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Interlocutory Appeal (select a case first)

Matters outside situations

Court records and transcripts

Procuration donnée au Bureau du Conseil Public pour les victimes pour représenter les victimes pour le compte de l'équipe V01
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Submission
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/06-2486
Procuration donnée au BPCV pour contre-interroger le témoin D01-0029 de la Défense pour le compte du groupe de victimes VO2
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Submission
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/06-2462
Observations conjointes des représentants légaux des victimes sur l’appel de la Défense contre la décision du 22 janvier 2010 relative aux modalités de participation des victimes au stade des débats sur le fond
The Prosecutor v. Germain Katanga and Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/07-2142
Observations du représentant légal sur le rapport de l'Unité relatif à là requête de la Défense de Germain Katanga intitulée <<Urgent Defence request for disclosure>>
The Prosecutor v. Germain Katanga and Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/07-2096
Demande conjointe des représentants légaux des victimes à participer à la procédure relative à l’appel de la Défense de Germain Katanga contre la décision du 22 janvier 2010 relative aux modalités de participation des victimes au stade des débats sur le
The Prosecutor v. Germain Katanga and Mathieu Ngudjolo Chui
  • Request
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/07-2070
Requête en demande de prorogation de delai aux fins d'observations sur la demande d'autorisation du Procureur d'interjeter appel
The Prosecutor v. Bahr Idriss Abu Garda
  • Request
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-02/05-02/09-265
Observations de 18 Représentante légale des victimes à la requête de la Défense en vue de contester la recevabilité de l'affaire conformément aux: articles 17 et 19(2) (a) du Statut de Rome
The Prosecutor v. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Observations
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/05-01/08-740
Rapport sur les circonstances d'envoi du document de réponse du Représentant Légal des victimes à la demande d'autorisation du Procureur pour être autorisé à faire appel
The Prosecutor v. Bahr Idriss Abu Garda
  • Report
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-02/05-02/09-260
Observations des représentants légaux sur la « Requête de l'Accusation aux fins d'admission de la déclaration écrite du témoin P-373 et de ses annexes comme éléments de preuve » (ICC-01/04-01/07-1955)
The Prosecutor v. Germain Katanga and Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/07-1978
Observations des représentants légaux sur la réponse du Procureur quant au Protocole sur les modalités de divulgation de l'identité de témoins protégés à des tiers (ICC-01/04-01/07-1797)
The Prosecutor v. Germain Katanga and Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/07-1924
Observations supplémentaires et conjointes des représentants légaux sur le Protocole sur les modalités de divulgation de l’identité de témoins protégés à des tiers (ICC-01/04-01/07-1797)
The Prosecutor v. Germain Katanga and Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/07-1878
Observations conjointes des Représentants légaux des victimes sur le Protocole sur les modalités de divulgation de l'identité de témoins protégés à des tiers (ICC-01/04-01/07-1797)
The Prosecutor v. Germain Katanga and Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/07-1846
Version publique expurgée - Réponse conjointe des Représentants légaux des victimes aux observations de la Défense sur la protection de l'identité de ses témoins à l'égard des victimes participantes
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Response
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/06-2281-Red
Réponse conjointe des Représentants légaux des victimes à la demande de la Défense de Germain Katanga d’être autorisée à interjeter appel de la décision de la Chambre relative aux modalités de participation des victimes
The Prosecutor v. Germain Katanga and Mathieu Ngudjolo Chui
  • Response
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/07-1841
Demande d’autorisation d'interroger le témoin P- 250
The Prosecutor v. Germain Katanga and Mathieu Ngudjolo Chui
  • Request
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/07-1814
Requête du représentant légal des demandeurs a/0114/08 et a/0390/09 visant à informer la Chambre de l’évolution de la situation des demandeurs et postulant l’obtention d’un délai complémentaire permettant la collecte et la communication des informatio
The Prosecutor v. Germain Katanga and Mathieu Ngudjolo Chui
  • Request
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/07-1798
Réponse conjointe des représentants légaux des victimes aux "Observations de la Défense sur le droit des victimes d'interroger les témoins de la Défense et sur la notion d'"intérêt personnel"'
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Response
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/06-2267
Réponse conjointe des représentants légaux des victimes à la Requête de la Défense aux fins de détermination des principes applicables aux questions posées aux térmoins par les juges
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Response
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/06-2264
Quatrième soumission du représentant légal commun du groupe principal de victimes relative à la divulgation de l'identité des victimes
The Prosecutor v. Germain Katanga and Mathieu Ngudjolo Chui
  • Submission
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/07-1789
Observations conjointes des Représentants légaux des victimes sur le rapport de la DAVT du 11 janvier 2010 et sur d’autres questions connexes relatives à la protection de victimes
The Prosecutor v. Germain Katanga and Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/07-1776
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