Use one or more of the filters located in the left sidebar to narrow your search results

Situation Name

Case Name

Document Type

Type of Decision

Document Source

Language

Phase of Case

Matters outside situations

Court records and transcripts

Ordonnance fixant la date de la première conférence de mise en état
The Prosecutor v. Mahamat Said Abdel Kani
  • Decision
  • Trial Chamber
  • ICC-01/14-01/21-226-tFRA
Ordonnance relative à la requête du Fonds au profit des victimes du 19 octobre 2020 sollicitant l’approbation de la Chambre du mode de mise en œuvre concernant l’aide au logement
The Prosecutor v. Germain Katanga and Mathieu Ngudjolo Chui
  • Decision
  • Trial Chamber
  • ICC-01/04-01/07-3868
Décision relative à la requête des représentants légaux des victimes aux fins d’obtention
de ressources additionnelles
The Prosecutor v. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud
  • Decision
  • Trial Chamber
  • ICC-01/12-01/18-1095-tFRA
Ordonnance relative à la requête du Représentant légal du 17 juillet 2020 et concernant les modalités de réparations collectives restantes dans cette affaire
The Prosecutor v. Germain Katanga and Mathieu Ngudjolo Chui
  • Decision
  • Trial Chamber
  • ICC-01/04-01/07-3860
Décision relative à la requête urgente de l’Accusation sollicitant l’augmentation du nombre de pages autorisé pour une demande présentée sur le fondement de la norme 55
The Prosecutor v. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud
  • Decision
  • Trial Chamber
  • ICC-01/12-01/18-874-tFRA
Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins de nouvelle prorogation du délai de dépôt du mémoire de première instance
The Prosecutor v. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud
  • Decision
  • Trial Chamber
  • ICC-01/12-01/18-770-tFRA
Décision relative aux requêtes de l’Accusation aux fins de modification des mesures de protection
The Prosecutor v. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Decision
  • Trial Chamber
  • ICC-01/12-01/15-344-tFRA
Décision relative à la requête du Représentant légal des victimes intitulée « Recours du Représentant légal contre la décision du Greffe notifiée en date du 13 décembre 2019 et relative à l’aide légale » du 23 décembre 2019
The Prosecutor v. Germain Katanga and Mathieu Ngudjolo Chui
  • Decision
  • Trial Chamber
  • ICC-01/04-01/07-3850
Décision relative à la portée des visites et des appels téléphoniques couverts par le secret professionnel, effectués par des experts médicaux et des membres de l’équipe de la Défense à Al Hassan
The Prosecutor v. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud
  • Decision
  • Trial Chamber
  • ICC-01/12-01/18-560-tFRA
Décision relative aux requêtes du Fonds au profit des victimes du 26 juillet et du 18 novembre 2019 et aux demandes du BCPV du 2 août 2019
The Prosecutor v. Germain Katanga and Mathieu Ngudjolo Chui
  • Decision
  • Trial Chamber
  • ICC-01/04-01/07-3846
Version publique expurgée de la Décision relative à la version mise à jour du plan de mise en œuvre des réparations présenté par le Fonds au profit des victimes
The Prosecutor v. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Decision
  • Trial Chamber
  • ICC-01/12-01/15-324-Red-tFRA
Ordonnance enjoignant au Fonds de déposer un rapport sur l'état davancement de la mise en œuvre des réparations et sur les prochaines étapes et activités prévues
The Prosecutor v. Germain Katanga and Mathieu Ngudjolo Chui
  • Decision
  • Trial Chamber
  • ICC-01/04-01/07-3825
Décision relative à la demande de reprise d’action introduite par la victime a/0204/08
The Prosecutor v. Germain Katanga and Mathieu Ngudjolo Chui
  • Decision
  • Trial Chamber
  • ICC-01/04-01/07-3823
Décision relative à la requête des autorités maliennes aux fins de prorogation du délai fixé pour le dépôt d’observations sur la version mise à jour du plan de mise en œuvre des réparations
The Prosecutor v. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Decision
  • Trial Chamber
  • ICC-01/12-01/15-303-tFRA
Décision concernant le projet de mémorandum d’accord entre le Représentant légal des victimes et le Fonds au profit des victimes dans le cadre de la mise en œuvre des réparations
The Prosecutor v. Germain Katanga and Mathieu Ngudjolo Chui
  • Decision
  • Trial Chamber
  • ICC-01/04-01/07-3814
Décision relative à la demande de reprise d’action introduite par la victime a/0117/09
The Prosecutor v. Germain Katanga and Mathieu Ngudjolo Chui
  • Decision
  • Trial Chamber
  • ICC-01/04-01/07-3813
Décision invitant les autorités maliennes à présenter des observations sur la version mise à jour du plan de mise en œuvre des réparations soumis par le Fonds au profit des victimes
The Prosecutor v. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Decision
  • Trial Chamber
  • ICC-01/12-01/15-293-tFRA
Décision relative à la demande de précisions concernant les réparations individuelles pour préjudice économique présentée par le Fonds au profit des victimes
The Prosecutor v. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Decision
  • Trial Chamber
  • ICC-01/12-01/15-280-tFRA
Décision relative aux demandes de reprise d’action introduites par le Bureau du conseil public pour les victimes au nom des victimes a/0117/09 et a/0351/09
The Prosecutor v. Germain Katanga and Mathieu Ngudjolo Chui
  • Decision
  • Trial Chamber
  • ICC-01/04-01/07-3803
Version publique expurgée de la Décision relative au projet de plan de mise en œuvre des réparations présenté par le Fonds au profit des victimes rendue le 12 juillet 2018
The Prosecutor v. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Decision
  • Trial Chamber
  • ICC-01/12-01/15-273-Red-tFRA
About 93 results