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Phase of Case

Interlocutory Appeal (select a case first)

Matters outside situations

Court records and transcripts

Instructions de la Chambre d’appel adressées au Procureur concernant la demande de prorogation de délai déposée par le Bureau du conseil public pour la Défense
Situation in the Democratic Republic of the Congo
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-01/04-516-tFRA
Réponse du BCPV, représentant légal de la victime a/0184/06, à la demande d’autorisation d’interjeter appel de la Décision du 3 juillet 2008 déposée par le Bureau du conseil public pour la Défense
Situation in the Democratic Republic of the Congo
  • Response
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-01/04-514
Réponse de la Représentante Légale des Victimes a/0231/06, a/0232/06, a/0233/06, a/0242/06, a/0247/06, a/0248/06, a/0249/06, et a/0250/06 à la demande d'autorisation du Bureau du Conseil Public pour la Défense d'interjeter appel de la Décision rendue
Situation in the Democratic Republic of the Congo
  • Response
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-513
Observations du BCPV en tant que représentant légal des victimes a/0007/06, a/0008/06, a/0022/06 à a/0024/06, a/0026/06, a/0030/06, a/0033/06, a/0040/06, a/0041/06, a/0046/06, a/0072/06, a/0128/06 à a/0141/06, a/0145/06 à a/0147/06, a/0149/06, a/0151/06,
Situation in the Democratic Republic of the Congo
  • Observations
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-01/04-507
Observations des Représentants légaux de a/0071/06, VPRS 1, VPRS 2, VPRS 3, VPRS 4, VPRS 5 et VPRS 6 suite à l'appel interjeté par le BCPD contre la décision de la Chambre Préliminaire en date du 7 décembre 2007 et aux appels interjetés par le Bureau
Situation in the Democratic Republic of the Congo
  • Observations
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-508
Participation du Représentant Légal de la Victime a/105/06 à l'appel du Bureau du Conseil Public pour la Défense (BCPD) contre la Décision de la Chambre Préliminaire 1 du 07 décembre 2007 et aux appels du Procureur et du BPCD contre la Décision de la
Situation in the Democratic Republic of the Congo
  • Submission
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-510
Désignation du Bureau du conseil public pour les victimes pour représenter la victime a/0184/06 en application de la décision ICC-01/04-505
Situation in the Democratic Republic of the Congo
  • Submission
  • Registrar
  • ICC-01/04-506
Décision autorisant le dépôt d'observations conformément à la règle 89?-1 du Règlement concernant les demandes a/0332/07, a/0334/07 à a/0337/07, a/0001/08, a/0030/08 et a/0031/08
Situation in the Democratic Republic of the Congo
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber I
  • ICC-01/04-504-tFRA
Décision sur les demandes de participation à la procédure déposées dans le cadre de l’enquête en République démocratique du Congo par a/0047/06 à a/0052/06, a/0163/06 à a/0187/06, a/0221/06, a/0225/06, a/0226/06, a/0231/06 à a/0233/06,...................
Situation in the Democratic Republic of the Congo
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber I
  • ICC-01/04-505-tFRA
Réponse préliminaire aux demandes de participation des victimes et demande de prorogation de délai suite à l'enregistrement tardif de l'acte d'appel de la Défense relativement à la Décision du 14 mars 2008 de la Chambre Préliminaire II
Situation in Uganda
  • Response
  • Defence
  • ICC-02/04-146
Décision portant désignation du juge président de la Chambre d’appel dans l’appel interjeté par la Défense contre la décision de la Chambre préliminaire II relative aux demandes de participation des victimes a/0010/06, a/0064/06 à a/0070/06, a/0081/06,
Situation in Uganda
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-02/04-143-tFRA
Instructions à l’intention du Procureur et du Bureau du conseil public pour la Défense concernant la demande présentée par les représentants légaux des victimes a/0011/06 à a/0015/06, a/0021/07, a/0023/07 à a/0033/07 et a/0035/07 à a/0038/07 aux fins d'a
Situation in Darfur, Sudan
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-02/05-140-tFRA
Acte d'appel de la Défense relativement à la Décision du 14 mars 2008 de la Chambre préliminaire II concernant la participation des victimes
Situation in Uganda
  • Appeal
  • Defence
  • ICC-02/04-142
Observations du Bureau du Conseil Public pour la Défense sur les 28 demandes de participation en qualité de victimes du 12 Mai 2008, conformément à la décision de la Chambre Préliminaire I du 17 août 2007 intitulée : « Decision on the requests of the....
Situation in the Democratic Republic of the Congo
  • Observations
  • Office of Public Counsel for Defence
  • ICC-01/04-502
Décision relative à la requête de la Défense aux fins d’autorisation d’interjeter appel de la décision du 14 mars 2008 relative aux demandes de participation des victimes
Situation in Uganda
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber II
  • ICC-02/04-139-tFRA
ICC-01/05-T-1-FRA ET WT 23-05-2008 1-6 SZ PT
Situation in the Central African Republic
  • Transcript
  • Pre-Trial Chamber III
  • ICC-01/05-T-1-FRA
Élection du juge président de la Chambre préliminaire III
Situation in the Central African Republic
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber III
  • ICC-01/05-11
Observations du Greffier en application des normes 24 bis et 34 (b) du Règlement de la Cour relatives à la demande en révision de la « Décision du Greffier sur la demande d'aide judiciaire aux frais de la Cour déposée par Maître Keta au nom des victimes
Situation in the Democratic Republic of the Congo
  • Observations
  • Registrar
  • ICC-01/04-497
Décision remplaçant un juge au sein de la Chambre préliminaire III
Situation in the Central African Republic
  • Decision
  • Presidency
  • ICC-01/05-9-tFRA
Instructions de la Chambre d’appel
Situation in the Democratic Republic of the Congo
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-01/04-495-tFRA
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