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Interlocutory Appeal (select a case first)

Matters outside situations

Court records and transcripts

Version publique expurgée de la « Réponse aux Requêtes de la Défense portant sur des questions de fait spécifiques pour lesquelles les éléments de preuve présentés pourraient être insuffisants pour conclure raisonnablement à la culpabilité des accusé
The Prosecutor v. Laurent Gbagbo and Charles Blé Goudé
  • Response
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-02/11-01/15-1261-Red
Réponse à la Requête de la Défense aux fins d’autorisation d’interjeter appel de la Décision rendue le 7 février 2019 (ICC-01/04-01/06-3440-Conf)
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Response
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-01/04-01/06-3442
Informations à la Chambre suite au dépôt par la Défense de M. Gbagbo de la « Réponse de la Défense à la « Transmission of Applications for Resumption of Action Initiated by Deceased Victims » (ICC-02/11-01/15-1230-Conf). »
The Prosecutor v. Laurent Gbagbo and Charles Blé Goudé
  • Information
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-02/11-01/15-1232
Réponse à la « Request to reclassify documents and proposal of redactions to apply to certain documents »
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Response
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-01/04-01/07-3817
Réponse à la « Requête de la Défense afin d’obtenir de la Chambre 1) qu’elle écarte les soumissions orales présentées par la RLV lors de l’audience du 3 octobre 2018 et 2) par conséquent, qu’elle ne prenne pas en compte dans la suite de la procédure
The Prosecutor v. Laurent Gbagbo and Charles Blé Goudé
  • Response
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-02/11-01/15-1218
Observations concernant le « Rapport sur l’octroi des réparations individuelles et collectives et dépôt d’un projet de mémorandum de collaboration entre le Représentant légal et le Fonds au profit des victimes »
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Observations
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-01/04-01/07-3812
Réponse à la « Request for an extension of time » (ICC-01/04-01/06-3426)
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Response
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-01/04-01/06-3427
Deuxième Requête aux fins de la demande de reprise d’instance de l’action introduite par la victime a/0117/09
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Request
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-01/04-01/07-3808
Demande de reprise d’instance des actions introduites par les victimes [EXPURGÉ] et requête aux fins de modification partielle de l’Ordonnance de réparation rendue en vertu de l’article 75 du Statut de Rome
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Request
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-01/04-01/07-3789-Red4
Soumissions conjointes des Représentants légaux des victimes sur les conséquences de l’Arrêt de la Chambre d’appel du 8 juin 2018 sur la procédure en réparation
The Prosecutor v. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Observations
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-01/05-01/08-3647
Réponse à la « Requête de la Défense afin de solliciter l’autorisation de déposer une réplique consolidée aux Réponses des Représentants légaux du groupe des victimes V01 et du Bureau du Conseil public pour les victimes déposées respectivement le 15
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Response
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-01/04-01/06-3411
Réponse à la « Demande des Représentants légaux de l’équipe V01 de répliquer à la ‘Réponse consolidée aux Mémoires d’Appel de la Défense et des Représentants légaux des victimes V01 contre la Décision de la Chambre de première instance II du 15 décem
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Response
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-01/04-01/06-3409
Requête en rejet de la « Defence Response to OPCV Requête aux fins de modification partielle de l’Ordonnance de réparation rendue en vertu de l’article 75 du Statut de Rome »
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Request
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-01/04-01/07-3796
Réponse consolidée aux Mémoires d’Appel de la Défense et des Représentants légaux des victimes V01 contre la Décision de la Chambre de première instance II du 15 décembre 2017
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Response
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-01/04-01/06-3407
Version publique expurgée de la « Réponse aux observations sur le deuxième examen de la question de la réduction de la peine de M. Thomas Lubanga Dyilo »
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Response
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-01/04-01/06-3371-Red
Observations sur le deuxième examen de la question de la réduction de la peine de M. Thomas Lubanga Dyilo
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-01/04-01/06-3367
Observations sur le Projet de plan de mise en œuvre de l’Ordonnance de réparation déposé par le Fonds au profit des victimes
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Observations
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-01/04-01/07-3762
Observations sur les éléments admis dans la procédure en vue de fixer le montant des réparations auquel est tenu M. Thomas Lubanga Dyilo
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-01/04-01/06-3360
Demande aux fins d’augmentation du nombre de pages autorisées
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Request
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-01/04-01/06-3354
Réplique aux Observations déposées par la Défense de M. Lubanga à la huitième transmission des formulaires des potentiels bénéficiaires en réparation
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Reply
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-01/04-01/06-3349
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