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Interlocutory Appeal (select a case first)

Matters outside situations

Court records and transcripts

Décision relative à la demande du Représentant légal des victimes portant sur l’observation des règles de déontologie par les parties et par le Fonds au profit des victimes dans la procédure en réparation
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Trial Chamber II
  • ICC-01/04-01/07-3807-Red
ICC-01/04-02/06-T-264-Red2-FRA WT 30-08-2018 1-68 SZ T
The Prosecutor v. Bosco Ntaganda
  • Transcript
  • Trial Chamber VI
  • ICC-01/04-02/06-T-264-Red2-FRA
ICC-01/04-02/06-T-263-Red2-FRA CT WT 29-08-2018 1-102 SZ T
The Prosecutor v. Bosco Ntaganda
  • Transcript
  • Trial Chamber VI
  • ICC-01/04-02/06-T-263-Red2-FRA
ICC-01/04-02/06-T-262-FRA ET WT 28-08-2018 1-115 NB T
The Prosecutor v. Bosco Ntaganda
  • Transcript
  • Trial Chamber VI
  • ICC-01/04-02/06-T-262-FRA
ICC-01/04-02/06-T-262-FRA CT WT 28-08-2018 1-116 SZ T
The Prosecutor v. Bosco Ntaganda
  • Transcript
  • Trial Chamber VI
  • ICC-01/04-02/06-T-262-FRA
Requête de la Défense en reclassification
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Request
  • Defence: Lubanga
  • ICC-01/04-01/06-3417
Décision relative à la requête du Procureur sollicitant l’accès à la Décision du 19 juillet 2018 concernant le préjudice transgénérationnel allégué par certains demandeurs en réparation
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Trial Chamber II
  • ICC-01/04-01/07-3806
Réplique à la « Réponse consolidée aux Mémoires d’Appel de la Défense et des Représentants légaux des victimes V01 contre la Décision de la Chambre depremière instance II du 15 décembre » déposée par le Bureau du conseil public pour les victimes en
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Reply
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/06-3416
Réplique consolidée de la Défense aux Réponses des Représentants Légaux du groupe des victimes V01 et du Bureau du Conseil public pour les victimes déposées respectivement les 15 et 18 mai 2018
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Reply
  • Defence: Lubanga
  • ICC-01/04-01/06-3414
Demande de reclassification comme "public" du document ICC-01/04-01/06-3404-Conf-Corr, des Représentants Légaux du groupe des Victimes V02, conformément à l'Order on the reclassification of documents and on the filing of a public version of the legal rep
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Request
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/06-3415
Décision relative à la question renvoyée par la Chambre d’appel dans son arrêt du 8 mars 2018 concernant le préjudice transgénérationnel allégué par certains demandeurs en réparation
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Trial Chamber II
  • ICC-01/04-01/07-3804-Red
Décision relative à la demande de reprise d’action introduite par le Représentant légal des victimes au nom de la victime a/25103/16
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Trial Chamber II
  • ICC-01/04-01/07-3802
Décision relative aux demandes de reprise d’action introduites par le Bureau du conseil public pour les victimes au nom des victimes a/0117/09 et a/0351/09
The Prosecutor v. Germain Katanga and Mathieu Ngudjolo Chui
  • Decision
  • Trial Chamber
  • ICC-01/04-01/07-3803
Demande de reprise d’instance des actions introduites par les victimes [EXPURGÉ] et requête aux fins de modification partielle de l’Ordonnance de réparation rendue en vertu de l’article 75 du Statut de Rome
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Request
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-01/04-01/07-3789-Red4
Version publique expurgée de la Décision relative à la requête du Bureau du conseil public pour les victimes aux fins de modification partielle de l’Ordonnance de réparation rendue en vertu de l’article 75 du Statut de Rome
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Trial Chamber II
  • ICC-01/04-01/07-3801-Red
Décision relative à la requête du Bureau du conseil public pour les victimes aux fins de modification partielle de l’Ordonnance de réparation rendue en vertu de l’article 75 du Statut de Rome
The Prosecutor v. Germain Katanga and Mathieu Ngudjolo Chui
  • Decision
  • Trial Chamber
  • ICC-01/04-01/07-3801
Réponse à la « Requête de la Défense afin de solliciter l’autorisation de déposer une réplique consolidée aux Réponses des Représentants légaux du groupe des victimes V01 et du Bureau du Conseil public pour les victimes déposées respectivement le 15
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Response
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-01/04-01/06-3411
Réponse à la « Demande des Représentants légaux de l’équipe V01 de répliquer à la ‘Réponse consolidée aux Mémoires d’Appel de la Défense et des Représentants légaux des victimes V01 contre la Décision de la Chambre de première instance II du 15 décem
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Response
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-01/04-01/06-3409
Requête de la Défense aux fins de solliciter l’autorisation de déposer une réplique consolidée aux Réponses des Représentants Légaux du groupe des victimes V01 et du Bureau du Conseil public pour les victimes déposées respectivement les 15 et 18 mai 2018
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Request
  • Defence: Lubanga
  • ICC-01/04-01/06-3410
Requête en rejet de la « Defence Response to OPCV Requête aux fins de modification partielle de l’Ordonnance de réparation rendue en vertu de l’article 75 du Statut de Rome »
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Request
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-01/04-01/07-3796
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