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Interlocutory Appeal (select a case first)

Matters outside situations

Court records and transcripts

Réponse de la Défense au « Prosecution’s Document in Support of Appeal against the “Decision on Sentence pursuant to Article 76 of the Statute » déposé le 3 décembre 2012
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Response
  • Defence
  • ICC-01/04-01/06-2967
Document à l’appui de l’appel contre la « Decision establishing the principles and procedures to be applied to reparations » du 7 août 2012.
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Submission
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/06-2973
Requête en mainlevée de la détention des témoins DRC-D02-P-0236, DRC-D02-P-0228 et DRC-D02-P-0350  
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Request
  • Duty Counsel
  • ICC-01/04-01/07-3351
Observations sur les appels contre les décisions prises en vertu des articles 74 et 76 du Statut de Rome.
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/06-2966
Corrigendum des Observations sur les appels contre les décisions prises en vertu des articles 74 et 76 du Statut de Rome.
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/06-2966-Corr
Décision relative à la requête urgente de l’Accusation aux fins de l’augmentation du nombre de pages autorisé pour une réponse
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-01/04-01/06-2965-tFRA
Ordonnance relative au dépôt d’une réponse à la requête urgente de l’Accusation aux fins de l’augmentation du nombre de pages autorisé pour un document
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-01/04-01/06-2964-tFRA
ADDENDUM à la « Requête de la Défense tendant à obtenir de la Chambre d’appel une injonction donnée à l’Unité d’aide aux victimes et aux témoins d’exécuter, et à l’Etat hôte de respecter le jugement d’acquittement du 18 décembre 2012 rendu par la Chambre
The Prosecutor v. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Request
  • Defence
  • ICC-01/04-02/12-21
Requête de la Défense tendant à obtenir de la Chambre d’appel une injonction donnée à l’Unité d’aide aux victimes et aux témoins d’exécuter, et à l’Etat hôte de respecter le jugement d’acquittement du 18 décembre 2012 rendu par la Chambre de pre
The Prosecutor v. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Request
  • Defence
  • ICC-01/04-02/12-20
Observations du Représentant légal des victimes enfants soldats sur le mémoire de la Défense à l’appui de l’appel de la « Décision relative à la mise en œuvre de la norme 55 du Règlement de la Cour et prononçant la disjonction des charges contre les accu
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Observations
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/07-3348
Observations du représentant légal sur le document déposé par la Défense à l’appui de son appel contre la Décision de la Chambre de première instance II n° 3319 (mise en œuvre de la Norme 55 du Règlement de la Cour)
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Observations
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/07-3349
Motifs de la décision du 20 décembre 2011 portant sur l’appel interjeté par le Procureur le 19 décembre 2011 contre la décision relative à la confirmation des charges et, à titre subsidiaire, contre la décision relative à la demande de l’Accusation tenda
The Prosecutor v. Callixte Mbarushimana
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-01/04-01/10-483-tFRA
Décision relative à la demande de participation des victimes à l’appel interjeté contre la décision de la Chambre de première instance II relative à la mise en œuvre de la norme 55 du Règlement de la Cour
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-01/04-01/07-3346-tFRA
Décision relative aux délais de dépôt des observations sollicitées dans la Décision relative à la mise en œuvre de la norme 55
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Trial Chamber II
  • ICC-01/04-01/07-3345
Décision relative à la demande d’effet suspensif formulée dans le cadre de l’appel interjeté contre la Décision de la Chambre de première instance II relative à la mise en œuvre de la norme 55 du Règlement de la Cour
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-01/04-01/07-3344-tFRA
Observations de la Défense à l’égard de la procédure intitulée  “Transmission of the List of Victims in compliance with the Decision ICC-01/04-01/06-2951” du Greffe datée du 7 janvier 2013
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Defence
  • ICC-01/04-01/06-2962
Observations de l’équipe VO2 de représentants légaux de victimes, conformément à la décision ICC 01/04 01/06-2951 et suite à la transmission ICC 01/04 01/06-2959 du Greffe
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/06-2960
Décision relative à la requête du Procureur aux fins de prorogation du délai de dépôt des observations sur la requalification juridique sur le fondement de l'article 25-3-d du Statut
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Trial Chamber II
  • ICC-01/04-01/07-3340
Observations du représentant légal des victimes enfants soldats sur la « Requête de l’Accusation sur la base de la norme 35 du Règlement de la Cour aux fins de prorogation de délai pour soumettre ses observations sur la requalification juridique sur le f
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Observations
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/07-3338
Observations du représentant légal sur la demande du Procureur aux fins de prorogation de délai pour soumettre ses observations sur la requalification en vertu de l’article 25-3-d) du Statut
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Observations
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/07-3335
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