusser
Français (573.89 KB | 28 Pages)

ICC-01/04-02/12-271-Anx1-tFRA, Annex 1 to Arrêt relatif à l’appel interjeté par le Procureur contre la décision de la Chambre de première instance II intitulée « Jugement rendu en application de l’article 74 du Statut »
Français (593.9 KB | 25 Pages)

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