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Interlocutory Appeal (select a case first)

Matters outside situations

Court records and transcripts

Ordonnance enjoignant à l’équipe de la défense de Germain Katanga de déposer des observations suite à la requête du Bureau du conseil public pour les victimes du 19 avril 2018 et et au Bureau du conseil public pour les victimes de déposer une version
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Trial Chamber II
  • ICC-01/04-01/07-3791
Réponse consolidée de la Défense aux Observations du Fonds au profit des victimes communiquées les 21 mars et 13 avril 2018
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Response
  • Defence: Lubanga
  • ICC-01/04-01/06-3401
Observations du Représentant légal déposées conformément à l’Ordonnance enjoignant au Représentant légal des victimes et à l'équipe de la défense deGermain Katanga de déposer des observations suite à l’arrêt de la Chambre d'appel sur les réparation
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Observations
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/07-3788-Red
Version publique Corrigendum au Mémoire dans l’appel contre la "Décision fixant le montant desréparations auxquelles Thomas Lubanga est tenu » du 15 décembre 2017 de la Chambre de première Instance II, ICC-01/04-01/06-3396-Conf
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Appeal
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/06-3396-Corr-Red
Décision relative à la demande du Représentant légal des victimes afin de déposer une réplique à la réponse du Bureau du conseil public pour les victimes du 22 mars 2018
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Trial Chamber II
  • ICC-01/04-01/07-3786
Version Publique du Corrigendum au Mémoire dans l’appel contre la "Décision fixant le montant des réparations auxquelles Thomas Lubanga est tenu » du 15 décembre 2017 de la Chambre de première Instance II, ICC-01/04-01/06-3396-Conf
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Appeal
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/06-3396-Corr-Red
Soumission du Représentant légal relative à l’observation des règles de déontologie par les parties et par le Fonds au profit des victimes dans la procédure en réparation
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Submission
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/07-3780-Red
Ordonnance enjoignant au Fonds au profit des victimes de déposer les documents sollicités par la Chambre sur le processus de sélection des nouvelles victimes, sur l’état d’avancement des discussions avec les acteurs concernés concernant la recherche
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Decision
  • Trial Chamber II
  • ICC-01/04-01/06-3395
Ordonnance enjoignant au Représentant légal des victimes et à l’équipe de la défense de Germain Katanga de déposer des observations suite à l’arrêt de la Chambre d’appel sur les réparations du 8 mars 2018
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Trial Chamber II
  • ICC-01/04-01/07-3779
Décision sur la demande conjointe d’initier un échange d’information avec les Nations Unies
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Trial Chamber II
  • ICC-01/04-01/07-3777
Version publique expurgée des Observations du Représentant légal relatives à la demande de prorogation de délai déposée par le Fonds au profit des victimes le 22 janvier 2018
The Prosecutor v. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Observations
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/12-01/15-254-Red2
Ordonnance enjoignant au Fonds au profit des victimes de compléter l’information sur la procédure visant à déterminer le statut de victime au stade de la mise en œuvre des réparations
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Decision
  • Trial Chamber II
  • ICC-01/04-01/06-3391
Acte d'appel contre la "Décision fixant le montant des réparations auxquelles Thomas Lubanga est tenu » du 15 décembre 2017 de la Chambre de première Instance II.
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Appeal
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/06-3387
Rectificatif de la « Décision fixant le montant des réparations auxquelles Thomas Lubanga Dyilo est tenu »
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Decision
  • Trial Chamber II
  • ICC-01/04-01/06-3379-Red-Corr
Rectificatif de la « Décision relative à la requête de la défense de Thomas Lubanga Dyilo du 19 décembre 2017 »
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Decision
  • Trial Chamber II
  • ICC-01/04-01/06-3382-Corr
Requête de la Défense en rectification d’erreur matérielle de la « Décision fixant le montant des réparations auxquelles Thomas Lubanga Dyilo est tenu »notifiée le 15 décembre 2017
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Request
  • Defence: Lubanga
  • ICC-01/04-01/06-3380
ICC-01/04-01/06-T-369-FRA ET WT 15-12-2017 1-18 NB T
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transcript
  • Trial Chamber II
  • ICC-01/04-01/06-T-369-FRA
Observations relatives au Rapport du Fonds au profit des victimes du 4 décembre 2017 (ICC-01/04-01/07-3772-Conf)
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Observations
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/07-3773
Demande d’extension de délai suivant « Decision on the Defence’s further request for a revision of the timetable for the filing of documents », ICC-01/05-01/08-3576
The Prosecutor v. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Request
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/05-01/08-3583
Soumissions conjointes des Représentants légaux des victimes d’éléments d’informations supplémentaires en vue de l’Ordonnance en réparation
The Prosecutor v. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Submission
  • Office of Public Counsel for Victims & Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/05-01/08-3581
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