Use one or more of the filters located in the left sidebar to narrow your search results

Situation Name

Case Name

Document Type

Type of Decision

Document Source

Language

Phase of Case

Interlocutory Appeal (select a case first)

Matters outside situations

Court records and transcripts

Version publique expurgée des « Observations de la Défense sur le cinquième rapport mensuel (ICC-01/12-01/15-305-Conf) du Fonds au profit des victimes et sur le cinquième rapport (ICC-01/12-01/15-308 + Anx) du Greffe » (ICC-01/12-01/15-311-Conf)
The Prosecutor v. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Observations
  • Defence
  • ICC-01/12-01/15-311-Red
Version publique expurgée des« Observations de la Défense sur le septième rapport mensuel (ICC-01/12-01/15-321-Conf) du Fonds au profit des victimes » (ICC-01/12-01/15-326-Conf)
The Prosecutor v. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Observations
  • Defence
  • ICC-01/12-01/15-326-Red
Version publique expurgée des Observations du Repre?sentant le?gal des victimes sur la version mise a? jour du plan de mise en oeuvre des re?prarations du Fonds au profit des victimes
The Prosecutor v. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Observations
  • ICC-01/12-01/15-315-Red
Version publique expurgée des Observations du Représentant légal des victimes sur la version mise à jour du plan de mise en oeuvre des réprarations du Fonds au profit des victimes
The Prosecutor v. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Observations
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/12-01/15-315-Red
Version publique expurgée de la Décision relative à la version mise à jour du plan de mise en œuvre des réparations présenté par le Fonds au profit des victimes
The Prosecutor v. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Decision
  • Trial Chamber
  • ICC-01/12-01/15-324-Red-tFRA
Version publique expurgée de la Décision relative à la version mise à jour du plan de mise en œuvre des réparations présenté par le Fonds au profit des victimes
The Prosecutor v. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Decision
  • Trial Chamber VIII
  • ICC-01/12-01/15-324-Red-tFRA
Décision relative à la requête des autorités maliennes aux fins de prorogation du délai fixé pour le dépôt d’observations sur la version mise à jour du plan de mise en œuvre des réparations
The Prosecutor v. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Decision
  • Trial Chamber
  • ICC-01/12-01/15-303-tFRA
Décision relative à la requête des autorités maliennes aux fins de prorogation du délai fixé pour le dépôt d’observations sur la version mise à jour du plan de mise en œuvre des réparations
The Prosecutor v. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Decision
  • Trial Chamber VIII
  • ICC-01/12-01/15-303-tFRA
Version publique expurgée du «Plan de mise en œuvre mis à jour» présenté le 2 novembre 2018, ICC-01/12-01/15-291-Conf-Exp
The Prosecutor v. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Submission
  • Trust Fund for Victims
  • ICC-01/12-01/15-291-Red2-tFRA
Version publique expurgée du «Plan de mise en œuvre mis à jour» présenté le 2 novembre 2018, ICC-01/12-01/15-291-Conf-Exp
The Prosecutor v. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Submission
  • ICC-01/12-01/15-291-Red2-tFRA
Version expurgée des Observations du Représentant légal sur le quatrième rapport mensuel dactivité du Fonds au profit des victimes
The Prosecutor v. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Observations
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/12-01/15-300-Red
Version expurgée des Observations du Repre?sentant le?gal sur le quatrie?me rapport mensuel dactivite? du Fonds au profit des victimes
The Prosecutor v. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Observations
  • ICC-01/12-01/15-300-Red
Version expurgée des Observations du Repre?sentant le?gal sur la soumission du projet de formulaire de demande de re?paration et de ses annexes par le Fonds au profit des victimes
The Prosecutor v. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Observations
  • ICC-01/12-01/15-294-Red
Version expurgée des Observations du Représentant légal sur la soumission du projet de formulaire de demande de réparation et de ses annexes par le Fonds au profit des victimes
The Prosecutor v. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Observations
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/12-01/15-294-Red
Décision invitant les autorités maliennes à présenter des observations sur la version mise à jour du plan de mise en œuvre des réparations soumis par le Fonds au profit des victimes
The Prosecutor v. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Decision
  • Trial Chamber
  • ICC-01/12-01/15-293-tFRA
Décision invitant les autorités maliennes à présenter des observations sur la version mise à jour du plan de mise en œuvre des réparations soumis par le Fonds au profit des victimes
The Prosecutor v. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Decision
  • Trial Chamber VIII
  • ICC-01/12-01/15-293-tFRA
Version expurgée des Observations du Repre?sentant le?gal sur le Second rapport mensuel d’activite? du Fonds au profit des victimes et sur le processus de sélection des victimes aux réparations
The Prosecutor v. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Observations
  • ICC-01/12-01/15-284-Red
Version expurgée des Observations du Représentant légal sur le Second rapport mensuel d’activité du Fonds au profit des victimes et sur le processus de sélection des victimes aux réparations
The Prosecutor v. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Observations
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/12-01/15-284-Red
Décision relative à la demande de précisions concernant les réparations individuelles pour préjudice économique présentée par le Fonds au profit des victimes
The Prosecutor v. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Decision
  • Trial Chamber VIII
  • ICC-01/12-01/15-280-tFRA
Décision relative à la demande de précisions concernant les réparations individuelles pour préjudice économique présentée par le Fonds au profit des victimes
The Prosecutor v. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Decision
  • Trial Chamber
  • ICC-01/12-01/15-280-tFRA
About 378 results