Use one or more of the filters located in the left sidebar to narrow your search results

Situation Name

Case Name

Document Type

Type of Decision

Document Source

Language

Phase of Case

Interlocutory Appeal (select a case first)

Matters outside situations

Court records and transcripts

Versement au dossier du certificat de décès de Raska Lukwiya
The Prosecutor v. Joseph Kony, Vincent Otti, Raska Lukwiya, Okot Odhiambo and Dominic Ongwen
  • Submission
  • Registrar
  • ICC-02/04-01/05-247
Décision relative aux observations présentées par le Bureau du conseil public pour les victimes concernant les demandes des victimes et aux objections subséquemment formulées par l’Accusation
The Prosecutor v. Joseph Kony and Vincent Otti
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber II
  • ICC-02/04-01/05-243-tFRA
Réponse de la Défense sur les Observations des Conseils Public des Victimes "OPCV" sur les demandes des demandeurs a/0010/06, a/0064/06 à a/0070/06, a/0081/06 à a/0104/06 et a/0111/06 à a/127/06 dans la situation en Ouganda et dans l'Affaire: le Procureu
The Prosecutor v. Joseph Kony, Vincent Otti, Raska Lukwiya, Okot Odhiambo and Dominic Ongwen
  • Response
  • Defence
  • ICC-02/04-01/05-242
Réponse de la Défense sur les Observations des Conseils Public des Victimes "OPCV" sur les demandes des demandeurs a/0010/06, a/0064/06 à a/0070/06, a/0081/06 à a/0104/06 et a/0111/06 à a/127/06 dans la situation en Ouganda et dans l'Affaire:le Procureur
Situation in Uganda
  • Response
  • Defence
  • ICC-02/04-93
Décision concernant la demande urgente du Procureur tendant à obtenir des directives de la Chambre sur la date et les modalités de la transmission des demandes d'arrestation et de remise à la République centrafricaine
The Prosecutor v. Dominic Ongwen
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber II
  • ICC-02/04-01/15-102-tFRA
Décision concernant la demande urgente du Procureur tendant à obtenir des directives de la Chambre sur la date et les modalités de la transmission des demandes d'arrestation et de remise à la République centrafricaine
The Prosecutor v. Joseph Kony and Vincent Otti
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber II
  • ICC-02/04-01/05-240-tFRA
Décision relative aux requêtes du Procureur du 22 mars 2007 et aux requêtes du Bureau du Conseil public pour les victimes du 29 mars 2007
The Prosecutor v. Joseph Kony and Vincent Otti
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber II
  • ICC-02/04-01/05-239-tFRA
Éclaircissements concernant la demande urgente tendant à obtenir des directives de la Chambre sur la date et les modalités de la transmission des demandes d’arrestation et de remise à la République centrafricaine
The Prosecutor v. Dominic Ongwen
  • Application
  • Office of the Prosecutor
  • ICC-02/04-01/15-101-tFRA
Éclaircissements concernant la demande urgente tendant à obtenir des directives de la Chambre sur la date et les modalités de la transmission des demandes d’arrestation et de remise à la République centrafricaine
The Prosecutor v. Joseph Kony, Vincent Otti, Raska Lukwiya, Okot Odhiambo and Dominic Ongwen
  • Application
  • Office of the Prosecutor
  • ICC-02/04-01/05-237-tFRA
Demande urgente tendant à obtenir des directives de la Chambre sur la date et les modalités de la transmission des demandes d'arrestation et de remise à la République centrafricaine
The Prosecutor v. Dominic Ongwen
  • Application
  • Office of the Prosecutor
  • ICC-02/04-01/15-100-tFRA
Demande urgente tendant à obtenir des directives de la Chambre sur la date et les modalités de la transmission des demandes d'arrestation et de remise à la République centrafricaine
The Prosecutor v. Joseph Kony, Vincent Otti, Raska Lukwiya, Okot Odhiambo and Dominic Ongwen
  • Application
  • Office of the Prosecutor
  • ICC-02/04-01/05-235-tFRA
Requête présentée par le Bureau du conseil public pour les victimes aux fins de comparaître devant le juge unique ou d’être entendu de toute autre manière relativement aux mesures de protection appliquées aux Demandeurs a/0010/06, a/0064/06 à a/0070/06,
The Prosecutor v. Joseph Kony, Vincent Otti, Raska Lukwiya, Okot Odhiambo and Dominic Ongwen
  • Submission
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-02/04-01/05-234-tFRA
Requête présentée par le Bureau du conseil public pour les victimes aux fins de comparaître devant le juge unique ou d’être entendu de toute autre manière relativement aux mesures de protection appliquées aux Demandeurs a/0010/06, a/0064/06 à a/0070/06,
Situation in Uganda
  • Request
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-02/04-90-tFRA
Observations du Bureau du conseil public pour les victimes concernant les demandes de participation à la procédure a/0010/06, a/0064/06 à a/0070/06, a/0081/06 à a/0104/06 et a/0111/06 à a/0127/06 dans le cadre de la situation en Ouganda et de l’affaire
The Prosecutor v. Joseph Kony, Vincent Otti, Raska Lukwiya, Okot Odhiambo and Dominic Ongwen
  • Observations
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-02/04-01/05-232-tFR
Requête de l'Accusation aux fins du retrait et de l'annulation du mandat d'arrêt délivré à l'encontre de Raska LUKWIYA en raison du décès de l'intéressé
The Prosecutor v. Joseph Kony, Vincent Otti, Raska Lukwiya, Okot Odhiambo and Dominic Ongwen
  • Request
  • Office of the Prosecutor
  • ICC-02/04-01/05-230-tFRA
DEMANDE D’ARRESTATION ET DE REMISE DE DOMINIC ONGWEN ADRESSÉE À LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
The Prosecutor v. Dominic Ongwen
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber II
  • ICC-02/04-01/15-98-tFRA
DEMANDE D’ARRESTATION ET DE REMISE DE DOMINIC ONGWEN ADRESSÉE À LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
The Prosecutor v. Joseph Kony and Vincent Otti
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber II
  • ICC-02/04-01/05-227-tFRA
Décision relative à la requête du Bureau du conseil public pour les victimes sollicitant l’accès à des documents et pièces
The Prosecutor v. Joseph Kony and Vincent Otti
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber II
  • ICC-02/04-01/05-222-tFR
Présentation par l'Accusation de documents expurgés à verser aux dossiers de la situation et de l'affaire conformément à la Décision relative à la levée des scellés et à la reclassification de certains documents dans les dossiers de la situation et de l'
The Prosecutor v. Joseph Kony, Vincent Otti, Raska Lukwiya, Okot Odhiambo and Dominic Ongwen
  • Submission
  • Office of the Prosecutor
  • ICC-02/04-01/05-221-tFRA
Décision relative à la demande introduite par le Procureur sollicitant l'autorisation d'interjeter appel de la décision rejetant la requête aux fins d'annulation des expurgations réalisées dans les demandes de participation des victimes devant être fourn
The Prosecutor v. Joseph Kony and Vincent Otti
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber II
  • ICC-02/04-01/05-219-tFRA
About 673 results