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Interlocutory Appeal (select a case first)

Matters outside situations

Court records and transcripts

Demande conjointe de la Défense et de l’Accusation aux fins de prorogation du délai fixé par le Juge unique aux parties afin qu’elles déposent des soumissions concernant le protocole d’expurgations
The Prosecutor v. Laurent Gbagbo
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  • ICC-02/11-01/11-720
Demande d’autorisation aux fins de pouvoir répliquer aux « observations de la République de la Côte d’Ivoire sur la requête urgente, fondée sur des circonstances humanitaires exceptionnelles, déposée afin que le Président Gbagbo soit autorisé à se recuei
The Prosecutor v. Laurent Gbagbo
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  • Defence
  • ICC-02/11-01/11-710
Public expurgé: Observations de la Défense concernant l’ordre du jour de la conférence de mise en état prévue le 4 novembre 2014
The Prosecutor v. Laurent Gbagbo
  • Observations
  • Defence
  • ICC-02/11-01/11-709-Red2
Requête urgente aux fins d’augmentation du nombre de pages autorisé que comprendront les soumissions déposées par la défense du Président Gbagbo en vertu de l’article 60 (3) du Statut et de la Règle 118 (2) du RPP
The Prosecutor v. Laurent Gbagbo
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  • ICC-02/11-01/11-699-Red
Requête urgente, fondée sur des circonstances humanitaires exceptionnelles, déposée afin que le Président Gbagbo soit autorisé à se recueillir devant la dépouille de sa mère et à assister à son enterrement
The Prosecutor v. Laurent Gbagbo
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  • ICC-02/11-01/11-697-Red
Requête urgente aux fins de fixation d’une nouvelle date d’audience portant sur le réexamen des conditions de maintien en détention
The Prosecutor v. Laurent Gbagbo
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  • ICC-02/11-01/11-689
Requête : 1. En communication aux parties de la lettre de démission du Juge Kaul, des échanges écrits portant sur l’état de santé du Juge Kaul et de tout autre document utile permettant aux parties d’évaluer l’aptitude à juger du Juge Kaul aux mois de ma
The Prosecutor v. Laurent Gbagbo
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  • Defence
  • ICC-02/11-01/11-685
Version publique expurgée de la demande d’autorisation d’interjeter appel de la « Décision relative à la confirmation des charges » du 12 juin 2014 (ICC-02/11-01/11-656-Conf-tFRA)
The Prosecutor v. Laurent Gbagbo
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  • ICC-02/11-01/11-676-Red
Requête de la défense afin d’être autorisée à déposer une demande d’autorisation d’interjeter appel de la « Decision on the confirmation of charges against Laurent Gbagbo » (ICC-02/11-01/11-656-Conf) du 12 juin 2014 excédant le nombre de pages prévu
The Prosecutor v. Laurent Gbagbo
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  • ICC-02/11-01/11-672
Requête urgente afin que soient suspendus les délais durant les vacances judiciaires
The Prosecutor v. Laurent Gbagbo
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  • ICC-02/11-01/11-669
Version publique expurgée de la demande d’autorisation de répliquer à la « Prosecution’s Response to Defence Application for Leave to Appeal the Single Judge’s Decision of 19 June 2014 on disclosure in a related proceeding » (ICC-02/11-01/11-664) dépo
The Prosecutor v. Laurent Gbagbo
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  • ICC-02/11-01/11-665-Red
Version publique expurgée des soumissions de la défense portant sur les conditions d'application des dispositions de l'article 58(1)(b), faites à l'invitation de la Chambre, dans le cadre du sixième réexamen de la détention
The Prosecutor v. Laurent Gbagbo
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  • ICC-02/11-01/11-663-Red
Version publique expurgée du corrigendum de la demande d’autorisation d’interjeter appel de la décision de la Juge unique du 19 juin 2014 sur la « Prosecution’s request to disclose material in a related proceeding pursuant to Regulation 42(2) » (ICC-02/1
The Prosecutor v. Laurent Gbagbo
  • Submission
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  • ICC-02/11-01/11-660-Corr-Red
Requête urgente de la défense portant sur la détermination de la date à partir de laquelle courent les délais fixés pour qu’elle puisse déposer une éventuelle demande d’autorisation d’interjeter appel de la <<Decision on the confirmation of charges again
The Prosecutor v. Laurent Gbagbo
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  • Defence
  • ICC-02/11-01/11-657
Réponse à la « Prosecution’s request to disclose material in a related proceeding pursuant to Regulation 42(2) » déposée le 30 mai 2014 (ICC-02/11-01/11-652)
The Prosecutor v. Laurent Gbagbo
  • Response
  • Defence
  • ICC-02/11-01/11-655
Communication par la défense de ses Soumissions finales et des documents afférents
The Prosecutor v. Laurent Gbagbo
  • Communication
  • Defence
  • ICC-02/11-01/11-647
Version publique expurgée de la requête aux fins de prorogation du délai de dépôt des soumissions finales de la défense et d’obtention de pages additionnelles
The Prosecutor v. Laurent Gbagbo
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  • Defence
  • ICC-02/11-01/11-643-Red
Soumissions par la défense de ses observations écrites sur la preuve du Procureur et soumission par la défense de l’Inventaire amendé des éléments de preuve à décharge
The Prosecutor v. Laurent Gbagbo
  • Submission
  • Defence
  • ICC-02/11-01/11-637
Requête urgente aux fins de prorogation du délai donné par la Chambre le 14 février 2014 à la défense pour qu’elle dépose le 17 mars 2014 des observations écrites sur la preuve du Procureur et Requête urgente aux fins d’augmentation du nombre de pages au
The Prosecutor v. Laurent Gbagbo
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  • Defence
  • ICC-02/11-01/11-634
Version publique expurgée des soumissions de la défense portant sur les conditions d'application des dispositions de l'article 58(1)(b), faites à l'invitation de la Chambre, dans le cadre du cinquième réexamen de la détention
The Prosecutor v. Laurent Gbagbo
  • Submission
  • Defence
  • ICC-02/11-01/11-625-Red
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