Use one or more of the filters located in the left sidebar to narrow your search results

Situation Name

Case Name

Document Type

Type of Decision

Document Source

Language

Phase of Case

Interlocutory Appeal (select a case first)

Matters outside situations

Court records and transcripts

Mémoire à l'Appui de l'Acte d'Appel de la Défense contre la décision de la Chambre de Première Instance III du 28 Juillet 2010 intitulée "Decision on the review of the Detention of Mr Jean-Pierre Bemba Gombo pursuant to Rule 118(2) of the Rules of Proced
The Prosecutor v. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Submission
  • Defence
  • ICC-01/05-01/08-847
Acte d'Appel de la Défense contre la décision de la Chambre de Première Instance III du 28 Juillet 2010 intitulée "Decision on the review of the Detention of Mr Jean-Pierre Bemba Gombo pursuant to Rule 118(2) of the Rules of Procedure and Evidence"
The Prosecutor v. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Appeal
  • Defence
  • ICC-01/05-01/08-844
Arrêt relatif à l’appel interjeté par Mathieu Ngudjolo Chui le 27 mars 2008 contre la décision de la Chambre préliminaire I relative à la demande de mise en liberté provisoire de l’appelant
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-01/04-01/07-572-tFRA
Acte d'appel de la défense contre la décision de la Chambre Préliminaire I du 27 Mars 2008 intitulée "Decision on the Application for Interim release of Mathieu Ngudjolo Chui"
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Appeal
  • Defence
  • ICC-01/04-01/07-367
Décision portant désignation du juge président de la Chambre d’appel dans le cadre de l’Appel de la Défense contre la Décision sur la Demande de Mise en Liberté Provisoire de M. Ngudjolo
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-01/04-01/07-359-tFRA
Appel de la Défense contre la Décision sur la Demande de Mise en Liberté Provisoire de M.Ngudjolo
The Prosecutor v. Germain Katanga and Mathieu Ngudjolo Chui
  • Appeal
  • Defence
  • ICC-01/04-01/07-356
Requête du BCPV en tant que représentant légal des demandeurs dans le cadre de la situation en République démocratique du Congo aux fins de participation à l'appel interlocutoire déposé par le BCPD le 4 février 2008????
Situation in the Democratic Republic of the Congo
  • Request
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-01/04-467
Requête du BCPV en tant que représentant légal des victimes autorisées à participer aux procédures dans le cadre de la situation en République démocratique du Congo aux fins de participation à l'appel interlocutoire déposé par le BCPD le 4 février 2008
Situation in the Democratic Republic of the Congo
  • Request
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-01/04-466
Observations du Représentant légal de VPRS 1, VPRS 2, VPRS 3, VPRS 4, VPRS 5, VPRS 6 et a/0071/06 suite à l' ''OPCD appeal brief on the Decision on the Requests of the OPCD on the Production of Relevant Supporting Documentation Pursuant to Regulation....
Situation in the Democratic Republic of the Congo
  • Observations
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-451
Décision relative à la demande d’éclaircissements présentée par le Bureau du conseil public pour les victimes et à la demande de prorogation de délai présentée par les représentants légaux et Ordonnance fixant une date limite pour le dépôt des...........
Situation in the Democratic Republic of the Congo
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-01/04-450-tFRA
Demande du representant legal de la victime a/0105/06 aux fins de la autorisation de participer a l' appel deposé par l'OPCD le 13/12/2007 et autorisé par la chambre préliminaire le 23/1/2008
Situation in the Democratic Republic of the Congo
  • Request
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-448
Demande de prorogation du délai de dépôt du mémoire des Représentant légaux des victimes VPRS 1 à 6 et a/0071/06 en réponse aux observations présentées par le BCPD relatives à la "décision portant sur la requête du BCPD sur la production de pièces.......
Situation in the Democratic Republic of the Congo
  • Application
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-447
Demande des représentants légaux de VPRS 1, VPRS 2, VPRS 3, VPRS 4, VPRS 5, VPRS 6 et a/0071/06 aux fins d'autorisation de participer à l'appel déposé par l'OPCD le 13 décembre 2007 et autorisé par la Chambre préliminaire I le 23 janvier 2008????
Situation in the Democratic Republic of the Congo
  • Application
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-446
Demande d’éclaircissements du BCPV en tant que représentant légal sur la participation des victimes à l’appel interlocutoire déposé par le BCPD en vertu de l’article 81(2)(d) du Statut de Rome
Situation in the Democratic Republic of the Congo
  • Request
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-01/04-442
Arrêt relatif à l’appel interjeté par Thomas Lubanga Dyilo contre la décision du 3 octobre 2006 relative à l’exception d’incompétence de la Cour soulevée par la Défense en vertu de l’article 19-2-a du Statut
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-01/04-01/06-772-tFRA
ICC-01/04-01/06-T-2-FR [14dec2006 ET WT] 1-9 SZ PT OA4
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transcript
  • Appeals Chamber
  • ICC-01/04-01/06-T-2-FR OA4
Procuration aux fins de représentation des victimes a/0001/06 a/0002/06 et a/0003/06 à l'audience du 14 décembre 2006
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Submission
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-01/04-01/06-771
Ordonnance portant calendrier aux fins du prononcé de l’arrêt relatif à l’appel interjeté par la Défense contre la décision du 3 octobre 2006 relative à l’exception d’incompétence de la Cour soulevée par la Défense en vertu de l’article 19-2-a du Statut
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-01/04-01/06-767-tFR
Réponse de la Défense aux observations du Gouvernement de la République démocratique du Congo
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Reply
  • Defence
  • ICC-01/04-01/06-730-tFR
Observations des victimes a/0001/06, a/0002/06 et a/0003/06 à l'appel de la Défense concernant la Décision relative à l'exception d'incompétence de la Cour en vertu de l'article 19-2-a du Statut
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/06-725
About 71 results