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Phase of Case

Interlocutory Appeal (select a case first)

Matters outside situations

Court records and transcripts

Conclusions conjointes des Représentants légaux des victimes a/0001/06 à a/0003/06 et a/0105/06 relatives aux modalités de participation des victimes dans le cadre des procédures précédant le procès et lors du procès
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Submission
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/06-964
Enregistrement de la prestation de serment de Maître Jean-Marie Biju-Duval et de son engagement prévu à l'article 22.3 du Code de conduite professionnelle des conseils
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Submission
  • Registrar
  • ICC-01/04-01/06-965
Argumentation de la Défense sur des questions devant être tranchées à un stade précoce de la procédure : la date du procès, les langues à être utilisées au procès, la divulgation de la preuve et le e-court protocol
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Submission
  • Defence
  • ICC-01/04-01/06-960
Conclusions du représentant légal de la victime a/0105/06 en réponse à l'Ordonnance fixant le calendrier pour la présentation de conclusions et la tenue d'audiences portant sur des questions devant être tranchées à un stade précoce de la procédure
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Submission
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/06-961
Conclusions sur des questions préliminaires
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Submission
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/06-957
Demande d'autorisation d'interjeter appel à l'encontre de la décision du 18/09/2007
Situation in Darfur, Sudan
  • Request
  • Defence
  • ICC-02/05-102
Demande du BCPV d'accéder à certains documents concernant les demandeurs a/0026/06, a/0145/06, a/0203/06 et a/0220/06
Situation in the Democratic Republic of the Congo
  • Request
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-01/04-392
Conclusions de l’Accusation portant sur des questions devant être tranchées à un stade précoce de la procédure : statut des témoignages entendus par la Chambre préliminaire, statut des décisions de la Chambre préliminaire et modalités de présentation des
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Submission
  • Office of the Prosecutor
  • ICC-01/04-01/06-953-tFRA
Conclusions de l’Accusation portant sur des questions devant être tranchées à un stade précoce de la procédure : la date du procès, les langues qui seront utilisées dans le cadre de la procédure, la communication des pièces et le protocole de Cour électr
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Submission
  • Office of the Prosecutor
  • ICC-01/04-01/06-951-tFRA
ICC-01/04-01/06-T-51-FRA [7sept2007 WT] 1-1 SZ T
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transcript
  • Trial Chamber I
  • ICC-01/04-01/06-T-51-FRA
Document descriptif des difficultés informatiques rencontrées par l'équipe de la Défense en date du 06 septembre 2007
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Submission
  • Defence
  • ICC-01/04-01/06-948
ICC-01/04-01/06-T-50-FRA [4sept2007 CT WT] 1-26 SZ T
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transcript
  • Trial Chamber I
  • ICC-01/04-01/06-T-50-FRA
Avis de la Défense de son intention d'ajouter un élément à l'agenda des points devant être traités lors de l'audience de mise en état du 4 septembre 2007
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Submission
  • Defence
  • ICC-01/04-01/06-943
Enregistrement d'un courrier du représentant légal retirant sa demande d'anonymat et d'autres documents relatifs à la représentation légale de demandeurs aux fins de participation
Situation in the Democratic Republic of the Congo
  • Submission
  • Registrar
  • ICC-01/04-380
Corrigendum : Décision relative aux demandes du représentant légal des demandeurs concernant les modalités de demande de participation des victimes à la procédure et celles de leur représentation légale
Situation in the Democratic Republic of the Congo
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber I
  • ICC-01/04-374-tFRA-Corr
Décision relative aux demandes du représentant légal des demandeurs concernant les modalités de demande de participation des victimes à la procédure et celles de leur représentation légale
Situation in the Democratic Republic of the Congo
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber I
  • ICC-01/04-374-tFRA
Réponse de la Défense à l'invitation de la Chambre de Première Instance à présenter des conclusions sur des questions devant être tranchées à un stade précoce de la procédure
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Response
  • Defence
  • ICC-01/04-01/06-940
Observations du Greffier en application de la règle 20-1-d du Règlement de procédure et de preuve relatives au « Recours conformément à la norme 135 paragraphe 2 du Règlement du Greffe et en application de la norme 83 du Règlement de la Cour, à
Situation in Darfur, Sudan
  • Observations
  • Registrar
  • ICC-02/05-89
ICC-01/04-01/07-T-2-FR [27juillet2007 WT] 1-1 SZ PT
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Transcript
  • Pre-Trial Chamber I
  • ICC-01/04-01/07-T-2-FR
Recours conformément à la norme 135, paragraphe 2, du Règlement du Greffe et en application de la norme 83 du Règlement de la Cour, à l’encontre de la décision du Greffier du 26/06/2007, refusant le paiement des honoraires du mois de novembre 2006
Situation in Darfur, Sudan
  • Submission
  • Defence
  • ICC-02/05-86
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