Prosecution's Response to Thomas Lubanga Dyilo's "Request for Leave to Appeal the 'Decision sur les demandes de participation à la procedure a/0001/06, a/0002/06, et a/0003/06 dans le cadre de l'affaire Le Procureur v. Thomas Lubanga et de l'enquête en

ICC-01/04-01/06-331

14 août 2006 | Bureau du Procureur | Réponse

Case: Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Filed during the Préliminaire phase

Download

Document: Anglais (376.14 KB | 10 Pages)


Related documents

6 August 2006, Request for leave to Appeal the "Décision sur les demandes de participation à la procedure a/0001/06, a/0002/06, et a/0003/06 dans le cadre de l'affaire le Procureur v. Thomas Lubanga et de l'enquête en République démocratique du Congo" (1.52 MB | 18 Pages)
ICC-01/04-01/06-272 | Defence