Use one or more of the filters located in the left sidebar to narrow your search results

Situation Name

Case Name

Document Type

Type of Decision

Document Source

Language

Phase of Case

Interlocutory Appeal (select a case first)

Matters outside situations

Court records and transcripts

Réponse de la Défense aux « Observations du BCPV relatives aux demandes de participation présentées par les demandeurs pouvant être qualifiés de victimes indirectes dans le cadre de l’affaire Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo conformément à la norm
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Response
  • Defence
  • ICC-01/04-01/06-1549
Réponse aux « Prosecution’s Observations on supplementary information for victim applications a/0002/06, a/0047/06, a/0048/06, a/0051/06, a/0052/06, a/0077/06, a/0221/06, a/0224/06, a/0225/06, /0227/06 a/0229/06, a/0230/06, a/0236/06, a/0237/06, a/0238/0
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Response
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/06-1551
Observations du BCPV relatives aux demandes de participation présentées par les demandeurs pouvant être qualifiés de victimes indirectes dans le cadre de l'affaire Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo conformément à la norme 81-4-b du Règlement de la
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-01/04-01/06-1546
Observations de la Défense sur les 15 demandes de participation à la procédure et les 30 demandes de participation complémentaires communiquées le 27 novembre 2008 ; Réponse de la Défense aux observations des représentants légaux relatives aux 105 de
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Defence
  • ICC-01/04-01/06-1536
Réponse de la Défense aux « Observations du BCPV en tant que Représentant légal des demandeurs a/0047/06, a/0048/06, a/0050/06 et a/0052/06 sur la « Requête de la Défense aux fins de divulgation des demandes de participation ou de réparation présentées
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Response
  • Defence
  • ICC-01/04-01/06-1538
Réponse de la Défense de Monsieur Ngudjolo aux « Propositions de l'Accusation au sujet des demandes d’expurgations de documents contenant des éléments à décharge ou relevant de la règle 77 du Règlement de procédure et de preuve, suite à la conférence de
The Prosecutor v. Germain Katanga and Mathieu Ngudjolo Chui
  • Response
  • Defence
  • ICC-01/04-01/07-784
Réponse de la Défense à la « Prosecution’s to add ten items as incriminatory evidence and request for redactions pursuant to Rule 81(2) », déposée le 1er décembre 2008
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Response
  • Defence
  • ICC-01/04-01/06-1539
Propositions de l'Accusation au sujet des demandes d'expurgations de documents contenant des éléments à décharge ou relevant de la règle 77 du Règlement de procédure et de preuve, suite à la conférence de mise en état des 27 et 28 novembre 2008
The Prosecutor v. Germain Katanga and Mathieu Ngudjolo Chui
  • Submission
  • Office of the Prosecutor
  • ICC-01/04-01/07-783
Corrigendum aux Observations de la Défense conformément à la décison de la Chambre Préliminaire III du 2 Décembre 2008 intitulée "Decision on the postponement of the Confirmation Hearing"
The Prosecutor v. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Observations
  • Defence
  • ICC-01/05-01/08-306-Corr
Observations de la Défense conformément à la décison de la Chambre Préliminaire III du 2 Décembre 2008 intitulée "Decision on the postponement of the Confirmation Hearing"
The Prosecutor v. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Observations
  • Defence
  • ICC-01/05-01/08-306
Questions proposées par la Défense à l’expert désigné par la Chambre de première instance
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Information
  • Defence
  • ICC-01/04-01/06-1529
Réponse de la Défense aux observations du Procureur du 18 Novembre 2008 intitulées: "Prosecution's Response to Defence's "Requête de Mise en Liberté Provisoire""
The Prosecutor v. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Response
  • Defence
  • ICC-01/05-01/08-302
Réponse de l'Accusation à la « Requête de la Défense pour la communication des actes de procédure dans la langue choisie par le suspect, à savoir le français »
The Prosecutor v. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Response
  • Office of the Prosecutor
  • ICC-01/05-01/08-303
Réponse aux «Prosecution’s Observations on 105 Redacted Applications for Victim Participation to the Case » du 9 juin 2008 et aux « Observations de la Défense sur les 105 demandes de participation à la procédure communiquées le 20 mai 2008 » du 10 jui
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Response
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/06-1522
Réponse des demandeurs a/0149/07 et a/0162/07 aux observations du Procureur et de la Défense quant à leur demande de participation à la procédure dans l'affaire Le Procureur contre Thomas Lubanga.
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Response
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/06-1516
Observations du BCPV en tant que représentant légal des demandeurs a/0047/06, a/0048/06, a/0050/06 et a/0052/06 sur la "Requête de la Défense aux fins de divulgation des demandes de participation ou de réparation présentées en qualité de victimes, par le
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-01/04-01/06-1509
Observations du BCPV en tant que représentant légal des demandeurs a/0004/06, a/0047/06 à a/0052/06, a/0077/06, a/0078/06 et a/0240/06, sur leurs demandes de participation dans le cadre de l'affaire Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-01/04-01/06-1510
Prosecution's Response to the "Requête de la Défense aux fins de divulgation des demandes de participation ou de réparation présentées en qualité de victimes, par les témoins du Procureur et de toutes autres déclarations faites par lesdits témoins et
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Response
  • Office of the Prosecutor
  • ICC-01/04-01/06-1517
ICC-01/04-01/07-T-53-FRA ET WT 28-11-2008 1-104 SZ T
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Transcript
  • Trial Chamber II
  • ICC-01/04-01/07-T-53-FRA
Observations sur les demandes de participation des victimes
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/06-1511
About 3533 results