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Interlocutory Appeal (select a case first)

Matters outside situations

Court records and transcripts

Réponse de la Défense à la « Demande de jonction des affaires Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Le Procureur c. Charles Blé Goudé » (ICC-02/11-01/11-738-tFRA) déposée par l’Accusation.
The Prosecutor v. Laurent Gbagbo
  • Response
  • Defence
  • ICC-02/11-01/11-765
Requête urgente déposée par la Défense afin d’être autorisée à répondre à la demande de jonction des affaires Gbagbo et Blé Goudé formulée par le Procureur (ICC-02/11-01/11-738-tFRA) dans un document excédant le nombre de pages prévu à la Norme 37(1) d
The Prosecutor v. Laurent Gbagbo
  • Request
  • Defence
  • ICC-02/11-01/11-763
Public Redacted version of Soumissions de la défense portant sur les conditions d'application des dispositions de l'article 58(1)(b), faites à l'invitation de la Chambre, dans le cadre du huitième réexamen de la détention
The Prosecutor v. Laurent Gbagbo
  • Submission
  • Defence
  • ICC-02/11-01/11-758-Red2
Réponse de la Représentante légale commun à la « Requête en suspension, à titre conservatoire, des effets de la décision du Juge unique du 19 janvier 2015 (ICC-02/11-01/11-749) autorisant le Greffe à transmettre au Représentant légal des victimes
The Prosecutor v. Laurent Gbagbo
  • Response
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-02/11-01/11-754
Requête en suspension, à titre conservatoire, des effets de la décision du Juge unique du 19 janvier 2015 (ICC-02/11-01/11-749) autorisant le Greffe à transmettre au Représentant légal des victimes l’ensemble des documents portés au dossier de l’affa
The Prosecutor v. Laurent Gbagbo
  • Request
  • Defence
  • ICC-02/11-01/11-753
Demande d’autorisation d’interjeter appel de la décision du Juge Unique « on the Legal Representative of Victims' access to certain confidential filings and to the case record» (ICC-02/11-01/11-749) rendue le 19 Janvier 2015
The Prosecutor v. Laurent Gbagbo
  • Request
  • Defence
  • ICC-02/11-01/11-752
Décision relative à la possibilité pour le représentant légal des victims d’avoir accès à certaines écritures confidentielles et au dossier de l’affaire
Situation in the Republic of Côte d'Ivoire
  • Decision
  • Trial Chamber I
  • ICC-02/11-01/11-749-tFRA
Soumissions conjointes de la Représentante légale des victimes et de la Défense de M. Laurent Gbagbo portant sur certaines questions relatives à la participation des victimes au procès
The Prosecutor v. Laurent Gbagbo
  • Submission
  • ICC-02/11-01/11-748
Prosecution’s Communication of Evidence Disclosed to the Defence on 16 January 2015 and Notice of the Implementation of the Redaction Protocol
The Prosecutor v. Laurent Gbagbo
  • Communication
  • Office of the Prosecutor
  • ICC-02/11-01/11-747
Réponse de la Défense à la « Prosecution’s Request for Partial Suspension of the ”Order setting the commencement date of the trial and the time limit for disclosure” » (ICC-02/11-01/11-741)
The Prosecutor v. Laurent Gbagbo
  • Response
  • Defence
  • ICC-02/11-01/11-745
Version publique expurgée Document à l'appui de l'appel de la république de Côte d'Ivoire sur la décision de la Chambre préliminaire I «Relative à l'exception d'irrecevabilité soulevée par la Côte d'Ivoire s'agissant de l'affaire concernant Simone Gbagbo
The Prosecutor v. Simone Gbagbo
  • Submission
  • States Representatives
  • ICC-02/11-01/12-54-Red
Décision relative à la demande de retrait présentée par le conseil en vertu de la norme 78-1 du Règlement de la Cour et à la prorogation du délai de dépôt d'une réponse
The Prosecutor v. Charles Blé Goudé
  • Decision
  • Trial Chamber I
  • ICC-02/11-02/11-197-tFRA
1. Requête afin que la Chambre de première instance I se déclare incompétente pour statuer sur la demande de jonction des affaires Gbagbo et Blé Goudé présentée par le Procureur (ICC-02/11-01/11-738) 2. Dans l’hypothèse où la Chambre se déclarerait
The Prosecutor v. Laurent Gbagbo
  • Request
  • Defence
  • ICC-02/11-01/11-742
Ordonnance fixant des délais pour le dépôt d’écritures relatives aux protocoles en cours d’examen
Situation in the Republic of Côte d'Ivoire
  • Decision
  • Trial Chamber I
  • ICC-02/11-01/11-739-tFRA
Appel de la République de Côte d'Ivoire sur la décision de la Chambre préliminaire I « Relative à l'exception d'irrecevabilité soulevée par la Côte d'Ivoire s'agissant de l'affaire concernant Simone Gbagbo»
The Prosecutor v. Simone Gbagbo
  • Appeal
  • States Representatives
  • ICC-02/11-01/12-48
Demande de jonction des affaires Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Le Procureur c. Charles Blé Goudé
The Prosecutor v. Laurent Gbagbo
  • Request
  • Office of the Prosecutor
  • ICC-02/11-01/11-738-tFRA
Version publique expurgée Décision relative à l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Côte d’Ivoire s’agissant de l’affaire concernant Simone Gbagbo
The Prosecutor v. Simone Gbagbo
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber I
  • ICC-02/11-01/12-47-Red-tFRA
Décision relative à la confirmation des charges portées contre Charles Blé Goudé
Situation in the Republic of Côte d'Ivoire
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber I
  • ICC-02/11-02/11-186-tFRA
Décision relative à la confirmation des charges portées contre Charles Blé Goudé
The Prosecutor v. Charles Blé Goudé
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber I
  • ICC-02/11-02/11-186-tFRA
Public expurgé Observations de la Défense quant à la nécessité de préserver le niveau de classification de certains des documents mentionnés par le Juge unique comme devant être transmis au Représentant légal des victimes
The Prosecutor v. Laurent Gbagbo
  • Observations
  • Defence
  • ICC-02/11-01/11-725-Red
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