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Interlocutory Appeal (select a case first)

Matters outside situations

Court records and transcripts

Observations donnant suite à l’Ordonnance du 2 janvier 2019.
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/06-3436
VERSION PUBLIQUE EXPURGEE Demande des Représentants légaux des victimes de reconsidérer le « Scheduling order for hearing before the Appeals Chamber », ICC-01/04-01/06-3433 A7 A8
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Request
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/06-3434-Red
Requête de la Défense en reclassification
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Request
  • Defence: Lubanga
  • ICC-01/04-01/06-3417
Réplique à la « Réponse consolidée aux Mémoires d’Appel de la Défense et des Représentants légaux des victimes V01 contre la Décision de la Chambre depremière instance II du 15 décembre » déposée par le Bureau du conseil public pour les victimes en
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Reply
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/06-3416
Réplique consolidée de la Défense aux Réponses des Représentants Légaux du groupe des victimes V01 et du Bureau du Conseil public pour les victimes déposées respectivement les 15 et 18 mai 2018
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Reply
  • Defence: Lubanga
  • ICC-01/04-01/06-3414
Demande de reclassification comme "public" du document ICC-01/04-01/06-3404-Conf-Corr, des Représentants Légaux du groupe des Victimes V02, conformément à l'Order on the reclassification of documents and on the filing of a public version of the legal rep
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Request
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/06-3415
ICC-01/05-01/08-T-375-FRA ET WT 08-06-2018 1-20 NB A A2 A3
The Prosecutor v. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Transcript
  • Appeals Chamber
  • ICC-01/05-01/08-T-375-FRA
Arrêt relatif à l’appel interjeté par Jean-Pierre Bemba Gombo contre le Jugement rendu en application de l’article 74 du Statut par la Chambre de première instance III
The Prosecutor v. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-01/05-01/08-3636-Red-tFRA
Réponse à la « Requête de la Défense afin de solliciter l’autorisation de déposer une réplique consolidée aux Réponses des Représentants légaux du groupe des victimes V01 et du Bureau du Conseil public pour les victimes déposées respectivement le 15
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Response
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-01/04-01/06-3411
Réponse à la « Demande des Représentants légaux de l’équipe V01 de répliquer à la ‘Réponse consolidée aux Mémoires d’Appel de la Défense et des Représentants légaux des victimes V01 contre la Décision de la Chambre de première instance II du 15 décem
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Response
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-01/04-01/06-3409
Requête de la Défense aux fins de solliciter l’autorisation de déposer une réplique consolidée aux Réponses des Représentants Légaux du groupe des victimes V01 et du Bureau du Conseil public pour les victimes déposées respectivement les 15 et 18 mai 2018
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Request
  • Defence: Lubanga
  • ICC-01/04-01/06-3410
Demande d’autorisation de répliquer à la « Réponse consolidée aux Mémoires d’Appel de la Défense et des Représentants légaux des victimes V01 contre la Décision de la Chambre de première instance II du 15 décembre » déposée par le Bureau du conseil pu
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Request
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/06-3408
Réponse de la Défense de M. Thomas Lubanga Dyilo au « Mémoire dans l’appel contre la « Décision fixant le montant des réparations auxquelles Thomas Lubanga est tenu » du 15 décembre 2017 de la Chambre de première instance II » communiqué le 19 mars 2
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Response
  • Defence: Lubanga
  • ICC-01/04-01/06-3406
Réponse des Représentants légaux du groupe de victimes V01 au Mémoire de la Défense de M. Thomas Lubanga Dyilo relatif à l’appel contre la « Décision fixant le montant des réparations auxquelles Thomas Lubanga Dyilo est tenu » rendu par la Chambre de
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Response
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/06-3405
Corrigendum à la Réponse consolidée des représentants légaux du groupe des victimes V02 aux mémoires de la défense de M. Thomas Lubanga Dyilo et des représentants légaux du groupe des victimes V01 contre la « Décision fixant le montant des réparation
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Response
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/06-3404-Corr
Version publique expurgée du « Mémoire de la Défense de M. Thomas Lubanga Dyilo relatif à l’appel à l’encontre de la « Décision fixant le montant des réparations auxquelles Thomas Lubanga Dyilo est tenu » rendue par la Chambre de première instance II
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Appeal
  • Defence: Lubanga
  • ICC-01/04-01/06-3394-Red
ICC-01/04-01/07-T-349-FRA ET WT 08-03-2018 1-15 NB A3 A4 A5
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Transcript
  • Appeals Chamber
  • ICC-01/04-01/07-T-349-FRA
ICC-01/12-01/15-T-9-FRA ET WT 08-03-2018 1-8 NB A
The Prosecutor v. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Transcript
  • Appeals Chamber
  • ICC-01/12-01/15-T-9-FRA
ICC-01/05-01/13-T-57-FRA ET WT 08-03-2018 1-40 NB A A1 A2 A3 A4 A5 A6 A7 A8 A9
The Prosecutor v. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu and Narcisse Arido
  • Transcript
  • Appeals Chamber
  • ICC-01/05-01/13-T-57-FRA
Version publique expurgée Arrêt relatif aux appels interjetés par Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu et Narcisse Arido contre la décision de la Chambre de première instance VII intitulée « Jug
The Prosecutor v. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu and Narcisse Arido
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-01/05-01/13-2275-Red-tFRA
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