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Interlocutory Appeal (select a case first)

Matters outside situations

Court records and transcripts

Rapport sur les mesures prises à ce jour par le Bureau du Procureur pour informer les parties concernées de la transmission à la République centrafricaine des mandats d’arrêt et des demandes d’arrestation et de remise
The Prosecutor v. Joseph Kony, Vincent Otti, Okot Odhiambo and Dominic Ongwen
  • Report
  • Office of the Prosecutor
  • ICC-02/04-01/05-294-tFRA
Recommandations du Greffier et de l'Unité d'aide aux victimes et aux témoins concernant le traitement à réserver aux documents présentés dans l'Annexe II à l'ordonance rendue par la juge unique le 19 mars 2008
The Prosecutor v. Joseph Kony
  • Submission
  • Registry
  • ICC-02/04-01/05-292-tFRA
Réponse du représentant légal des victimes à la requête de la Défense sollicitant l'autorisation d'interjeter appel de la décision du 14 mars 2008 et observations sur la réponse du Procureur à ladite requête
Situation in Uganda
  • Response
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-02/04-133
Réponse du représentant légal des victimes à la requête de la Défense sollicitant l'autorisation d'interjeter appel de la décision du 14 mars 2008 et observations sur la réponse du Procureur à ladite requête
The Prosecutor v. Joseph Kony, Vincent Otti, Okot Odhiambo and Dominic Ongwen
  • Response
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-02/04-01/05-291
Décision relative aux demandes présentées par le Bureau du conseil public pour les victimes visant à déposer une réponse à la requête de la Défense datée du 25 mars 2008 et à présenter des observations relatives à la réponse de l’Accusation
à cette
Situation in Uganda
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber II
  • ICC-02/04-132-tFRA
Requête de la Défense sollicitant l'autorisation d'interjeter appel de la "Decision on victims' applications for participation" rendue le 14 mars 2008
Situation in Uganda
  • Application
  • Defence
  • ICC-02/04-128
Requête de la Défense sollicitant l'autorisation d'interjeter appel de la "Decision on victims' applications for participation" rendue le 14 mars 2008
The Prosecutor v. Joseph Kony, Vincent Otti, Okot Odhiambo and Dominic Ongwen
  • Request
  • Defence
  • ICC-02/04-01/05-285
Décision relative à la notification du Fonds au profit des victimes et à sa requête aux fins d’autorisation de répondre aux observations du Bureau du conseil public pour la Défense sur la notification
Situation in Uganda
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber II
  • ICC-02/04-126-tFRA
Décision relative à la notification du Fonds au profit des victimes et à sa requête aux fins d’autorisation de répondre aux observations du Bureau du conseil public pour la Défense sur la notification
The Prosecutor v. Joseph Kony and Vincent Otti
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber II
  • ICC-02/04-01/05-283-tFRA
ORDONNANCE SOLLICITANT DU PROCUREUR ET DE LA DIVISION D'AIDE AUX VICTIMES ET AUX TEMOINS DES OBSERVATIONS RELATIVES A LA LEVEE DES SCELLES CONCERNANT CERTAINS DOCUMENTS DANS LES DOSSIERS DE LA SITUATION ET DE L'AFFAIRE ET A LA MODIFICATION DU NIVEAU DE C
The Prosecutor v. Joseph Kony and Vincent Otti
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber II
  • ICC-02/04-01/05-284
ORDONNANCE SOLLICITANT DU PROCUREUR ET DE LA DIVISION D'AIDE AUX VICTIMES ET AUX TEMOINS DES OBSERVATIONS RELATIVES A LA LEVEE DES SCELLES CONCERNANT CERTAINS DOCUMENTS DANS LES DOSSIERS DE LA SITUATION ET DE L'AFFAIRE ET A LA MODIFICATION DU NIVEAU
Situation in Uganda
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber II
  • ICC-02/04-127
Décision relative aux demandes de participation des victimes a/0010/06, a/0064/06 à a/0070/06, a/0081/06, a/0082/06, a/0084/06 à a/0089/06, a/0091/06 à a/0097/06, a/0099/06, a/0100/06, a/0102/06 à a/0104/06, a/0111/06, a/0113/06 à a/0117/06, a/0120/06, a
The Prosecutor v. Joseph Kony and Vincent Otti
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber II
  • ICC-02/04-01/05-282-tFRA
Décision relative aux demandes de participation des victimes a/0010/06, a/0064/06 à a/0070/06, a/0081/06, a/0082/06, a/0084/06 à a/0089/06, a/0091/06 à a/0097/06, a/0099/06, a/0100/06, a/0102/06 à a/0104/06, a/0111/06, a/0113/06 à a/0117/06, a/0120/06
Situation in Uganda
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber II
  • ICC-02/04-125-tFRA
DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE URGENTE DU PROCUREUR DU 10 MARS 2008
The Prosecutor v. Dominic Ongwen
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber II
  • ICC-02/04-01/15-110-tFRA
Observations du Bureau du conseil public pour la Défense concernant la notification présentée conformément à la règle 50 du règlement du Fonds au profit des victimes
Situation in Uganda
  • Observations
  • Office of Public Counsel for Defence
  • ICC-02/04-122-tFRA
DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE URGENTE DU PROCUREUR DU 10 MARS 2008
The Prosecutor v. Joseph Kony and Vincent Otti
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber II
  • ICC-02/04-01/05-278-tFRA
Décision relative aux observations concernant la notification donnée conformément à la règle 50 du Règlement du Fonds au profit des victimes
Situation in Uganda
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber II
  • ICC-02/04-120-tFRA
Décision relative aux observations concernant la notification donnée conformément à la règle 50 du Règlement du Fonds au profit des victimes
The Prosecutor v. Joseph Kony and Vincent Otti
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber II
  • ICC-02/04-01/05-275-tFRA
Observations du représentant légal des victimes a/0101/06 et a/0119/06 suite à la notification du Conseil de direction du Fonds au profit des victimes conformément à la règle 50 du Règlement du Fonds
Situation in Uganda
  • Observations
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-02/04-118
Décision relative à la levée des scellés et à la reclassification de certains documents dans les dossiers de la situation et de l'affaire et annexes
The Prosecutor v. Dominic Ongwen
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber II
  • ICC-02/04-01/15-107
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