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Interlocutory Appeal (select a case first)

Matters outside situations

Court records and transcripts

Deuxième décision relative aux documents obtenus en vertu de l'article 54-3-e et dont la version expurgée a déjà été communiquée à la Défense
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Trial Chamber II
  • ICC-01/04-01/07-1661-Red2
Instructions sur la manière d'approcher des tiers utiles aux enquêtes de la Défense
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Trial Chamber II
  • ICC-01/04-01/07-1734
Réponse de la Défense aux « Observations conjointes des Représentants Légaux des Victimes quant aux conséquences de l’arrêt de la Chambre d'appel du 8 décembre 2009 », datées du 15 décembre 2009
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Response
  • Defence
  • ICC-01/04-01/06-2214
Décision relative à la communication de la déclaration de P-316
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Trial Chamber II
  • ICC-01/04-01/07-1728-Red-tFRA
Troisième décision relative à la divulgation de l'identité des victimes aux parties
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Trial Chamber II
  • ICC-01/04-01/07-1731
Communication d’un procès-verbal de synthèse du témoin P-219 et demande d’ajout de ce procès-verbal sur la liste des éléments à charge de l’Accusation
The Prosecutor v. Germain Katanga and Mathieu Ngudjolo Chui
  • Communication
  • Office of the Prosecutor
  • ICC-01/04-01/07-1727
Arrêt relatif à l’appel interjeté par le Procureur contre la Décision sur la requête 1200 du Procureur aux fins de mesures d’interdiction et de restriction de contacts avec l’extérieur comme au sein de l’établissement pénitentiaire contre Mathieu Ngudjo
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-01/04-01/07-1722-tFRA
Décision relative à l’expurgation de la déclaration du témoin P-317
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Trial Chamber II
  • ICC-01/04-01/07-1721-Red-tFRA
Décision sur l'appel de la Défense de Germain Katanga contre la « décision relative à la levée, au maintien et au prononcé de mesures d'expurgations » datée du 22 octobre 2009 (ICC-01/04-01/07-1551-Conf-Exp)
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Trial Chamber II
  • ICC-01/04-01/07-1725
Observations conjointes des Représentants Légaux des Victimes quant aux conséquences de l’arrêt de la Chambre d'appel du 8 décembre 2009
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/06-2211
Version expurgée de la Décision relative à la Requête de la Défense demandant à la Chambre de citer une juriste adjointe du Greffe à comparaître en tant que témoin de la Cour
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Decision
  • Trial Chamber I
  • ICC-01/04-01/06-2189-Red-tFRA
Observations du Représentant légal du groupe principal des victimes sur la requête de la Défense de Mathieu Ngudjolo Chui visant à obtenir de la Chambre des instructions sur la manière d’approcher des tiers quant à certains témoins à charge Articles
The Prosecutor v. Germain Katanga and Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/07-1719
Version expurgée de la Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins de non-communication d’informations déposée le 17 juillet 2009
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Decision
  • Trial Chamber I
  • ICC-01/04-01/06-2186-Red-tFRA
Arrêt relatif aux appels interjetés par Thomas Lubanga Dyilo et par le Procureur contre la Décision informant les parties et les participants que la qualification juridique des faits peut être modifiée conformément à la norme 55-2 du Règlement de la Cour
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-01/04-01/06-2205-tFRA
ICC-01/04-01/06-T-222-FRA ET WT 09-12-2009 1-39 NB T
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transcript
  • Trial Chamber I
  • ICC-01/04-01/06-T-222-FRA
ICC-01/04-01/06-T-220-Red-FRA WT 09-12-2009 1-1 NB T
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transcript
  • Trial Chamber I
  • ICC-01/04-01/06-T-220-Red-FRA
ICC-01/04-01/06-T-221-Red-FRA WT 09-12-2009 1-1 NB T
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transcript
  • Trial Chamber I
  • ICC-01/04-01/06-T-221-Red-FRA
Arrêt relatif à l’appel interjeté par le Procureur contre la Décision sur la requête 1200 du Procureur aux fins de mesures d’interdiction et de restriction de contactsavec l’extérieur comme au sein de l’établissement pénitentiaire contre Mathieu Ngudjo
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-01/04-01/07-1718-tFRA
Ordonnance relative aux mesures de protection de certains témoins cités à comparaître par le Procureur et par la Chambre (règles 87 et 88 du Règlement de procédure et de preuve)
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Trial Chamber II
  • ICC-01/04-01/07-1667-Red
Requête de la Défense en vue d’obtenir de la Chambre des instructions précises sur la manière d’approcher des tiers qui lui sont très utiles en vue du recueil des éléments à décharge et des éléments pouvant décrédibiliser certains témoins du Procureur
The Prosecutor v. Germain Katanga and Mathieu Ngudjolo Chui
  • Request
  • Defence
  • ICC-01/04-01/07-1702-Red
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