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Interlocutory Appeal (select a case first)

Matters outside situations

Court records and transcripts

Version Publique Expurgée de 1'« Ordonnance relative à l'exécution du mandat d'arrêt à l'encontre de Mathieu Ngudjolo Chui » rendue le 6 juillet 2007
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber I
  • ICC-01/04-01/07-294
Requête du BCPV en tant que représentant légal des demandeurs dans le cadre de la situation en République démocratique du Congo aux fins de participation à l'appel interlocutoire déposé par le BCPD le 4 février 2008????
Situation in the Democratic Republic of the Congo
  • Request
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-01/04-467
Décision relative au maintien en détention de Germain Katanga avant son procès
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber I
  • ICC-01/04-01/07-222-tFRA
Requête
The Prosecutor v. Germain Katanga and Mathieu Ngudjolo Chui
  • Request
  • Defence
  • ICC-01/04-01/07-293
Décision portant désignation du juge président de la Chambre d’appel dans l’appel interjeté par le Bureau du conseil public pour la Défense conformément à la décision rendue le 6 février 2008 par la Chambre préliminaire I
Situation in Darfur, Sudan
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-02/05-127-tFRA
Demande de prorogation de délai suite à l'enregistrement tardif des "Observations des Représentants légaux de VPRS 1 à VPRS 6 et de a/0071/06 sur la "Notification by the Board of Directors of the Trust Fund for Victims"
Situation in the Democratic Republic of the Congo
  • Request
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-470
Requête du BCPV en tant que représentant légal des victimes autorisées à participer aux procédures dans le cadre de la situation en République démocratique du Congo aux fins de participation à l'appel interlocutoire déposé par le BCPD le 4 février 2008
Situation in the Democratic Republic of the Congo
  • Request
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-01/04-466
Décision relative aux accords entre les parties
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Decision
  • Trial Chamber I
  • ICC-01/04-01/06-1179-tFRA
Observations des Représentants légaux de VPRS 1 à 6 et de a/0071/06 sur la "Notification by the Board of Directors of the Trust Fund for Victims"
Situation in the Democratic Republic of the Congo
  • Observations
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-463
Décision concernant la question de la jonction d’instances, ordonnant un rapport sur les mesures de protection prises par le Greffier et convoquant une audience
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber I
  • ICC-01/04-01/07-214-tFRA
Décision portant désignation du juge président de la Chambre d’appel dans l’appel interjeté par le Procureur conformément à la décision rendue le 6 février 2008 par la Chambre préliminaire I
Situation in Darfur, Sudan
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-02/05-128-tFRA
Observations du Bureau du conseil public pour les victimes en tant que représentant légal suite à la notification du Conseil de direction du Fonds au profit des victimes conformément à la règle 50 du Règlement du Fonds
Situation in the Democratic Republic of the Congo
  • Observations
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-01/04-460
Décision concernant la question de la jonction d’instances, ordonnant un rapport sur les mesures de protection prises par le Greffier et convoquant une audience
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber I
  • ICC-01/04-01/07-291-tFRA
ORDONNANCE AUX FINS DE COMMUNICATION À LA DÉFENSE D’UNE VERSION EXPURGÉE DE DEMANDES
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber I
  • ICC-01/04-01/07-209-tFRA
Ordonnance portant sur le document de l’Accusation à l’appui de l’appel contre la première décision relative à l’expurgation de déclarations des témoins
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-01/04-01/07-208-tFRA
Décision relative à la Demande des représentants légaux de VPRS1, VPRS2, VPRS3, VPRS4, VPRS5, VPRS6 et a/0071/06 aux fins d’accéder au document confidentiel déposé par le Conseil de direction du Fonds d’affectation spéciale au profit des victimes le 7
Situation in the Democratic Republic of the Congo
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber I
  • ICC-01/04-457-tFRA
Réponse de la Défense à la « Prosecution’s submission for Trial Chamber’s consideration in respect of the ‘Decision on the E-Court Protocol ‘ » du 31 janvier 2008
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Response
  • Defence
  • ICC-01/04-01/06-1174
Décision relative à la Demande du BCPV d'accéder au document confidentiel déposé par le Conseil de direction du Fonds d'affectation spéciale au profit des victimes le 7 février 2008
Situation in the Democratic Republic of the Congo
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber I
  • ICC-01/04-456-tFRA
Observations du représentant légal des victimes a/0101/06 et a/0119/06 suite à la notification du Conseil de direction du Fonds au profit des victimes conformément à la règle 50 du Règlement du Fonds
Situation in Uganda
  • Observations
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-02/04-118
Observations de la Défense concernant la question de la jonction de procédures entre l'affaire Mathieu NGUDJOLO et l'affaire Germain KATANGA, en application de la requête orale présentée par la Chambre Préliminaire I lors de l'audience du 12 février 2008
The Prosecutor v. Germain Katanga and Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Defence
  • ICC-01/04-01/07-288
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