Use one or more of the filters located in the left sidebar to narrow your search results

Situation Name

Case Name

Document Type

Type of Decision

Document Source

Language

Phase of Case

Interlocutory Appeal (select a case first)

Matters outside situations

Court records and transcripts

Décision relative à la requête déposée par l’Accusation en vertu de l’article 58-7 du Statut
The Prosecutor v. Ahmad Muhammad Harun ("Ahmad Harun") and Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman ("Ali Kushayb")
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber I
  • ICC-02/05-01/07-1-Corr-tFR
MANDAT D’ARRÊT À L’ENCONTRE D’AHMAD HARUN
The Prosecutor v. Ahmad Muhammad Harun ("Ahmad Harun") and Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman ("Ali Kushayb")
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber I
  • ICC-02/05-01/07-2-tFR
Corrigendum à la Réponse aux 'Observations du Greffier en application de la règle 20-1-d du Règlement de procédure et de preuve relatives au document intitulé Clarification déposé à la Présidence de la Cour le 3 avril 2007 par M. Thomas Lubanga Dyilo' du
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Submission
  • Other participants
  • ICC-01/04-01/06-868-Corr
Réponse aux 'Observations du Greffier en application de la règle 20-1-d du Règlement de procédure et de preuve relatives au document intitulé Clarification déposé à la Présidence de la Cour le 3 avril 2007 par M. Thomas Lubanga Dyilo' du 5 avril 2007
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Response
  • Other participants
  • ICC-01/04-01/06-868
Réponse aux 'Observations du Greffier en application de la règle 20-1-d du Règlement de procédure et de preuve relatives au document intitulé Clarification déposé à la Présidence de la Cour le 3 avril 2007 par M. Thomas Lubanga Dyilo' du 5 avril 2007
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Response
  • Other participants
  • ICC-01/04-01/06-869
Corrigendum aux observations du Greffier en application de la règle 20.1.d du Règlement de procédure et de preuve relatives au document intitulé "Clarification" déposé à la Chambre de première instance de la Cour le 3 avril 2007 par M. Thomas Lubanga Dy
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Registrar
  • ICC-01/04-01/06-864-Corr
Réponse de la Défense sur les Observations des Conseils Public des Victimes "OPCV" sur les demandes des demandeurs a/0010/06, a/0064/06 à a/0070/06, a/0081/06 à a/0104/06 et a/0111/06 à a/127/06 dans la situation en Ouganda et dans l'Affaire: le Procureu
The Prosecutor v. Joseph Kony, Vincent Otti, Raska Lukwiya, Okot Odhiambo and Dominic Ongwen
  • Response
  • Defence
  • ICC-02/04-01/05-242
Réponse de la Défense sur les Observations des Conseils Public des Victimes "OPCV" sur les demandes des demandeurs a/0010/06, a/0064/06 à a/0070/06, a/0081/06 à a/0104/06 et a/0111/06 à a/127/06 dans la situation en Ouganda et dans l'Affaire:le Procureur
Situation in Uganda
  • Response
  • Defence
  • ICC-02/04-93
Observations du Greffier en application de la règle 20-1-d du Règlement de procédure et de preuve relatives au document intitulé « Clarification », déposé à la Présidence de la Cour le 3 avril 2007 par M. Thomas Lubanga Dyilo
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Registrar
  • ICC-01/04-01/06-863
Observations du Greffier en application de la règle 20-1-d du Règlement de procédure et de preuve relatives au document intitulé « Clarification », déposé à la Chambre d'appel de la Cour le 3 avril 2007 par M. Thomas Lubanga Dyilo
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Registrar
  • ICC-01/04-01/06-865
Observations du Greffier en application de la règle 20-1-d du Règlement de procédure et de preuve relatives au document intitulé « Clarification », déposé à la Chambre de première instance de la Cour le 3 avril 2007 par M. Thomas Lubanga Dyilo
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Registrar
  • ICC-01/04-01/06-864
Éclaircissements concernant la demande urgente tendant à obtenir des directives de la Chambre sur la date et les modalités de la transmission des demandes d’arrestation et de remise à la République centrafricaine
The Prosecutor v. Dominic Ongwen
  • Application
  • Office of the Prosecutor
  • ICC-02/04-01/15-101-tFRA
Éclaircissements concernant la demande urgente tendant à obtenir des directives de la Chambre sur la date et les modalités de la transmission des demandes d’arrestation et de remise à la République centrafricaine
The Prosecutor v. Joseph Kony, Vincent Otti, Raska Lukwiya, Okot Odhiambo and Dominic Ongwen
  • Application
  • Office of the Prosecutor
  • ICC-02/04-01/05-237-tFRA
Clarification
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Submission
  • Other participants
  • ICC-01/04-01/06-858
Clarification
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Submission
  • Other participants
  • ICC-01/04-01/06-861
Clarification
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Submission
  • Other participants
  • ICC-01/04-01/06-859
Clarification
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Submission
  • Other participants
  • ICC-01/04-01/06-860
Demande urgente tendant à obtenir des directives de la Chambre sur la date et les modalités de la transmission des demandes d'arrestation et de remise à la République centrafricaine
The Prosecutor v. Dominic Ongwen
  • Application
  • Office of the Prosecutor
  • ICC-02/04-01/15-100-tFRA
Demande urgente tendant à obtenir des directives de la Chambre sur la date et les modalités de la transmission des demandes d'arrestation et de remise à la République centrafricaine
The Prosecutor v. Joseph Kony, Vincent Otti, Raska Lukwiya, Okot Odhiambo and Dominic Ongwen
  • Application
  • Office of the Prosecutor
  • ICC-02/04-01/05-235-tFRA
Requête présentée par le Bureau du conseil public pour les victimes aux fins de comparaître devant le juge unique ou d’être entendu de toute autre manière relativement aux mesures de protection appliquées aux Demandeurs a/0010/06, a/0064/06 à a/0070/06,
The Prosecutor v. Joseph Kony, Vincent Otti, Raska Lukwiya, Okot Odhiambo and Dominic Ongwen
  • Submission
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-02/04-01/05-234-tFRA
About 3567 results