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Interlocutory Appeal (select a case first)

Matters outside situations

Court records and transcripts

Communication par la Défense du Président Gbagbo de la version amendée de l’inventaire des éléments de preuve à décharge
The Prosecutor v. Laurent Gbagbo
  • Communication
  • Defence
  • ICC-02/11-01/11-147
Communication de pièces à décharge au Procureur le vendredi 1er juin 2012 par la Défense du Président Gbagbo
The Prosecutor v. Laurent Gbagbo
  • Communication
  • Defence
  • ICC-02/11-01/11-144
Seconde Communication de pièces à décharge au Procureur le lundi 4 juin 2012 par la Défense du Président Gbagbo
The Prosecutor v. Laurent Gbagbo
  • Communication
  • Defence
  • ICC-02/11-01/11-145
Version publique expurgée de la requête de la Défense en report de l'audience de confirmation des charges prévue le 18 juin 2012 (ICC-02/11-01/11-140-Conf)
The Prosecutor v. Laurent Gbagbo
  • Request
  • Defence
  • ICC-02/11-01/11-140-Red
Requête de la Défense de Mathieu Ngudjolo sollicitant le réexamen et la réformation de la décision du Greffe référencée CSS/2012/237 du 25 mai 2012 relative à l’aide judiciaire accordée à Monsieur Mathieu Ngudjolo Chui dans le cadre de l’affaire ICC-0
The Prosecutor v. Germain Katanga and Mathieu Ngudjolo Chui
  • Request
  • Defence
  • ICC-01/04-01/07-3304
Requête de la Défense sollicitant l’autorisation de présenter des éléments de preuve supplémentaires lors de l’audience sur la peine prévue le 13 juin 2012
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Request
  • Defence
  • ICC-01/04-01/06-2892
Version publique expurgée - Observations de la Défense sur la peine
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Defence
  • ICC-01/04-01/06-2891-Red
Communication par la Défense du Président Gbagbo de l'inventaire des éléments de preuve à décharge
The Prosecutor v. Laurent Gbagbo
  • Communication
  • Defence
  • ICC-02/11-01/11-135
Adjonction de la Défense de Mathieu Ngudjolo aux requêtes relatives à la détention DRC-D02-P-0236, DRC-D02-P-0228, et DRC-D02-P-0350 et introduites par le Conseil de permanence (ICC-01/04-01/07-3291-Conf-tFRA)
The Prosecutor v. Germain Katanga and Mathieu Ngudjolo Chui
  • Submission
  • Defence
  • ICC-01/04-01/07-3299
Rectificatif de la Requête en incompétence de la Cour Pénale Internationale fondée sur les articles 12 (3), 19 (2), 21 (3), 55 et 59 du Statut de Rome présentée par la défense du Président Gbagbo (ICC-02/11-01/11-129)
The Prosecutor v. Laurent Gbagbo
  • Request
  • Defence
  • ICC-02/11-01/11-129-Corr
Requête urgente de la Défense aux fins d’augmentation du nombre de pages autorisé pour le dépôt de ses observations sur la peine
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Request
  • Defence
  • ICC-01/04-01/06-2889
OBSERVATIONS DE LA DÉFENSE DU PRÉSIDENT GBAGBO CONCERNANT LES 57 DEMANDES INDIVIDUELLES ET LES 6 DEMANDES COLLECTIVES DE PARTICIPATION DES VICTIMES (ICC/ICC-02/11-01/11-122)
The Prosecutor v. Laurent Gbagbo
  • Observations
  • Defence
  • ICC-02/11-01/11-133
Réponse de la Défense à l’ensemble des observations déposées par les parties et participants relativement à la procédure et aux principes applicables à la phase de réparation
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Response
  • Defence
  • ICC-01/04-01/06-2885
Requête en incompétence de la Cour Pénale Internationale fondée sur les articles 12 (3), 19 (2), 21 (3), 55 et 59 du Statut de Rome présentée par la défense du Président Gbagbo
The Prosecutor v. Laurent Gbagbo
  • Request
  • Defence
  • ICC-02/11-01/11-129
Observations de la Défense concernant le calendrier de l’audience de confirmation des charges
The Prosecutor v. Laurent Gbagbo
  • Observations
  • Defence
  • ICC-02/11-01/11-128
Conclusions orales-thèmes traités, intervenants et durée des interventions
The Prosecutor v. Germain Katanga and Mathieu Ngudjolo Chui
  • Submission
  • Defence
  • ICC-01/04-01/07-3294
Requête de la Défense du Président Gbagbo en vue d’une prorogation de délais pour la soumission d’informations relatives à la présentation de témoignages viva voce lors de l’audience de confirmation des charges
The Prosecutor v. Laurent Gbagbo
  • Request
  • Defence
  • ICC-02/11-01/11-114
Requête de la Défense aux fins de juger que seuls le Procureur et la Défense peuvent présenter des observations sur la peine à prononcer à l’encontre de M. Thomas Lubanga
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Request
  • Defence
  • ICC-01/04-01/06-2873
Observations de la Défense de Mathieu Ngudjolo sur la norme 55 du Règlement de la Cour et demande de garantie prévue à l’article 55-3
The Prosecutor v. Germain Katanga and Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Defence
  • ICC-01/04-01/07-3280
Observations de la Défense sur les 72 demandes de participation transmises le 5 avril 2012
The Prosecutor v. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Observations
  • Defence
  • ICC-01/05-01/08-2196
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