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Interlocutory Appeal (select a case first)

Matters outside situations

Court records and transcripts

Observations de la Défense au sujet des langues qui seront utilisées dans le cadre de la procédure
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Defence
  • ICC-01/04-01/06-1056
Réponse de la Défense à la « Prosecution’s Submission of Authorities Supporting the Withdrawal of a Fact or Element Underpinning a Charge »
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Response
  • Defence
  • ICC-01/04-01/06-1048
Observations de la Défense sur la « Prosecution’s Application for Direction on the Lifting of Redactions and for Non-Disclosure of Information
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Defence
  • ICC-01/04-01/06-1039
Observations de la Défense de Germain Katanga sur le "Rapport du Greffe relatif aux renseignements supplémentaires concernant les langues parlées, écrites et comprises par Germain Katanga"
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Observations
  • Defence
  • ICC-01/04-01/07-78
Conclusions de la Défense sur des questions devant être tranchées à un stade précoce de la procédure: statut devant la Chambre de première instance des témoignages entendus par la Chambre préliminaire, statut des décisions de la Chambre préliminaire dans
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Submission
  • Defence
  • ICC-01/04-01/06-1033
Réponse de la Défense à la « Request of the OPCV to access documents in the case record related to applicants a/0004/06 to a/0008/06, a/0019/06, a/0020/06, a/0022/06 to a/0024/06, a/0026/06, a/0027/06, a/0029/06, a/0030/06, a/0033/06, a/0035/06, a/0036/0
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Response
  • Defence
  • ICC-01/04-01/06-1003
Requête de la Défense aux fins d'obtention des transcriptions d'audience en simultané en langue française
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Request
  • Defence
  • ICC-01/04-01/06-999
Réponse de la Défense à la « Demande de Déposition du Représentant légal des demandeurs a/0016/06 à a/0018/06; a/0021/06; a/0025/06; a/0028/06; a/0031/06; a/0032/06; a/0034/06; a/0037/06; a/0038/06; a/0042/06; a/0044/06; a/0045/06; a/0142/06; a/0143/06;
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Response
  • Defence
  • ICC-01/04-01/06-1002
Argumentation de la Défense sur des questions devant être tranchées à un stade précoce de la procédure : le rôle des victimes avant et pendant le procès, les procédures adoptées aux fins de donner des instructions aux témoins experts et la préparation de
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Submission
  • Defence
  • ICC-01/04-01/06-991
Observations de la Défense à l'expert désigné par la Chambre de Première Instance I sur la question du e-court Protocol
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Defence
  • ICC-01/04-01/06-971
Argumentation de la Défense sur des questions devant être tranchées à un stade précoce de la procédure : la date du procès, les langues à être utilisées au procès, la divulgation de la preuve et le e-court protocol
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Submission
  • Defence
  • ICC-01/04-01/06-960
Demande d'autorisation d'interjeter appel à l'encontre de la décision du 18/09/2007
Situation in Darfur, Sudan
  • Request
  • Defence
  • ICC-02/05-102
Document descriptif des difficultés informatiques rencontrées par l'équipe de la Défense en date du 06 septembre 2007
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Submission
  • Defence
  • ICC-01/04-01/06-948
Avis de la Défense de son intention d'ajouter un élément à l'agenda des points devant être traités lors de l'audience de mise en état du 4 septembre 2007
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Submission
  • Defence
  • ICC-01/04-01/06-943
Réponse de la Défense à l'invitation de la Chambre de Première Instance à présenter des conclusions sur des questions devant être tranchées à un stade précoce de la procédure
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Response
  • Defence
  • ICC-01/04-01/06-940
Recours conformément à la norme 135, paragraphe 2, du Règlement du Greffe et en application de la norme 83 du Règlement de la Cour, à l’encontre de la décision du Greffier du 26/06/2007, refusant le paiement des honoraires du mois de novembre 2006
Situation in Darfur, Sudan
  • Submission
  • Defence
  • ICC-02/05-86
Observations de la Défense confirmant le document "Defence submissions on the scope of the right to appeal within the meaning of article 82-1-b of the Statute" du 7 février 2007
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Defence
  • ICC-01/04-01/06-900
Demande d'extension de délai
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Request
  • Defence
  • ICC-01/04-01/06-892
Réponse de la Défense sur les Observations des Conseils Public des Victimes "OPCV" sur les demandes des demandeurs a/0010/06, a/0064/06 à a/0070/06, a/0081/06 à a/0104/06 et a/0111/06 à a/127/06 dans la situation en Ouganda et dans l'Affaire: le Procureu
The Prosecutor v. Joseph Kony, Vincent Otti, Raska Lukwiya, Okot Odhiambo and Dominic Ongwen
  • Response
  • Defence
  • ICC-02/04-01/05-242
Réponse de la Défense sur les Observations des Conseils Public des Victimes "OPCV" sur les demandes des demandeurs a/0010/06, a/0064/06 à a/0070/06, a/0081/06 à a/0104/06 et a/0111/06 à a/127/06 dans la situation en Ouganda et dans l'Affaire:le Procureur
Situation in Uganda
  • Response
  • Defence
  • ICC-02/04-93
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