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Phase of Case

Interlocutory Appeal (select a case first)

Matters outside situations

Court records and transcripts

Ordonnance relative au dépôt d’une réponse à la requête urgente de l’Accusation aux fins de l’augmentation du nombre de pages autorisé pour un document
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-01/04-01/06-2964-tFRA
Décision fixant les dates de dépôt des observations relatives à la requête de la Défense aux fins de communication des rapports sur la situation de ses témoins en matière de sécurité élaborés par l’Unité d’aide aux victimes et aux témoins
The Prosecutor v. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Decision
  • Trial Chamber III
  • ICC-01/05-01/08-2495-tFRA
ADDENDUM à la « Requête de la Défense tendant à obtenir de la Chambre d’appel une injonction donnée à l’Unité d’aide aux victimes et aux témoins d’exécuter, et à l’Etat hôte de respecter le jugement d’acquittement du 18 décembre 2012 rendu par la Chambre
The Prosecutor v. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Request
  • Defence
  • ICC-01/04-02/12-21
Décision réduisant le délai de dépôt d’observations et demandant de plus amples informations au sujet de la requête de la Défense ICC-01/05-01/08-2490-Red
The Prosecutor v. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Decision
  • Trial Chamber III
  • ICC-01/05-01/08-2492-tFRA
ICC-02/05-03/09-T-21-Red-FRA WT 29-01-2013 1-62 NB T
The Prosecutor v. Abdallah Banda Abakaer Nourain and Saleh Mohammed Jerbo Jamus
  • Transcript
  • ICC-02/05-03/09-T-021-Red-FRA
ICC-02/05-03/09-T-21-Red-FRA WT 29-01-2013 1-62 NB T
The Prosecutor v. Abdallah Banda Abakaer Nourain
  • Transcript
  • Trial Chamber IV
  • ICC-02/05-03/09-T-21-Red-FRA
Requête de la Défense tendant à obtenir de la Chambre d’appel une injonction donnée à l’Unité d’aide aux victimes et aux témoins d’exécuter, et à l’Etat hôte de respecter le jugement d’acquittement du 18 décembre 2012 rendu par la Chambre de pre
The Prosecutor v. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Request
  • Defence
  • ICC-01/04-02/12-20
Observations du Représentant légal des victimes enfants soldats sur le mémoire de la Défense à l’appui de l’appel de la « Décision relative à la mise en œuvre de la norme 55 du Règlement de la Cour et prononçant la disjonction des charges contre les accu
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Observations
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/07-3348
Observations du représentant légal sur le document déposé par la Défense à l’appui de son appel contre la Décision de la Chambre de première instance II n° 3319 (mise en œuvre de la Norme 55 du Règlement de la Cour)
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Observations
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/07-3349
Motifs de la décision du 20 décembre 2011 portant sur l’appel interjeté par le Procureur le 19 décembre 2011 contre la décision relative à la confirmation des charges et, à titre subsidiaire, contre la décision relative à la demande de l’Accusation tenda
The Prosecutor v. Callixte Mbarushimana
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-01/04-01/10-483-tFRA
Décision relative à la demande de la Défense tendant à la communication de documents en la possession du Bureau du Procureur
The Prosecutor v. Abdallah Banda Abakaer Nourain and Saleh Mohammed Jerbo Jamus
  • Decision
  • Trial Chamber
  • ICC-02/05-03/09-443-tFRA
Demande aux fins de prorogation du délai fixé pour le dépôt par la défense d’observations concernant les demandes de participation des victimes transmises par le Greffe le 18 janvier 2013
The Prosecutor v. Laurent Gbagbo
  • Request
  • Defence
  • ICC-02/11-01/11-368
Décision relative à la requête aux fins d’autorisation de présenter des observations en qualité d’amicus curiae
Situation in the Republic of Kenya
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber II
  • ICC-01/09-35-tFRA
Décision relative à la demande de remise en liberté sous conditions et au traitement médical de Laurent Gbagbo
The Prosecutor v. Laurent Gbagbo
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber I
  • ICC-02/11-01/11-362-Red-tFRA
Décision relative à la demande de participation des victimes à l’appel interjeté contre la décision de la Chambre de première instance II relative à la mise en œuvre de la norme 55 du Règlement de la Cour
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-01/04-01/07-3346-tFRA
Décision relative aux délais de dépôt des observations sollicitées dans la Décision relative à la mise en œuvre de la norme 55
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Trial Chamber II
  • ICC-01/04-01/07-3345
Soumission de l’Accusation du Document amendé de notification des charges, de l’Inventaire amendé des éléments de preuve à charge et des Tableaux amendés des éléments constitutifs des crimes
The Prosecutor v. Laurent Gbagbo
  • Submission
  • Office of the Prosecutor
  • ICC-02/11-01/11-357
Requête aux fins de prorogation des délais de dépôt des demandes d’expurgations, de soumission d’informations relatives à la présentation de témoignages viva voce et de dépôt de la liste amendée de preuves
The Prosecutor v. Laurent Gbagbo
  • Request
  • Defence
  • ICC-02/11-01/11-355
Décision relative à la demande d’effet suspensif formulée dans le cadre de l’appel interjeté contre la Décision de la Chambre de première instance II relative à la mise en œuvre de la norme 55 du Règlement de la Cour
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-01/04-01/07-3344-tFRA
Requête en Réponse des Représentants Légaux Communs à la « Defence Request To Reschedule the Time and/or Date for the Status Conference scheduled for 29 January 2013
The Prosecutor v. Abdallah Banda Abakaer Nourain
  • Request
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-02/05-03/09-437
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