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Interlocutory Appeal (select a case first)

Matters outside situations

Court records and transcripts

Demande d'autorisation d'interjeter appel à l'encontre de la décision du 15/03/2007
Situation in Darfur, Sudan
  • Request
  • Defence
  • ICC-02/05-68
REQUETE SOLLICITANT L'INTERVENTION ET L'AVIS DE M. LE  PROCUREUR DANS LA PROCEDURE ENTAMEE PAR LE CONSEIL AD HOC POUR LA DEFENSE "RECOURS A L'ENCONTRE DE LA DECISION DU GREFFE DU 13 FEVRIER 2007"
Situation in Darfur, Sudan
  • Request
  • Defence
  • ICC-02/05-63
Observations de la Défense sur les demandes de participation à la procédure a/0010/06, a/0064/06 à a/0070/06, a/0081/06 à a/0104/06 et a/0111/06 à a/0127/06
The Prosecutor v. Joseph Kony, Vincent Otti, Raska Lukwiya, Okot Odhiambo and Dominic Ongwen
  • Submission
  • Defence
  • ICC-02/04-01/05-216
Recours à l'encontre de la Décision du Greffe du 13 février 2007
Situation in Darfur, Sudan
  • Appeal
  • Defence
  • ICC-02/05-57
Version publique expurgée de la requête de la Défense en autorisation d'interjeter appel de la Décision de la Chambre Préliminaire I du 29 janvier 2007 sur la confirmation des charges en conformité avec les décisions de la Chambre Préliminaire du 7 et...
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Submission
  • Defence
  • ICC-01/04-01/06-836
Requête de la Défense en extension de délai afin de répondre aux "Observation de la Défense sur les demandes de participation à la procédure a/0010/06, a/0064/06 à a/0070/06, a/0070/06, a/0081/06 à a/0104/06 et a/0111/06 à a/0127/06
The Prosecutor v. Joseph Kony, Vincent Otti, Raska Lukwiya, Okot Odhiambo and Dominic Ongwen
  • Request
  • Defence
  • ICC-02/04-01/05-210
Corrigendum to REQUETE SOLLICITANT L'AUTORISATION D'INTERJETER APPEL A L'ENCONTRE DE LA DECISION RENDUE LE 02/02/2007 SUR LA REQUETE DEPOSEE PAR LA DEFENSE SOLLICITANT "la présence et la participation du conseil ad hoc pour la défense dans la procédure q
Situation in Darfur, Sudan
  • Submission
  • Defence
  • ICC-02/05-48-Corr
Demande pour répliquer à la réponse du Bureau du Procureur concernant la requête déposée par la défense sollicitant l'autorisation d'interjeter appel à l'encontre de la décision rendue le 02/02/2007
Situation in Darfur, Sudan
  • Request
  • Defence
  • ICC-02/05-50
REQUETE SOLLICITANT L'AUTORISATION D'INTERJETER APPEL A L'ENCONTRE DE LA DECISION RENDUE LE 02/02/2007 SUR LA REQUETE DEPOSEE PAR LA DEFENSE SOLLICITANT "la présence et la participation du conseil ad hoc pour la défense dans la procédure qui sera entamée
Situation in Darfur, Sudan
  • Submission
  • Defence
  • ICC-02/05-48
Demande pour répliquer à la réponse du Bureau du Procureur concernant la requête déposée par la défense sollicitant "la présence et la participation du conseil ad hoc pour la défense dans la procédure qui sera entamée par le Bureau du Procureur sur le t
Situation in Darfur, Sudan
  • Application
  • Defence
  • ICC-02/05-44
Requête sollicitant la présence et la participation du conseil ad hoc pour la défense dans la procédure qui sera entamée par le Bureau du Procureur sur le territoire soudanais
Situation in Darfur, Sudan
  • Submission
  • Defence
  • ICC-02/05-41
Conclusions de la Défense concernant les faits discutés à l'audience de confirmation des charges
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Submission
  • Defence
  • ICC-01/04-01/06-763
Mémoire de la Défense concernant les points de droit qu’elle a soulevés lors de l’audience de confirmation des charges
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Submission
  • Defence
  • ICC-01/04-01/06-764-tFR
Demande pour répliquer à la réponse de M. le Procureur relative à la requête sollicitant l'autorisation d'interjeter appel à l'encontre de la décision rendue le 22/11/2006 sur les conclusions aux fins d'exception d'incompétence et d'irrecevabilité
Situation in Darfur, Sudan
  • Submission
  • Defence
  • ICC-02/05-37
Réponse de la Défense à l’ordonnance rendue par la Chambre d’appel le 24 novembre 2006
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Response
  • Defence
  • ICC-01/04-01/06-734-tFR
Réponse de la Défense aux observations du Gouvernement de la République démocratique du Congo
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Reply
  • Defence
  • ICC-01/04-01/06-730-tFR
REQUÊTE SOLLICITANT I’AUTORISATION D'INTERJETER APPEL A L'ENCONTRE DE LA DECISION RENDUE LE 22/11/2006 SUR LES CONCLUSIONS AUX FINS DE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE ET D'IRRECEVABILITE
Situation in Darfur, Sudan
  • Request
  • Defence
  • ICC-02/05-35
Requête de la Défense sollicitant une ordonnance relative au non-respect des délais
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Request
  • Defence
  • ICC-01/04-01/06-708-tFR
Demande pour répliquer à la réponse de M. le Procureur en date du 10/11/2006 relative aux "Conclusions Aux Fins d'Exception d'Incompétence et d'Irrecevabilité" soulevées par la Défense en date du 13/10/2006
Situation in Darfur, Sudan
  • Request
  • Defence
  • ICC-02/05-30
Réponse de la Défense à la Requête de l’Accusation aux fins d’augmentation du nombre de pages autorisé
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Response
  • Defence
  • ICC-01/04-01/06-697-tFR
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