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Interlocutory Appeal (select a case first)

Matters outside situations

Court records and transcripts

Réponse des Représentants Légaux Communs à la Requête de la Défense Demandant à être Autorisée à Interjeter Appel contre la Décision sur la Requête de la Défense pour Obtenir la Divulgation des Documents en Possession du Procureur.
The Prosecutor v. Abdallah Banda Abakaer Nourain
  • Response
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-02/05-03/09-450
Requête en mainlevée de la détention des témoins DRC-D02-P-0236, DRC-D02-P-0228 et DRC-D02-P-0350  
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Request
  • Duty Counsel
  • ICC-01/04-01/07-3351
Décision relative à la requête aux fins de présentation d’un mémoire en qualité d’amicus curiae déposée par la commission kényane des droits de l’homme
The Prosecutor v. William Samoei Ruto and Joshua Arap Sang
  • Decision
  • Trial Chamber V
  • ICC-01/09-01/11-583-tFRA
Décision fixant les dates de dépôt des observations relatives à la requête de la Défense aux fins de communication des rapports sur la situation de ses témoins en matière de sécurité élaborés par l’Unité d’aide aux victimes et aux témoins
The Prosecutor v. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Decision
  • Trial Chamber III
  • ICC-01/05-01/08-2495-tFRA
Décision réduisant le délai de dépôt d’observations et demandant de plus amples informations au sujet de la requête de la Défense ICC-01/05-01/08-2490-Red
The Prosecutor v. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Decision
  • Trial Chamber III
  • ICC-01/05-01/08-2492-tFRA
ICC-02/05-03/09-T-21-Red-FRA WT 29-01-2013 1-62 NB T
The Prosecutor v. Abdallah Banda Abakaer Nourain and Saleh Mohammed Jerbo Jamus
  • Transcript
  • ICC-02/05-03/09-T-021-Red-FRA
ICC-02/05-03/09-T-21-Red-FRA WT 29-01-2013 1-62 NB T
The Prosecutor v. Abdallah Banda Abakaer Nourain
  • Transcript
  • Trial Chamber IV
  • ICC-02/05-03/09-T-21-Red-FRA
Requête de la Défense tendant à obtenir de la Chambre d’appel une injonction donnée à l’Unité d’aide aux victimes et aux témoins d’exécuter, et à l’Etat hôte de respecter le jugement d’acquittement du 18 décembre 2012 rendu par la Chambre de pre
The Prosecutor v. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Request
  • Defence
  • ICC-01/04-02/12-20
Observations du Représentant légal des victimes enfants soldats sur le mémoire de la Défense à l’appui de l’appel de la « Décision relative à la mise en œuvre de la norme 55 du Règlement de la Cour et prononçant la disjonction des charges contre les accu
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Observations
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/07-3348
Observations du représentant légal sur le document déposé par la Défense à l’appui de son appel contre la Décision de la Chambre de première instance II n° 3319 (mise en œuvre de la Norme 55 du Règlement de la Cour)
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Observations
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/07-3349
Décision relative à la demande de la Défense tendant à la communication de documents en la possession du Bureau du Procureur
The Prosecutor v. Abdallah Banda Abakaer Nourain and Saleh Mohammed Jerbo Jamus
  • Decision
  • Trial Chamber
  • ICC-02/05-03/09-443-tFRA
Décision relative à la demande de participation des victimes à l’appel interjeté contre la décision de la Chambre de première instance II relative à la mise en œuvre de la norme 55 du Règlement de la Cour
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-01/04-01/07-3346-tFRA
Décision relative aux délais de dépôt des observations sollicitées dans la Décision relative à la mise en œuvre de la norme 55
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Trial Chamber II
  • ICC-01/04-01/07-3345
Décision relative à la demande d’effet suspensif formulée dans le cadre de l’appel interjeté contre la Décision de la Chambre de première instance II relative à la mise en œuvre de la norme 55 du Règlement de la Cour
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-01/04-01/07-3344-tFRA
Requête en Réponse des Représentants Légaux Communs à la « Defence Request To Reschedule the Time and/or Date for the Status Conference scheduled for 29 January 2013
The Prosecutor v. Abdallah Banda Abakaer Nourain
  • Request
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-02/05-03/09-437
Décision relative à la requête du Procureur aux fins de prorogation du délai de dépôt des observations sur la requalification juridique sur le fondement de l'article 25-3-d du Statut
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Trial Chamber II
  • ICC-01/04-01/07-3340
Observations du représentant légal des victimes enfants soldats sur la « Requête de l’Accusation sur la base de la norme 35 du Règlement de la Cour aux fins de prorogation de délai pour soumettre ses observations sur la requalification juridique sur le f
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Observations
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/07-3338
Observations du représentant légal sur la demande du Procureur aux fins de prorogation de délai pour soumettre ses observations sur la requalification en vertu de l’article 25-3-d) du Statut
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Observations
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/07-3335
Décision relative à la requête urgente de la Défense aux fins d’augmentation du nombre de pages autorisé pour son mémoire d’appel contre la décision 3319 relative à la mise en œuvre de la norme 55 rendue le 21 novembre 2012 par la Chambre de première ins
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-01/04-01/07-3334-tFRA
Requête de l'Accusation sur la base de la norme 35 du Règlement de la Cour aux fins de prorogation de délai pour soumettre ses observations sur la requalification juridique sur le fondement de l'article 25-3-d du Statut
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Request
  • Office of the Prosecutor
  • ICC-01/04-01/07-3331
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