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Matters outside situations

Court records and transcripts

OBSERVATIONS DE LA RÉPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE SUR LA REQUÊTE DE LA DEFENSE AFIN QUE LES DECLARATIONS D'OUVERTURE DU PROCES AIENT LIEU EN COTE D'IVOIRE OU DUMOINS EN AFRIQUE
The Prosecutor v. Laurent Gbagbo and Charles Blé Goudé
  • Observations
  • States Representatives
  • ICC-02/11-01/15-290
Version publique expurgée de Second dépôt de documents complémentaires à l’appui de la requête de la République de Côte d’Ivoire sur la recevabilité de l’affaire le Procureur c. Simone Gbagbo, et demande de sursis à exécution en vertu des Articles 17, 1
The Prosecutor v. Simone Gbagbo
  • Submission
  • States Representatives
  • ICC-02/11-01/12-45-Red
Dépôt de documents complémentaires à l'appui de la Requête de la République de Côte d'Ivoire sur la recevabilité de l'affaire le Procureur c. Simone Gbagbo, et demande de sursis à l 'exécution en vertu des articles 17,19 et 95 du Statut de Rome
The Prosecutor v. Simone Gbagbo
  • Submission
  • States Representatives
  • ICC-02/11-01/12-37-Red
Demande d'autorisation de la République de Côte d'Ivoire aux fins de déposer des documents complémentaires à l'appui de la requête de la République de Côte d'Ivoire sur la recevabilité de l'affaire le Procureur c. Simone Gbagbo, et demande de sursis à ex
The Prosecutor v. Simone Gbagbo
  • Request
  • States Representatives
  • ICC-02/11-01/12-30
Observations de la République de Côte d'Ivoire concernant la demande d'arrestation et de remise de M. Charles Blé Goudé à la Cour Pénale Internationale
The Prosecutor v. Charles Blé Goudé
  • Observations
  • States Representatives
  • ICC-02/11-02/11-37-Red
REQUÊTE DE LA RÉPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE SUR LA RECEVABILITÉ DE L'AFFAIRE LE PROCUREUR c. SIMONE GBAGBO, ET DEMANDE DE SURSIS À EXÉCUTION EN VERTU DES ARTICLES 17, 19 ET 95 DU STATUT DE ROME
The Prosecutor v. Simone Gbagbo
  • Request
  • States Representatives
  • ICC-02/11-01/12-11-Red
Publique expurgée - OBSERVATIONS DE LA RÉPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE SUR LA REQUÊTE RELATIVE À LA RECEVABILITÉ DE L'AFFAIRE EN VERTU DES ARTICLES 19 ET 17 DU STATUT DÉPOSÉE PAR L'ÉQUIPE DE LA DÉFENSE DE M. LAURENT GBAGBO
The Prosecutor v. Laurent Gbagbo
  • Observations
  • States Representatives
  • ICC-02/11-01/11-427-Red
Demande d'autorisation de la République de Côte d'Ivoire aux fins de déposer des observations sur la requête relative à la recevabilité de l'affaire en vertu des articles 19 et 17 du Statut déposée par l'équipe de la défense de M. Laurent Gbagbo
The Prosecutor v. Laurent Gbagbo
  • Request
  • States Representatives
  • ICC-02/11-01/11-416
Observations de la République de Côte d'Ivoire sur la requête en incompétence de la Cour pénale internationale fondée sur les articles 12 (3), 19 (2), 21 (3), 55 et 59 du Statut de Rome présentée par la défense du Président Gbagbo
The Prosecutor v. Laurent Gbagbo
  • Observations
  • States Representatives
  • ICC-02/11-01/11-156
Demande d'autorisation de la République de Côte d'Ivoire aux fins de déposer des observations sur la requête en incompétence de la Cour pénale internationale fondée sur les articles 12 (3), 19 (2), 21 (3), 55 et 59 du Statut de Rome présentée par le défe
The Prosecutor v. Laurent Gbagbo
  • Request
  • States Representatives
  • ICC-02/11-01/11-154
Demande d’autorisation d’interjeter appel de la Décision relative à la requête de DRC-D01-WWWW-0019 aux fins de mesures de protection spéciales dans le cadre de sa demande d’asile (ICC-01/04-01/06-2766-Conf) rendue par la Chambre de première
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Application
  • States Representatives
  • ICC-01/04-01/06-2768-tFRA
Demande d’autorisation d’interjeter appel de la décision ICC-01/04-01/07-3003 rendue par la Chambre de première instance le 9 juin 2011
The Prosecutor v. Germain Katanga and Mathieu Ngudjolo Chui
  • Application
  • States Representatives
  • ICC-01/04-01/07-3020-tFRA
Demande d'autorisation d'interjeter appel de la Décision sur une requête en amicus curiae et sur la « requête tendant à obtenir présentations des témoins DRC-D02-P-0350, DRC-D02-P-0236, DRC-D02-P-0228 aux autorités néerlandaises aux fins d'asile »
The Prosecutor v. Germain Katanga and Mathieu Ngudjolo Chui
  • Request
  • States Representatives
  • ICC-01/04-01/07-3023
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