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Interlocutory Appeal (select a case first)

Matters outside situations

Court records and transcripts

Décision relative à la demande du Bureau du conseil public pour les victimes visant la prorogation du délai prévu dans l’Ordonnance du 13 juillet 2017
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Decision
  • Trial Chamber II
  • ICC-01/04-01/06-3345
Ordonnance enjoignant au Greffier de verser au dossier des documents additionnels
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Decision
  • Trial Chamber II
  • ICC-01/04-01/06-3344
Décision relative à la demande du Bureau du conseil public pour les victimes aux fins de déposer une réplique aux observations de l’équipe de la défense de Thomas Lubanga Dyilo du 11 juillet 2017
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Decision
  • Trial Chamber II
  • ICC-01/04-01/06-3343
Réponse des Représentants légaux des victimes à « Demande de prorogation du délai
aux fins des observations sur les éléments admis dans la présente procédure en vue
de fixer le montant des réparations auquel est tenu Mr Thomas Lubanga Dylo » ICC01/04-
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Response
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/06-3342
Demande de prorogation du délai aux fins de dépôt des observations sur les éléments admis dans la présente procédure en vue de fixer le montant des réparations auxquelles est tenu M. Thomas Lubanga Dyilo
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Request
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-01/04-01/06-3341
Demande d’autorisation de déposer une réplique aux Observations de la Défense de M. Lubanga à la huitième transmission des formulaires de réparation expurgés
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Request
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-01/04-01/06-3340
Observations de la Défense sur l’identification des experts devant intervenir dans la phase de réparations
The Prosecutor v. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Observations
  • Defence
  • ICC-01/12-01/15-198-Red
Ordonnance enjoignant aux parties de déposer des observations sur les éléments de preuve admis dans la présente procédure en vue de fixer le montant des réparations auxquelles est tenu Thomas Lubanga Dyilo
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Decision
  • Trial Chamber II
  • ICC-01/04-01/06-3339
Décision relative à la demande de réexamen du Bureau du conseil public pour les victimes de la Décision du 6 avril 2017
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Decision
  • Trial Chamber II
  • ICC-01/04-01/06-3338
Décision accordant l’accès au Fonds au profit des victimes au document ICC-01/04-01/07-3728-Conf-Exp-AnxII ainsi qu’une prorogation de délai afin de déposer le projet de plan de mise en œuvre des réparations
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Trial Chamber II
  • ICC-01/04-01/07-3749
Ordonnance enjoignant au Greffe de reclasser le document ICC-01/04-01/06-3274-Conf-Exp-AnxI
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Decision
  • Trial Chamber II
  • ICC-01/04-01/06-3337
Observations de la Défense de M. Lubanga à la septième transmission des formulaires de réparation expurgés du 1er juin 2017
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Defence: Lubanga
  • ICC-01/04-01/06-3335
Document déposé à l’appui de l’appel relatif à l’Ordonnance de réparation en vertu de l’article 75 du Statut et son Annexe II
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Submission
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/07-3745
Réponse de la Défense de M. Lubanga à la « Réplique de l’équipe V02 aux observations de la Défense de Monsieur Lubanga (ICC-01/04-01/06-3319 + Anxs) » et à la « Réplique aux Observations déposées par la Défense de M. Lubanga aux 4ème, 5ème et 6ème transm
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Response
  • Defence: Lubanga
  • ICC-01/04-01/06-3334
Décision accordant une prorogation de délai au Fonds au profit des victimes afin de déposer le projet de plan de mise en œuvre des réparations
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Trial Chamber II
  • ICC-01/04-01/07-3744
Réplique aux Observations déposées par la Défense de M. Lubanga aux 4ème, 5ème et 6ème transmissions des formulaires des potentiels bénéficiaires
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Reply
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-01/04-01/06-3333
Réplique de l’équipe V02 aux observations de la Défense de Monsieur Lubanga (ICC-01/04-01/06-3319 + Anxs)
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Reply
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/06-3332
Décision relative aux demandes du Bureau du conseil public pour les victimes et des Représentants légaux du groupe de victimes V02 sollicitant l’autorisation aux fins de déposer une réplique aux observations de l’équipe de la défense de Thomas Lubanga Dy
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Decision
  • Trial Chamber II
  • ICC-01/04-01/06-3331
Décision sur la requête de l’équipe de la défense de Thomas Lubanga Dyilo du 24 avril 2017 relative aux expurgations appliquées sur certains dossiers de victimes potentiellement éligibles
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Decision
  • Trial Chamber II
  • ICC-01/04-01/06-3328
Décision relative à la requête aux fins de reprise d’instance présentée par le représentant légal des victimes au nom de la victime décédée a/35084/16
The Prosecutor v. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Decision
  • Trial Chamber VIII
  • ICC-01/12-01/15-223-tFRA
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