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Interlocutory Appeal (select a case first)

Matters outside situations

Court records and transcripts

Observations du Représentant légal sur le rapport du Fonds au profit des victimes du 28 février 2019 (ICC-01/04-01/07-3826-Conf)
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Observations
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/07-3827
Ordonnance relative à la Requête de la Défense aux fins de réexamen de la Décision rendue en application de l’article 108-1 du Statut de Rome par la Présidence
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Presidency
  • ICC-01/04-01/07-3822-tFRA
Décision relative à la demande du Fonds au profit des victimes aux fins de reclassification de certains documents, ainsi que de reclassification et d’expurgation d’autres documents
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Trial Chamber II
  • ICC-01/04-01/07-3824
Version publique expurgée Requête de la Défense aux fins de réexamen de la Décision rendue en application de l’article 108-1 du Statut de Rome par la Présidence
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Application
  • Defence: Katanga
  • ICC-01/04-01/07-3821-Red-tFRA
Demande de reprise de l'action introduite par la victime a/0204/08
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Request
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/07-3820-Red
Communication du Représentant légal relative aux vues et préoccupations des victimes bénéficiaires de réparation
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Communication
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/07-3819-Red
Réponse à la « Request to reclassify documents and proposal of redactions to apply to certain documents »
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Response
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-01/04-01/07-3817
Soumission du Représentant légal relative à la mise en oeuvre des réparations collectives
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Submission
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/07-3815
Observations concernant le « Rapport sur l’octroi des réparations individuelles et collectives et dépôt d’un projet de mémorandum de collaboration entre le Représentant légal et le Fonds au profit des victimes »
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Observations
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-01/04-01/07-3812
Rapport sur l’octroi des réparations individuelles et collectives et dépôt d’un projet de mémorandum de collaboration entre le Représentant légal et le Fonds au profit des victimes
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Report
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/07-3810
Deuxième Requête aux fins de la demande de reprise d’instance de l’action introduite par la victime a/0117/09
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Request
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-01/04-01/07-3808
Décision relative à la demande du Représentant légal des victimes portant sur l’observation des règles de déontologie par les parties et par le Fonds au profit des victimes dans la procédure en réparation
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Trial Chamber II
  • ICC-01/04-01/07-3807-Red
Décision relative à la requête du Procureur sollicitant l’accès à la Décision du 19 juillet 2018 concernant le préjudice transgénérationnel allégué par certains demandeurs en réparation
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Trial Chamber II
  • ICC-01/04-01/07-3806
Décision relative à la question renvoyée par la Chambre d’appel dans son arrêt du 8 mars 2018 concernant le préjudice transgénérationnel allégué par certains demandeurs en réparation
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Trial Chamber II
  • ICC-01/04-01/07-3804-Red
Décision relative à la demande de reprise d’action introduite par le Représentant légal des victimes au nom de la victime a/25103/16
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Trial Chamber II
  • ICC-01/04-01/07-3802
Demande de reprise d’instance des actions introduites par les victimes [EXPURGÉ] et requête aux fins de modification partielle de l’Ordonnance de réparation rendue en vertu de l’article 75 du Statut de Rome
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Request
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-01/04-01/07-3789-Red4
Version publique expurgée de la Décision relative à la requête du Bureau du conseil public pour les victimes aux fins de modification partielle de l’Ordonnance de réparation rendue en vertu de l’article 75 du Statut de Rome
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Trial Chamber II
  • ICC-01/04-01/07-3801-Red
Requête en rejet de la « Defence Response to OPCV Requête aux fins de modification partielle de l’Ordonnance de réparation rendue en vertu de l’article 75 du Statut de Rome »
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Request
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-01/04-01/07-3796
Rapport du Représentant légal relatif à l’avancement du processus de mise en œuvre des réparations
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Report
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/07-3792-Red
Requête relative à la requête du Bureau du Conseil Public pour les Victimes de modification partielle de l’Ordonnance de réparation rendue en vertu de l’article 75 (ICC-01/04-01/07-3789-Red2)
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Request
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/07-3794-Red
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