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Interlocutory Appeal (select a case first)

Matters outside situations

Court records and transcripts

Réponse du BCPV au Vingtième rapport de progrès sur la mise en œuvre des réparations collectives déposé par le Fonds au profit des victimes le 6 mars 2023 et à l’Addendum déposé le 17 avril 2023
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Response
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-01/04-01/06-3554-Red
Réponse des Représentants légaux des victimes V01 au vingtième Rapport sur le progrès de la mise en œuvre des réparations collectives déposé par le Fonds au profit des victimes le 6 mars 2023 et à son Addendum le 17 avril 2023
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Response
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/06-3553-Red
Requête du Représentant légal en vue d’une évaluation de la situation sécuritaire des victimes dans le cadre de l’exécution des réparations (ICC-01/04-01/07-3909-Conf 27-01-2023)
The Prosecutor v. Germain Katanga and Mathieu Ngudjolo Chui
  • Request
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/07-3909-Red
Réponse du BPCV au Dix-neuvième rapport de progrès sur la mise en œuvre des réparations collectives déposé par le Fonds au profit des victimes le 25 Novembre 2022
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Response
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-01/04-01/06-3547
Réponse des Représentants légaux des victimes du groupe V02 au Dix-neuvième rapport sur le progrès de la mise en œuvre des réparations collectives déposé par le Fonds au profit des victimes le 25 novembre 2022 (ICC-01/04-01/06-3544-Conf avec annexes)
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Response
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/06-3546
Réponse des Représentants légaux des victimes V01 au dix-neuvième Rapport sur le progrès de la mise en œuvre des réparations collectives déposé par le Fonds au profit des victimes le 4 août 2022 », 25 novembre 2022
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Response
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/06-3545
Version publique expurgée de la « Version corrigée de la « Réponse du BPCV au Dix-huitième rapport de progrès sur la mise en œuvre des réparations collectives déposé par le Fonds au profit des victimes le 4 août 2020 », soumise le 2 Septembre 2022, I
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Response
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-01/04-01/06-3539-Corr-Red
Version publique expurgée de ICC-01/04-01/06-3541-Conf-Corr Rectificatif de la "Réponse des Représentants légaux des victimes V01 au dix-huitième Rapport sur le progrès de la mise en oeuvre des réparations collectives déposé par le Fonds au profit des
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Response
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/06-3541-Corr-Red
Ordonnance aux fins de mise en œuvre des dispositions de l’arrêt relatif aux appels interjetés contre l’Ordonnance de réparation rendue le 8 mars 2021 par la Chambre de première instance VI
The Prosecutor v. Bosco Ntaganda
  • Decision
  • Trial Chamber II
  • ICC-01/04-02/06-2786-tFRA
Corrigendum de la « Réponse des Représentants légaux des victimes du groupe V02 au dix-huitième rapport sur le progrès de la mise en œuvre des réparations collectives déposé par le Fonds au profit des victimes le 4 Août 2022 (ICC-01/04-01/06-3537-Con
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Response
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/06-3540-Corr
Demande des Représentants légaux des victimes V01 de modifier le délai du dépôt d’observations du dix-huitième Rapport sur le progrès de la mise en œuvre des réparations collectives déposé par le Fonds au profit des victimes le 4 août 2022
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Request
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/06-3538-Red
Demande des Représentants légaux des victimes V01 de modifier le délai du dépôt d’observations du dix-huitième Rapport sur le progrès de la mise en œuvre des réparations collectives déposé par le Fonds au profit des victimes le 4 août 2022
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Request
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/06-3538-Red
Observations du Représentant légal relatives au rapport du Fonds au profit des victimes intitulé « Ninth quarterly update report pursuant to regulation 58 of the Regulations of the Trust Fund for Victims » (ICC-01/04-01/07-3905-Conf)
The Prosecutor v. Germain Katanga and Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/07-3906
Version publique expurgée de Réponse des Représentants légaux des victimes du groupe V02 au Dix-septième Rapport sur le progrès de la mise en œuvre des réparations collectives déposé par le Fonds au profit des victimes le 4 mai 2022 (ICC-01/04-01/06-3533
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Response
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/06-3534-Red
Version publique expurgée Réponse des Représentants légaux des victimes V01 au dix-septième Rapport sur le progrès de la mise en œuvre des réparations collectives déposé par le Fonds au profit des victimes le 4 mai 2022
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Response
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/06-3535-Red
Addendum à la « Transmission des observations des autorités de laRépublique Démocratique du Congo relatives à la version publique expurgée du projet mis à jour du Plan de mise en œuvre du Fonds au profit des victimes », enregistrée le 6 mai 2022, ICC
The Prosecutor v. Bosco Ntaganda
  • Transmission
  • Registry
  • ICC-01/04-02/06-2762
Transmission des observations des autorités de la République Démocratique du Congo relatives à la version publique expurgée du projet mis à jour du Plan de mise en œuvre du Fonds au profit des victimes
The Prosecutor v. Bosco Ntaganda
  • Transmission
  • Registrar
  • ICC-01/04-02/06-2760
Version publique expurgée des "Observations du Représentant légal relatives au rapport du Fonds au profit des victimes intitulé « Eight quarterly update report pursuant to regulation 58 of theRegulations of the Trust Fund for Victims » (ICC-01/04-01/
The Prosecutor v. Germain Katanga and Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/07-3903-Red
Cinquième Ordonnance relative à la publicité du dossier de l’affaire
The Prosecutor v. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Decision
  • Trial Chamber VIII
  • ICC-01/12-01/15-442-tFRA
Cinquième Ordonnance relative à la publicité du dossier de l’affaire
The Prosecutor v. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Decision
  • Trial Chamber VIII
  • ICC-01/12-01/15-442-tFRA
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