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Interlocutory Appeal (select a case first)

Matters outside situations

Court records and transcripts

Requête aux fins d’obtenir une Décision ordonnant la correction et le dépôt du Second Document Amendé Contenant les Charges
The Prosecutor v. Jean-Pierre Bemba Gombo
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  • ICC-01/05-01/08-694
Réponse de la Défense à la « Demande d’audition des témoins DRC-D01-WWWW-0014 et DRC-D01-WWWW-0015 » datée du 26 janvier 2010
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
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  • Defence
  • ICC-01/04-01/06-2284
Requête urgente aux fins d’expurgation d'informations confidentielles contenues dans une Réponse des Représentants légaux des victimes faisant publiquement état du contenu d’une audience à huis-clos
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
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  • Defence
  • ICC-01/04-01/06-2282
Requête aux fins d’extension du nombre de pages autorisées
The Prosecutor v. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Request
  • Defence
  • ICC-01/05-01/08-684
Observations de la Défense sur la protection de l'identité des témoins de la défense autorisés à conserver l’anonymat vis-à-vis du public, à l’égard des victimes participantes dont l'intérêt personnel n’est pas concerné par leurs témoignages
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Defence
  • ICC-01/04-01/06-2275
Réponse de la Défense à la Requête du Bureau du Procureur en vue d’invalidation de la désignation d’un des Consultants juridiques de la Défense
The Prosecutor v. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Response
  • Defence
  • ICC-01/05-01/08-672
Observations de la Défense sur le droit des victimes d’interroger les témoins de la Défense et sur la notion d’ « intérêt personnel »
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Defence
  • ICC-01/04-01/06-2253
Observations de la Défense sur les demandes de Participation des Victimes a/0443/09 à a/0450/09
The Prosecutor v. Omar Hassan Ahmad Al Bashir
  • Observations
  • Defence
  • ICC-02/05-01/09-69
Requête aux fins de détermination des principes applicables aux questions posées aux témoins par les juges
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
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  • Defence
  • ICC-01/04-01/06-2252
Requête en vue de la divulgation de toutes les interviews préliminaires d’évaluation de tous les témoins du Procureur en vertu de l’article 67 (2) du Statut et de la Règle 77 du Règlement de Procédure et de Preuve
The Prosecutor v. Jean-Pierre Bemba Gombo
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  • Defence
  • ICC-01/05-01/08-668-Red
Réponse de la Défense aux demandes déposées par les Représentants légaux des victimes afin d’interroger l’Amicus Curiae et l’expert sur les noms congolais, portant les numéros ICC-01/04-01/06-2216-Conf, ICC-01/04-01/06-2218 et ICC-01/04-01/06-2220-Co
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Response
  • Defence
  • ICC-01/04-01/06-2221
Corrigendum Réponse de la Défense aux soumissions du Procureur du 15 Décembre 2009 référencées ICC-01/05-01/08-656
The Prosecutor v. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Response
  • Defence
  • ICC-01/05-01/08-664-Corr
Réponse de la Défense aux soumissions du Procureur du 15 Décembre 2009 référencées ICC-01 /05-01/08-656
The Prosecutor v. Jean-Pierre Bemba Gombo
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  • Defence
  • ICC-01/05-01/08-664
Observations de la Défense sur la Divulgation du Procureur du 18 Décembre 2009 conformément à la seconde décision de la Chambre de Première Instance III du 14 Décembre 2009 référencée ICC-01 /05-01/08-655
The Prosecutor v. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Observations
  • Defence
  • ICC-01/05-01/08-663
Réponse de la Défense aux « Observations conjointes des Représentants Légaux des Victimes quant aux conséquences de l’arrêt de la Chambre d'appel du 8 décembre 2009 », datées du 15 décembre 2009
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
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  • Defence
  • ICC-01/04-01/06-2214
Requête en prorogation de délai
The Prosecutor v. Omar Hassan Ahmad Al Bashir
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  • Defence
  • ICC-02/05-01/09-60
Réponse à la Requête de Me Nicholas Kaufman datée du 10 décembre 2009
The Prosecutor v. Omar Hassan Ahmad Al Bashir
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  • Defence
  • ICC-02/05-01/09-61
Requête de la Défense en vue d’obtenir de la Chambre des instructions précises sur la manière d’approcher des tiers qui lui sont très utiles en vue du recueil des éléments à décharge et des éléments pouvant décrédibiliser certains témoins du Procureur
The Prosecutor v. Germain Katanga and Mathieu Ngudjolo Chui
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  • Defence
  • ICC-01/04-01/07-1702-Red
Réplique de la Défense à la « Prosecution’s Response to the Defence’s « Requête dela Défense aux fins de dépôt en preuve des documents présentés dans le cadre des contre-interrogatoires de la Défense et portant les numéros MFI-D-00105 à MFI-D-00152
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
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  • Defence
  • ICC-01/04-01/06-2204
Réponse de la Défense de Mathieu Ngudjolo Chui aux observations des Représentants légaux des victimes sur l’accès à certains documents et la préparation des interrogatoires des témoins à charge Article 68(3) du Statut
The Prosecutor v. Germain Katanga and Mathieu Ngudjolo Chui
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  • Defence
  • ICC-01/04-01/07-1711
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