Use one or more of the filters located in the left sidebar to narrow your search results

Situation Name

Case Name

Document Type

Type of Decision

Document Source

Language

Phase of Case

Interlocutory Appeal (select a case first)

Matters outside situations

Court records and transcripts

Version publique expurgée de la Demande d'autorisation en réplique à la requête en clarification déposée par le Fonds au profit des victimes
The Prosecutor v. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Request
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/12-01/15-276-Red
Version publique expurgée de la Demande d'autorisation en réplique à la requête en clarification déposée par le Fonds au profit des victimes
The Prosecutor v. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Request
  • ICC-01/12-01/15-276-Red
Version Publique Expurgée des « Observations de la Défense sur le projet de plan de mise en œuvre des réparations ICC-01/12-01/15-265-Conf + Conf-AnxI soumis par le Fonds au profit des victimes », 23 mai 2018, ICC-01/12-01/15-268-Conf
The Prosecutor v. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Observations
  • ICC-01/12-01/15-268-Red
Version Publique Expurgée des « Observations de la Défense sur le projet de plan de mise en œuvre des réparations ICC-01/12-01/15-265-Conf + Conf-AnxI soumis par le Fonds au profit des victimes », 23 mai 2018, ICC-01/12-01/15-268-Conf
The Prosecutor v. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Observations
  • Defence
  • ICC-01/12-01/15-268-Red
Version publique expurgée des Observations du Représentant légal des victimes relatives au projet de plan de réparation déposé par le Fonds au profit des victimes en exécution de l'Ordonnance de réparation en vertu de l'article 75 du Statut (ICC-01/1
The Prosecutor v. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Observations
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/12-01/15-271-Red
Version publique expurgée des Observations du Représentant légal des victimes relatives au projet de plan de réparation déposé par le Fonds au profit des victimes en exécution de l'Ordonnance de réparation en vertu de l'article 75 du Statut (ICC-01/1
The Prosecutor v. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Observations
  • ICC-01/12-01/15-271-Red
Version publique expurgée de la Décision relative au projet de plan de mise en œuvre des réparations présenté par le Fonds au profit des victimes rendue le 12 juillet 2018
The Prosecutor v. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Decision
  • Trial Chamber
  • ICC-01/12-01/15-273-Red-tFRA
Version publique expurgée de la Décision relative au projet de plan de mise en œuvre des réparations présenté par le Fonds au profit des victimes rendue le 12 juillet 2018
The Prosecutor v. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Decision
  • Trial Chamber VIII
  • ICC-01/12-01/15-273-Red-tFRA
Version publique expurgée de la Requête en vue de l'obtention d'une extension de délai
The Prosecutor v. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Request
  • ICC-01/12-01/15-266-Red
Version publique expurgée de la Requête en vue de l'obtention d'une extension de délai
The Prosecutor v. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Request
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/12-01/15-266-Red
ICC-01/12-01/15-T-9-FRA ET WT 08-03-2018 1-8 NB A
The Prosecutor v. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Transcript
  • Appeals Chamber
  • ICC-01/12-01/15-T-9-FRA
Version publique expurgée Arrêt relatif à l’appel interjeté par les victimes contre l’Ordonnance de réparation
The Prosecutor v. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-01/12-01/15-259-Red2-tFRA
Version publique expurgée Arrêt relatif à l’appel interjeté par les victimes contre l’Ordonnance de réparation
The Prosecutor v. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-01/12-01/15-259-Red2-tFRA
Version publique expurgée des Observations du Représentant légal relatives à la demande de prorogation de délai déposée par le Fonds au profit des victimes le 22 janvier 2018
The Prosecutor v. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Observations
  • ICC-01/12-01/15-254-Red2
Version publique expurgée des Observations du Représentant légal relatives à la demande de prorogation de délai déposée par le Fonds au profit des victimes le 22 janvier 2018
The Prosecutor v. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Observations
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/12-01/15-254-Red2
Réponse de la Défense de Monsieur Al Mahdi aux observations ICC-01/12-01/15-250 du Fonds au profit des victimes
The Prosecutor v. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Response
  • ICC-01/12-01/15-251
Réplique du Représentant Légal des Victimes aux « Observations on the Appeal Brief of the Legal Representative for Victims » déposées par le Fonds au Profit des Victimes le 29 Novembre 2017 (ICC-01/12-01/15-250)
The Prosecutor v. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Reply
  • ICC-01/12-01/15-252
Réponse de la Défense de Monsieur Al Mahdi aux observations ICC-01/12-01/15-250 du Fonds au profit des victimes
The Prosecutor v. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Response
  • Defence
  • ICC-01/12-01/15-251
Réplique du Représentant Légal des Victimes aux « Observations on the Appeal Brief of the Legal Representative for Victims » déposées par le Fonds au Profit des Victimes le 29 Novembre 2017 (ICC-01/12-01/15-250)
The Prosecutor v. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Reply
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/12-01/15-252
Version publique expurgée de l'ACTE D’Appel « partiel et limité » contre l’Ordonnance des réparations du 17 Août 2017 (§§ 81,83 et 146)\; conformément à la décision de la Chambre d’appel ICC-01/12-01/15-240-Conf - Dans ses paragraphes, Avec Annexes confid
The Prosecutor v. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Appeal
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/12-01/15-242-Corr-Red
About 378 results