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Interlocutory Appeal (select a case first)

Matters outside situations

Court records and transcripts

Demande de reprise de l’action introduite par la victime a/25103/16
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Request
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/07-3793-Red
Ordonnance enjoignant à l’équipe de la défense de Germain Katanga de déposer des observations suite à la requête du Bureau du conseil public pour les victimes du 19 avril 2018 et et au Bureau du conseil public pour les victimes de déposer une version
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Trial Chamber II
  • ICC-01/04-01/07-3791
Observations du Représentant légal déposées conformément à l’Ordonnance enjoignant au Représentant légal des victimes et à l'équipe de la défense deGermain Katanga de déposer des observations suite à l’arrêt de la Chambre d'appel sur les réparation
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Observations
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/07-3788-Red
Décision relative à la demande du Représentant légal des victimes afin de déposer une réplique à la réponse du Bureau du conseil public pour les victimes du 22 mars 2018
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Trial Chamber II
  • ICC-01/04-01/07-3786
Soumission du Représentant légal relative à l’observation des règles de déontologie par les parties et par le Fonds au profit des victimes dans la procédure en réparation
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Submission
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/07-3780-Red
Ordonnance enjoignant au Représentant légal des victimes et à l’équipe de la défense de Germain Katanga de déposer des observations suite à l’arrêt de la Chambre d’appel sur les réparations du 8 mars 2018
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Trial Chamber II
  • ICC-01/04-01/07-3779
ICC-01/04-01/07-T-349-FRA ET WT 08-03-2018 1-15 NB A3 A4 A5
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Transcript
  • Appeals Chamber
  • ICC-01/04-01/07-T-349-FRA
Décision sur la demande conjointe d’initier un échange d’information avec les Nations Unies
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Trial Chamber II
  • ICC-01/04-01/07-3777
Observations sur le document déposé par le Bureau du conseil public pour les victimes à l’appui de son appel (ICC-01/04-01/07-3746-Conf)
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Observations
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/07-3753-Red
Version publique expurgée de la Demande de reprise des actions introduites par les victimes a/0281/08 et a/25049/16
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Request
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/07-3774-Red
Observations relatives au Rapport du Fonds au profit des victimes du 4 décembre 2017 (ICC-01/04-01/07-3772-Conf)
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Observations
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/07-3773
Communication conjointe relative au Projet de plan de mise en œuvre déposé par le Fonds au profit des victimes en exécution de l’Ordonnance de réparation en vertu de l’article 75 du Statut (ICC-01/04-01/07-3751-Red)
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Communication
  • ICC-01/04-01/07-3767
Observations relatives au projet de plan de mise en œuvre déposé par le Fonds auprofit des victimes en exécution de l’Ordonnance de réparation en vertu de l’article75 du Statut (ICC-01/04-01/07-3751-Red)
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Observations
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/07-3763-Red
Observations sur le Projet de plan de mise en œuvre de l’Ordonnance de réparation déposé par le Fonds au profit des victimes
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Observations
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-01/04-01/07-3762
Décision faisant droit à la requête du Représentant légal des victimes aux fins d’augmentation du nombre de pages autorisé
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Trial Chamber II
  • ICC-01/04-01/07-3761
Requête du Représentant légal des victimes aux fins d’augmentation du nombre de pages autorisé pour ses observations au projet de plan de mise en œuvre du Fonds au profit des victimes (ICC-01/04-01/07-3751-Red)
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Request
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/07-3760
Décision accordant une prorogation de délai afin de déposer des observations sur le projet de plan de mise en œuvre du 25 juillet 2017
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Trial Chamber II
  • ICC-01/04-01/07-3759
Observations sur le document déposé par la Défense à l’appui de son appel (ICC-01/04-01/07-3747-Conf-Exp et ICC-01/04-01/07-3747-Red)
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Observations
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/07-3756
Demande de prorogation de délai
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Request
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/07-3754
Public redacted document Projet de plan de mise en œuvre se rapportant à l’Ordonnance de réparation rendue par la Chambre de première instance II le 24 mars 2017 (ICC-01/04-01/07-3728)
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Submission
  • Trust Fund for Victims
  • ICC-01/04-01/07-3751-Red-tFRA
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