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Phase of Case

Interlocutory Appeal (select a case first)

Matters outside situations

Court records and transcripts

Demande du representant legal de la victime a/0105/06 aux fins de la autorisation de participer a l' appel deposé par l'OPCD le 13/12/2007 et autorisé par la chambre préliminaire le 23/1/2008
Situation in the Democratic Republic of the Congo
  • Request
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-448
Demande des représentants légaux de VPRS 1, VPRS 2, VPRS 3, VPRS 4, VPRS 5, VPRS 6 et a/0071/06 aux fins d'autorisation de participer à l'appel déposé par l'OPCD le 13 décembre 2007 et autorisé par la Chambre préliminaire I le 23 janvier 2008????
Situation in the Democratic Republic of the Congo
  • Application
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-446
Demande d’éclaircissements du BCPV en tant que représentant légal sur la participation des victimes à l’appel interlocutoire déposé par le BCPD en vertu de l’article 81(2)(d) du Statut de Rome
Situation in the Democratic Republic of the Congo
  • Request
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-01/04-442
Décision relative aux requêtes de l’Accusation, du Bureau du conseil public pour la Défense et du Bureau du conseil public pour les victimes aux fins d’autorisation d’interjeter appel de la décision relative aux demandes de participation des.........
Situation in the Democratic Republic of the Congo
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber I
  • ICC-01/04-444-tFRA
Décision relative au délai imparti pour le dépôt d’observations concernant la notification émanant du Conseil de direction du Fonds au profit des victimes
Situation in the Democratic Republic of the Congo
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber I
  • ICC-01/04-441-tFRA
Décision portant désignation du juge président de la Chambre d’appel dans l’appel interjeté par le Bureau du conseil public pour la Défense en vertu de la décision rendue le 23 janvier 2008 par la Chambre préliminaire I
Situation in Darfur, Sudan
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-02/05-120-tFRA
Corrigendum à la « Décision sur les demandes de participation à la procédure déposées dans le cadre de l'enquête en République démocratique du Congo par a/0004/06 à a/0009/06, a/0016/06 à a/0063/06, a/0071/06 à a/0080/06 et a/0105/06 à a/0110/06,.....
Situation in the Democratic Republic of the Congo
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber I
  • ICC-01/04-423-Corr
Décision relative à la demande d'autorisation d'interjeter appel de la Décision relative aux requêtes du Bureau du conseil public pour la Défense sollicitant la production de pièces justificatives pertinentes en vertu de la norme 86?-2?-e du Règlement de
Situation in Darfur, Sudan
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber I
  • ICC-02/05-118-tFRA
Décision relative à la demande d’autorisation d’interjeter appel de la Décision relative aux requêtes du Bureau du conseil public pour la Défense sollicitant la production de pièces justificatives pertinentes en vertu de la norme 86-2-e du
Situation in the Democratic Republic of the Congo
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber I
  • ICC-01/04-438-tFRA
Décision sur la demande d’interjeter appel de la Décision relative aux requêtes du Bureau du conseil public pour les victimes
Situation in the Democratic Republic of the Congo
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber I
  • ICC-01/04-437-tFRA
Réponse du BCPV aux demandes d’autorisation d’interjeter appel de la décision du 24 décembre 2007 déposées par le Bureau du Procureur et le Bureau du conseil public pour la Défense
Situation in the Democratic Republic of the Congo
  • Response
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-01/04-435
Observations des représentants légaux de a/0071/06 suite à la requête du Procureur et de l’OPCD sollicitant l'autorisation d'interjeter appel de la décision de la chambre préliminaire I sur les demandes de participation à la procédure en République .....
Situation in the Democratic Republic of the Congo
  • Observations
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-436
Réponse à "Prosecution's application for leave to appeal the single Judge's 24 December 2007"Décision sur les demandes de participation à la procédure déposées dans le cadre de l'enquête en République démocratique du Congo" déposée le 7 janvier 2008
Situation in the Democratic Republic of the Congo
  • Response
  • Office of Public Counsel for Defence
  • ICC-01/04-433
Corrigendum Enregistrement de la désignation du Bureau du conseil public pour les victimes en qualité de représentant légal conformément à la décision de la Chambre préliminaire I en date du 24 décembre 2007
Situation in the Democratic Republic of the Congo
  • Submission
  • Registrar
  • ICC-01/04-431-Corr
Demande du BCPV aux fins de proroger le délai prévu à la norme 65(3) du Règlement de la Cour
Situation in the Democratic Republic of the Congo
  • Application
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-01/04-430
Enregistrement de la désignation du Bureau du conseil public pour les victimes en qualité de représentant légal conformément à la décision de la Chambre préliminaire I en date du 24 décembre 2007
Situation in the Democratic Republic of the Congo
  • Submission
  • Registrar
  • ICC-01/04-431
Demande du BCPV aux fins d’autorisation d’interjeter appel à l’encontre de la Décision rendue le 24 décembre 2007 relative aux demandeurs a/0047/06 à a/0052/06
Situation in the Democratic Republic of the Congo
  • Request
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-01/04-426
Décision relative à la requête aux fins d’autorisation de prendre contact avec le conseil ad hoc de la Défense
Situation in the Democratic Republic of the Congo
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber I
  • ICC-01/04-427-tFRA
Décision sur la date à partir de laquelle court le délai prévu à la règle 155 du Règlement de procédure et de preuve concernant la décision rendue le 24 décembre 2007
Situation in the Democratic Republic of the Congo
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber I
  • ICC-01/04-424-tFRA
Décision sur les demandes de participation à la procédure déposées dans le cadre de l’enquête en République démocratique du Congo par a/0004/06 à a/0009/06, a/0016/06 à a/0063/06, a/0071/06 à a/0080/06 et a/0105/06 à a/0105/06 à a/0110/06, a/0188/06....
Situation in the Democratic Republic of the Congo
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber I
  • ICC-01/04-423
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