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Interlocutory Appeal (select a case first)

Matters outside situations

Court records and transcripts

Observations de la Représentante légale de victimes Me. Douzima-Lawson, sur la liste de documents soumis par la Chambre dans son Ordonnance ICC-01/05-01/08-2841 aux fins d’admission en tant qu’éléments de preuve
The Prosecutor v. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Observations
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/05-01/08-2896
Enregistrement de la désignation de Maître Philippe Larochelle en qualité de conseil de permanence et des engagements prévus aux articles 5 et 22-3 du Code de conduite professionnelle des conseils
The Prosecutor v. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Submission
  • Registrar
  • ICC-01/05-01/08-2876
Enregistrement de la désignation de Maître Richard Dubé en qualité de conseil de permanence et des engagements prévus aux articles 5 et 22-3 du Code de conduite professionnelle des conseils
The Prosecutor v. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Submission
  • Registrar
  • ICC-01/05-01/08-2874
Requête de la Représentante légale de victimes en vue de soumettre des documents en tant qu’éléments de preuve selon l’article 64(9) du Statut de Rome
The Prosecutor v. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Request
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/05-01/08-2866
Version publique expurgée de la Décision relative à l’audition de témoins supplémentaires en application des articles 64-6-b, 64-6-d et 69-3 du Statut de Rome
The Prosecutor v. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Decision
  • Trial Chamber III
  • ICC-01/05-01/08-2863-Red-tFRA
Décision relative à la date limite d’achèvement de la présentation des dépositions orales au procès par la Défense
The Prosecutor v. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Decision
  • Trial Chamber III
  • ICC-01/05-01/08-2861-tFRA
Décision relative à la demande d’éclaircissements sur les modalités de présentation d’éléments de preuve par la Chambre de première instance
The Prosecutor v. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Decision
  • Trial Chamber III
  • ICC-01/05-01/08-2857-tFRA
Décision relative à la requête aux fins d’éclaircissements et de réexamen du calendrier fixé pour la présentation par les parties de leurs derniers éléments de preuve
The Prosecutor v. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Decision
  • Trial Chamber
  • ICC-01/05-01/08-2855-tFRA
Enregistrement de la désignation de Maître Paul Skolnik en qualité de conseil de permanance et des engagements prévus aux articles 5 et 22-3 du Code de conduite professionelle des conseils
The Prosecutor v. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Submission
  • Registrar
  • ICC-01/05-01/08-2851
Communication par la Défense des documents divulgués pour pré-inspection en vertu de la Règle 78 du Règlement de Procédure et de Preuve et conformément
The Prosecutor v. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Communication
  • Defence
  • ICC-01/05-01/08-2831
Communication par la Défense  des résumés détaillés de ses témoins divulgués au Bureau du Procureur en vertu de la Règle 78 du Règlement de  Procédure et  de Preuve et conformément à l’ordonnance de la Chambre ICC‐01/05‐01/08‐2482‐Conf‐Exp
The Prosecutor v. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Communication
  • Defence
  • ICC-01/05-01/08-2820
Décision relative à la demande dans laquelle la Défense sollicite l’autorisation d’interjeter appel de la décision relative à sa requête concernant la manière dont les représentants légaux des victimes peuvent interroger des témoins de la Défense
The Prosecutor v. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Decision
  • Trial Chamber
  • ICC-01/05-01/08-2800-tFRA
Communication par la Défense des résumés détaillés de ses témoins divulgués au Bureau du Procureur en vertu de la Règle 78 du Règlement de Procédure et de Preuve et conformément à l’ordonnance de la Chambre ICC-01/05-01/08-2482-Conf-Exp
The Prosecutor v. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Communication
  • Defence
  • ICC-01/05-01/08-2790
Communication par la Défense des résumés détaillés de ses témoins divulgués au Bureau du Procureur en vertu de la Règle 78 du Règlement de Procédure et de Preuve et conformément à l’ordonnance de la Chambre ICC-01/05-01/08-2482-Conf-Exp
The Prosecutor v. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Communication
  • Defence
  • ICC-01/05-01/08-2766
Décision relative à la requête de la Défense concernant la manière dont les représentants légaux des victimes interrogent les témoins de la Défense
The Prosecutor v. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Decision
  • Trial Chamber III
  • ICC-01/05-01/08-2751-tFRA
Décision relative aux observations se rapportant aux éléments de preuve non encore présentés par la Défense et à la comparution des témoins D04-23, D04-26, D04-25, D04-36, D04-29 et D04-30 par liaison vidéo
The Prosecutor v. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Decision
  • Trial Chamber III
  • ICC-01/05-01/08-2740-tFRA
Réponse des Représentants légaux des victimes aux « Defence Submissions on the Testimony of CAR-D04-PPPP-0007 – ICC-01/05-01/08-2732-Conf »
The Prosecutor v. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Response
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/05-01/08-2737
Réponse des Représentants légaux des victimes à la « Defence Motion on the Questioning of Defence Witnesses by the Legal Representatives of Victims - ICC-01/05-01/08-2733-Conf »
The Prosecutor v. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Response
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/05-01/08-2738-Red
Décision relative au calendrier d’achèvement de la présentation des éléments de preuve de la Défense et aux questions liées à la clôture des débats
The Prosecutor v. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Decision
  • Trial Chamber III
  • ICC-01/05-01/08-2731-tFRA
Ordonnance relative au calendrier et aux conditions de la déposition du témoin D04-15
The Prosecutor v. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Decision
  • Trial Chamber III
  • ICC-01/05-01/08-2723-tFRA
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