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Interlocutory Appeal (select a case first)

Matters outside situations

Court records and transcripts

Demande d’autorisation de répliquer à la « Réponse consolidée aux Mémoires d’Appel de la Défense et des Représentants légaux des victimes V01 contre la Décision de la Chambre de première instance II du 15 décembre » déposée par le Bureau du conseil pu
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Request
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/06-3408
Requête en rejet de la « Defence Response to OPCV Requête aux fins de modification partielle de l’Ordonnance de réparation rendue en vertu de l’article 75 du Statut de Rome »
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Request
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-01/04-01/07-3796
Réponse de la Défense de M. Thomas Lubanga Dyilo au « Mémoire dans l’appel contre la « Décision fixant le montant des réparations auxquelles Thomas Lubanga est tenu » du 15 décembre 2017 de la Chambre de première instance II » communiqué le 19 mars 2
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Response
  • Defence: Lubanga
  • ICC-01/04-01/06-3406
Rapport du Représentant légal relatif à l’avancement du processus de mise en œuvre des réparations
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Report
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/07-3792-Red
Réponse consolidée aux Mémoires d’Appel de la Défense et des Représentants légaux des victimes V01 contre la Décision de la Chambre de première instance II du 15 décembre 2017
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Response
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-01/04-01/06-3407
Requête relative à la requête du Bureau du Conseil Public pour les Victimes de modification partielle de l’Ordonnance de réparation rendue en vertu de l’article 75 (ICC-01/04-01/07-3789-Red2)
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Request
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/07-3794-Red
Demande de reprise de l’action introduite par la victime a/25103/16
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Request
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/07-3793-Red
Réponse des Représentants légaux du groupe de victimes V01 au Mémoire de la Défense de M. Thomas Lubanga Dyilo relatif à l’appel contre la « Décision fixant le montant des réparations auxquelles Thomas Lubanga Dyilo est tenu » rendu par la Chambre de
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Response
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/06-3405
Corrigendum à la Réponse consolidée des représentants légaux du groupe des victimes V02 aux mémoires de la défense de M. Thomas Lubanga Dyilo et des représentants légaux du groupe des victimes V01 contre la « Décision fixant le montant des réparation
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Response
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/06-3404-Corr
Ordonnance enjoignant à l’équipe de la défense de Germain Katanga de déposer des observations suite à la requête du Bureau du conseil public pour les victimes du 19 avril 2018 et et au Bureau du conseil public pour les victimes de déposer une version
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Trial Chamber II
  • ICC-01/04-01/07-3791
Réponse consolidée de la Défense aux Observations du Fonds au profit des victimes communiquées les 21 mars et 13 avril 2018
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Response
  • Defence: Lubanga
  • ICC-01/04-01/06-3401
Observations du Représentant légal déposées conformément à l’Ordonnance enjoignant au Représentant légal des victimes et à l'équipe de la défense deGermain Katanga de déposer des observations suite à l’arrêt de la Chambre d'appel sur les réparation
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Observations
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/07-3788-Red
Version publique Corrigendum au Mémoire dans l’appel contre la "Décision fixant le montant desréparations auxquelles Thomas Lubanga est tenu » du 15 décembre 2017 de la Chambre de première Instance II, ICC-01/04-01/06-3396-Conf
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Appeal
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/06-3396-Corr-Red
Décision relative à la demande du Représentant légal des victimes afin de déposer une réplique à la réponse du Bureau du conseil public pour les victimes du 22 mars 2018
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Trial Chamber II
  • ICC-01/04-01/07-3786
Version Publique du Corrigendum au Mémoire dans l’appel contre la "Décision fixant le montant des réparations auxquelles Thomas Lubanga est tenu » du 15 décembre 2017 de la Chambre de première Instance II, ICC-01/04-01/06-3396-Conf
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Appeal
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/06-3396-Corr-Red
Décision portant désignation d’un juge unique
Situation in the Democratic Republic of the Congo
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber I
  • ICC-01/04-748
Décision concernant l’élection du juge président
Situation in the Democratic Republic of the Congo
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber I
  • ICC-01/04-747
Décision concernant l’élection du juge président
The Prosecutor v. Sylvestre Mudacumura
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber I
  • ICC-01/04-01/12-17
Décision relative aux demandes de reprise d’instance introduites par des proches de victimes décédées a/0281/08 et a/25049/16
The Prosecutor v. Germain Katanga and Mathieu Ngudjolo Chui
  • Decision
  • Trial Chamber
  • ICC-01/04-01/07-3782
Soumission du Représentant légal relative à l’observation des règles de déontologie par les parties et par le Fonds au profit des victimes dans la procédure en réparation
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Submission
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/07-3780-Red
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