Use one or more of the filters located in the left sidebar to narrow your search results

Situation Name

Case Name

Document Type

Type of Decision

Document Source

Language

Phase of Case

Interlocutory Appeal (select a case first)

Matters outside situations

Court records and transcripts

Décision concernant la demande urgente du Procureur tendant à obtenir des directives de la Chambre sur la date et les modalités de la transmission des demandes d'arrestation et de remise à la République centrafricaine
The Prosecutor v. Dominic Ongwen
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber II
  • ICC-02/04-01/15-102-tFRA
Éclaircissements concernant la demande urgente tendant à obtenir des directives de la Chambre sur la date et les modalités de la transmission des demandes d’arrestation et de remise à la République centrafricaine
The Prosecutor v. Dominic Ongwen
  • Application
  • Office of the Prosecutor
  • ICC-02/04-01/15-101-tFRA
Demande urgente tendant à obtenir des directives de la Chambre sur la date et les modalités de la transmission des demandes d'arrestation et de remise à la République centrafricaine
The Prosecutor v. Dominic Ongwen
  • Application
  • Office of the Prosecutor
  • ICC-02/04-01/15-100-tFRA
DEMANDE D’ARRESTATION ET DE REMISE DE DOMINIC ONGWEN ADRESSÉE À LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
The Prosecutor v. Dominic Ongwen
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber II
  • ICC-02/04-01/15-98-tFRA
Décision relative à la requête du Procureur sollicitant l’autorisation de participer à l’audience du 12 février
The Prosecutor v. Dominic Ongwen
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber II
  • ICC-02/04-01/15-90-tFRA
Décision relative à la requête sollicitant l'accès à des documents et pièces, et à la tenue d’une audience ex parte et à huis clos
The Prosecutor v. Dominic Ongwen
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber II
  • ICC-02/04-01/15-87-tFRA
DÉCISION RELATIVE À LA LEVÉE DES SCELLÉS ET À LA RECLASSIFICATION DE CERTAINS DOCUMENTS DANS LES DOSSIERS DE LA SITUATION ET DE L'AFFAIRE ET ANNEXES
The Prosecutor v. Dominic Ongwen
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber II
  • ICC-02/04-01/15-85
PRÉSENTATION D’INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES SUR LES PROGRÈS RÉALISÉS DANS L’EXECUTION DES MANDATS D’ARRÊT DANS LA SITUATION EN OUGANDA
The Prosecutor v. Dominic Ongwen
  • Information
  • Office of the Prosecutor
  • ICC-02/04-01/15-83-tFRA
ORDONNANCE ENJOIGNANT AU PROCUREUR DE PRÉSENTER DES INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES SUR LES PROGRÈS RÉALISÉS DANS L’EXÉCUTION DES MANDATS D’ARRÊT DANS LA SITUATION EN OUGANDA
The Prosecutor v. Dominic Ongwen
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber II
  • ICC-02/04-01/15-82-tFRA
Décision portant désignation d'un juge unique chargé des questions relatives aux victimes
The Prosecutor v. Dominic Ongwen
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber II
  • ICC-02/04-01/15-81-tFRA
Décision relative à la demande du Procureur du 2 novembre 2006
The Prosecutor v. Dominic Ongwen
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber II
  • ICC-02/04-01/15-80-tFRA
DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE DU PROCUREUR TENDANT À CE QU’IL SOIT INTERDIT AU JURISTE HORS CLASSE DE LA SECTION PRÉLIMINAIRE DE DONNER DES AVIS JURIDIQUES CONCERNANT L’AFFAIRE
The Prosecutor v. Dominic Ongwen
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber II
  • ICC-02/04-01/15-77-tFRA
RAPPORT COMPLEMENTAIRE DU GREFFIER SUR L'ETAT D'EXECUTION DES MANDATS D'ARRET DANS LA SITUATION EN OUGANDA
The Prosecutor v. Dominic Ongwen
  • Submission
  • Registrar
  • ICC-02/04-01/15-76
ORDONNANCE ACCORDANT AU GREFFIER UN NOUVEAU DÉLAI POUR LA PRÉSENTATION D'INFORMATIONS ET DE COMMENTAIRES COMPLÉMENTAIRES SUR LES PROGRÈS RÉALISÉS SUR LE PLAN DE LA COOPÉRATION DANS LA SITUATION EN OUGANDA
The Prosecutor v. Dominic Ongwen
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber II
  • ICC-02/04-01/15-75-tFRA
Présentation d'informations sur les progrès réalisés dans l'exécution des mandats d'arrêt dans la situation en Ouganda
The Prosecutor v. Dominic Ongwen
  • Submission
  • Office of the Prosecutor
  • ICC-02/04-01/15-73-tFRA
Rapport du Greffier sur l'état d'execution des mandats d'arrêt dans la situation en Ouganda
The Prosecutor v. Dominic Ongwen
  • Submission
  • Registrar
  • ICC-02/04-01/15-74
ORDONNANCE ENJOIGNANT AU GREFFIER ET AU PROCUREUR DE PRÉSENTER DES INFORMATIONS SUR LES PROGRÈS RÉALISÉS DANS L’EXÉCUTION DES MANDATS D’ARRÊT DANS LA SITUATION EN OUGANDA
The Prosecutor v. Dominic Ongwen
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber II
  • ICC-02/04-01/15-72-tFRA
Ordonnance portant calendrier aux fins de la « Décision relative à la demande du Procureur visant à ce que la Chambre d’appel ordonne que la demande d’examen extraordinaire ait un effet suspensif »
The Prosecutor v. Dominic Ongwen
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-02/04-01/15-65-tFRA
Décision relative à la requête du Procureur sollicitant l’autorisation d’interjeter appel déposée le 15 mars 2006 et à la demande sollicitant un sursis à l’examen de la demande d’autorisation d’interjeter appel ou une suspension de cet examen déposée le
The Prosecutor v. Dominic Ongwen
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber II
  • ICC-02/04-01/15-64-tFRA
Versement au dossier par le Greffier du procès verbal de transmission à la République du Soudan des rectificatifs aux mandats d'arrêt et à leurs annexes en Acholi
The Prosecutor v. Dominic Ongwen
  • Submission
  • Registrar
  • ICC-02/04-01/15-70
About 450 results