Use one or more of the filters located in the left sidebar to narrow your search results

Situation Name

Case Name

Document Type

Type of Decision

Document Source

Language

Phase of Case

Interlocutory Appeal (select a case first)

Matters outside situations

Court records and transcripts

Décision relative à la demande du Représentant légal des victimes portant sur l’observation des règles de déontologie par les parties et par le Fonds au profit des victimes dans la procédure en réparation
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Trial Chamber II
  • ICC-01/04-01/07-3807-Red
Décision relative à la demande de précisions concernant les réparations individuelles pour préjudice économique présentée par le Fonds au profit des victimes
The Prosecutor v. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Decision
  • Trial Chamber VIII
  • ICC-01/12-01/15-280-tFRA
Décision relative à la requête du Procureur sollicitant l’accès à la Décision du 19 juillet 2018 concernant le préjudice transgénérationnel allégué par certains demandeurs en réparation
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Trial Chamber II
  • ICC-01/04-01/07-3806
Version publique expurgée de la Demande d'autorisation en réplique à la requête en clarification déposée par le Fonds au profit des victimes
The Prosecutor v. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Request
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/12-01/15-276-Red
Décision finale relative à la procédure en réparation
The Prosecutor v. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Decision
  • Trial Chamber III
  • ICC-01/05-01/08-3653-tFRA
Version Publique Expurgée des « Observations de la Défense sur le projet de plan de mise en œuvre des réparations ICC-01/12-01/15-265-Conf + Conf-AnxI soumis par le Fonds au profit des victimes », 23 mai 2018, ICC-01/12-01/15-268-Conf
The Prosecutor v. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Observations
  • Defence
  • ICC-01/12-01/15-268-Red
Version publique expurgée des Observations du Représentant légal des victimes relatives au projet de plan de réparation déposé par le Fonds au profit des victimes en exécution de l'Ordonnance de réparation en vertu de l'article 75 du Statut (ICC-01/1
The Prosecutor v. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Observations
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/12-01/15-271-Red
Décision relative à la question renvoyée par la Chambre d’appel dans son arrêt du 8 mars 2018 concernant le préjudice transgénérationnel allégué par certains demandeurs en réparation
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Trial Chamber II
  • ICC-01/04-01/07-3804-Red
Décision relative à la demande de reprise d’action introduite par le Représentant légal des victimes au nom de la victime a/25103/16
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Trial Chamber II
  • ICC-01/04-01/07-3802
Version publique expurgée de l’Ordonnance relative aux frais d’assistance en justice ayant fait l’objet d’une avance
The Prosecutor v. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Decision
  • Trial Chamber III
  • ICC-01/05-01/08-3651-Red-tFRA
Demande de reprise d’instance des actions introduites par les victimes [EXPURGÉ] et requête aux fins de modification partielle de l’Ordonnance de réparation rendue en vertu de l’article 75 du Statut de Rome
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Request
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-01/04-01/07-3789-Red4
Version publique expurgée de la Décision relative au projet de plan de mise en œuvre des réparations présenté par le Fonds au profit des victimes rendue le 12 juillet 2018
The Prosecutor v. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Decision
  • Trial Chamber VIII
  • ICC-01/12-01/15-273-Red-tFRA
Version publique expurgée de la Décision relative à la requête du Bureau du conseil public pour les victimes aux fins de modification partielle de l’Ordonnance de réparation rendue en vertu de l’article 75 du Statut de Rome
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Trial Chamber II
  • ICC-01/04-01/07-3801-Red
Demande conjointe des Représentants légaux des victimes de prorogation de délai suite à l’« Order inviting submissions following the Appeals Decision », ICC-01/05-01/08-3639
The Prosecutor v. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Request
  • Office of Public Counsel for Victims & Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/05-01/08-3641
Requête en rejet de la « Defence Response to OPCV Requête aux fins de modification partielle de l’Ordonnance de réparation rendue en vertu de l’article 75 du Statut de Rome »
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Request
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-01/04-01/07-3796
Rapport du Représentant légal relatif à l’avancement du processus de mise en œuvre des réparations
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Report
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/07-3792-Red
Réponse consolidée aux Mémoires d’Appel de la Défense et des Représentants légaux des victimes V01 contre la Décision de la Chambre de première instance II du 15 décembre 2017
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Response
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-01/04-01/06-3407
Requête relative à la requête du Bureau du Conseil Public pour les Victimes de modification partielle de l’Ordonnance de réparation rendue en vertu de l’article 75 (ICC-01/04-01/07-3789-Red2)
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Request
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/07-3794-Red
Demande de reprise de l’action introduite par la victime a/25103/16
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Request
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/07-3793-Red
Version publique expurgée de la Requête en vue de l'obtention d'une extension de délai
The Prosecutor v. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Request
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/12-01/15-266-Red
About 419 results