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Interlocutory Appeal (select a case first)

Matters outside situations

Court records and transcripts

Décision relative à la demande de délivrance d’un mandat d’arrêt à l’encontre de Laurent Koudou Gbagbo, déposée par le Procureur en vertu de l’article 58
Situation in the Republic of Côte d'Ivoire
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber III
  • ICC-02/11-01/11-9-Red-tFRA
Décision relative à la demande de délivrance d’un mandat d’arrêt à l’encontre de Laurent Koudou Gbagbo, déposée par le Procureur en vertu de l’article 58
The Prosecutor v. Laurent Gbagbo
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber III
  • ICC-02/11-01/11-9-Red-tFRA
RECOMMANDATIONS SOLLICITÉES PAR LES AUTORITÉS IVOIRIENNES SUR LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE DEPOSÉE PAR LAURENT KOUDOU GBAGBO
The Prosecutor v. Laurent Gbagbo
  • Submission
  • Registrar
  • ICC-02/11-01/11-7
Demande d'arrestation et de de remise de Laurent Koudou Gbagbo
The Prosecutor v. Laurent Gbagbo
  • Request
  • Registrar
  • ICC-02/11-01/11-2
Mandat d'arrêt à l'encontre de Laurent Koudou Gbagbo
Situation in the Republic of Côte d'Ivoire
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber III
  • ICC-02/11-26-tFRA
Mandat d'arrêt à l'encontre de Laurent Koudou Gbagbo
Situation in the Republic of Côte d'Ivoire
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber III
  • ICC-02/11-01/11-1-tFRA
Mandat d'arrêt à l'encontre de Laurent Koudou Gbagbo
The Prosecutor v. Laurent Gbagbo
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber III
  • ICC-02/11-01/11-1-tFRA
Rectificatif à la Décision relative à l’autorisation d’ouverture d’une enquête dans le cadre de la situation en République de Côte d’Ivoire rendue en application de l’article 15 du Statut de Rome
Situation in the Republic of Côte d'Ivoire
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber III
  • ICC-02/11-14-Corr-tFRA
Décision relative à la demande de l’Accusation aux fins de reclassification des annexes 1 à 1089 du rapport relatif aux représentations adressées par les victimes à la Cour, présenté par le Greffe
Situation in the Republic of Côte d'Ivoire
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber III
  • ICC-02/11-18-tFRA
Rectificatif à l’Opinion individuelle et partiellement dissidente de la juge Fernández de Gurmendi sur la Décision relative à l’autorisation d’ouverture d’une enquête dans le cadre de la situation en République de Côte d’Ivoire rendue en application d
Situation in the Republic of Côte d'Ivoire
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber III
  • ICC-02/11-15-Corr-tFRA
Additif au Rapport relatif aux représentations adressées par les victimes à la Cour
Situation in the Republic of Côte d'Ivoire
  • Report
  • Registrar
  • ICC-02/11-13-Red-tFRA
Rapport relatif aux représentations adressées par les victimes à la Cour
Situation in the Republic of Côte d'Ivoire
  • Report
  • Registrar
  • ICC-02/11-11-Red-tFRA
Décision relative à la requête présentée en vertu de la norme 35 du Règlement de la Cour par la Section de la participation des victimes et des réparations aux fins
de proroger le délai imparti pour déposer un rapport sur les représentations adressées à
Situation in the Republic of Côte d'Ivoire
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber III
  • ICC-02/11-9-tFRA
Ordonnance à l'intention de la Section de la participation des victimes et des réparations concernant les représentations adressées par les victimes en vertu de l'article 15-3 du Statut
Situation in the Republic of Côte d'Ivoire
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber III
  • ICC-02/11-6-tFRA
Décision notifiant l’élection du juge président de la Chambre préliminaire III
Situation in the Republic of Côte d'Ivoire
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber III
  • ICC-02/11-4-tFRA
Décision portant constitution de la Chambre préliminaire III et réassignant la situation en République de Côte d’Ivoire
Situation in the Republic of Côte d'Ivoire
  • Decision
  • Presidency
  • ICC-02/11-2-tFRA
Décision assignant la situation en République de Côte d’Ivoire à la Chambre préliminaire II
Situation in the Republic of Côte d'Ivoire
  • Decision
  • Presidency
  • ICC-02/11-1-tFRA
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