Ordonnance relative au document intitulé « Rapport du Greffe dans le cadre des consultations entre la Présidence de la Cour et les autorités congolaises sur l’application de l’article 108 du Statut de Rome »

ICC-01/04-01/07-3667-tFRA

14 mars 2016 | Présidence | Décision

Case: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Filed during the Exécution de peines d’emprisonnement phase

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