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Interlocutory Appeal (select a case first)

Matters outside situations

Court records and transcripts

Décision de mettre fin à la procédure engagée contre Raska Lukwiya
The Prosecutor v. Joseph Kony and Vincent Otti
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber II
  • ICC-02/04-01/05-248-tFRA
Décision relative aux observations présentées par le Bureau du conseil public pour les victimes concernant les demandes des victimes et aux objections subséquemment formulées par l’Accusation
The Prosecutor v. Joseph Kony and Vincent Otti
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber II
  • ICC-02/04-01/05-243-tFRA
Décision concernant la demande urgente du Procureur tendant à obtenir des directives de la Chambre sur la date et les modalités de la transmission des demandes d'arrestation et de remise à la République centrafricaine
The Prosecutor v. Dominic Ongwen
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber II
  • ICC-02/04-01/15-102-tFRA
Décision concernant la demande urgente du Procureur tendant à obtenir des directives de la Chambre sur la date et les modalités de la transmission des demandes d'arrestation et de remise à la République centrafricaine
The Prosecutor v. Joseph Kony and Vincent Otti
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber II
  • ICC-02/04-01/05-240-tFRA
Décision relative aux requêtes du Procureur du 22 mars 2007 et aux requêtes du Bureau du Conseil public pour les victimes du 29 mars 2007
The Prosecutor v. Joseph Kony and Vincent Otti
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber II
  • ICC-02/04-01/05-239-tFRA
DEMANDE D’ARRESTATION ET DE REMISE DE DOMINIC ONGWEN ADRESSÉE À LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
The Prosecutor v. Dominic Ongwen
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber II
  • ICC-02/04-01/15-98-tFRA
DEMANDE D’ARRESTATION ET DE REMISE DE DOMINIC ONGWEN ADRESSÉE À LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
The Prosecutor v. Joseph Kony and Vincent Otti
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber II
  • ICC-02/04-01/05-227-tFRA
Décision relative à la requête du Bureau du conseil public pour les victimes sollicitant l’accès à des documents et pièces
The Prosecutor v. Joseph Kony and Vincent Otti
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber II
  • ICC-02/04-01/05-222-tFR
Décision relative à la demande introduite par le Procureur sollicitant l'autorisation d'interjeter appel de la décision rejetant la requête aux fins d'annulation des expurgations réalisées dans les demandes de participation des victimes devant être fourn
The Prosecutor v. Joseph Kony and Vincent Otti
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber II
  • ICC-02/04-01/05-219-tFRA
Décision relative à la Requête de la Défense en extension de délai afin de répondre aux Observations de la Défense sur les demandes de participation à la procédure a/0010/06, a/0064/06 à a/0070/06, a/0081/06 à a/0104/06 et a/0111/06 à a/0127/06
The Prosecutor v. Joseph Kony and Vincent Otti
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber II
  • ICC-02/04-01/05-211-tFRA
Décision relative à la Requête du Procureur aux fins d’annulation des expurgations réalisées dans les demandes des victimes devant lui être fournies et aux Conclusions supplémentaires présentées par le Procureur pour compléter sa Requête, et sa demande d
The Prosecutor v. Joseph Kony and Vincent Otti
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber II
  • ICC-02/04-01/05-209-tFRA
ICC-02/04-01/05-T-6-FR[12fev2007 WT] 1-1 SZ PT
The Prosecutor v. Joseph Kony, Vincent Otti and Okot Odhiambo
  • Transcript
  • Pre-Trial Chamber II
  • ICC-02/04-01/05-T-6-FR
Décision relative à la requête du Procureur sollicitant l’autorisation de participer à l’audience du 12 février
The Prosecutor v. Joseph Kony and Vincent Otti
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber II
  • ICC-02/04-01/05-155-tFR
Décision relative à la requête du Procureur sollicitant l’autorisation de participer à l’audience du 12 février
The Prosecutor v. Dominic Ongwen
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber II
  • ICC-02/04-01/15-90-tFRA
Décision relative à la requête sollicitant l'accès à des documents et pièces, et à la tenue d’une audience ex parte et à huis clos
The Prosecutor v. Joseph Kony and Vincent Otti
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber II
  • ICC-02/04-01/05-151-tFRA
Décision relative à la requête sollicitant l'accès à des documents et pièces, et à la tenue d’une audience ex parte et à huis clos
The Prosecutor v. Dominic Ongwen
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber II
  • ICC-02/04-01/15-87-tFRA
DÉCISION RELATIVE À LA LEVÉE DES SCELLÉS ET À LA RECLASSIFICATION DE CERTAINS DOCUMENTS DANS LES DOSSIERS DE LA SITUATION ET DE L'AFFAIRE ET ANNEXES
The Prosecutor v. Dominic Ongwen
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber II
  • ICC-02/04-01/15-85
DÉCISION RELATIVE À LA LEVÉE DES SCELLÉS ET À LA RECLASSIFICATION DE CERTAINS DOCUMENTS DANS LES DOSSIERS DE LA SITUATION ET DE L'AFFAIRE ET ANNEXES
The Prosecutor v. Joseph Kony and Vincent Otti
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber II
  • ICC-02/04-01/05-135
Décision sur la représentation légale, la désignation d'un conseil de la Défense, les mesures de protection et les délais pour la présentation d'observations relatives aux demandes de participation a/0010/06, a/0064/06 à a/0070/06, a/0081/06 à a/0104/06
The Prosecutor v. Joseph Kony and Vincent Otti
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber II
  • ICC-02/04-01/05-134-tFR
ORDONNANCE ENJOIGNANT AU PROCUREUR DE PRÉSENTER DES INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES SUR LES PROGRÈS RÉALISÉS DANS L’EXÉCUTION DES MANDATS D’ARRÊT DANS LA SITUATION EN OUGANDA
The Prosecutor v. Dominic Ongwen
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber II
  • ICC-02/04-01/15-82-tFRA
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