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Interlocutory Appeal (select a case first)

Matters outside situations

Court records and transcripts

Requête de la Défense du Président Gbagbo relative à la prorogation du délai accordé par la Chambre pour demander des mesures de protection
The Prosecutor v. Laurent Gbagbo
  • Request
  • Defence
  • ICC-02/11-01/11-172
Requête de la Défense aux fins de Rejet des demandes présentées par les Avocats se prétendant mandatés par la République de Côte d'Ivoire, portant notamment sur la possibilité d’assister à l'audience de confirmation des charges ainsi que sur la possibili
The Prosecutor v. Laurent Gbagbo
  • Request
  • Defence
  • ICC-02/11-01/11-163
Defence motion to deny requests, namely to attend the confirmation hearing and to file observations on the jurisdictional challenge, from Counsel claiming to represent the Republic of Côte d'Ivoire
The Prosecutor v. Laurent Gbagbo
  • Request
  • Defence
  • ICC-02/11-01/11-163-tENG
Observations de la Défense du Président Gbagbo au sujet de la requête du Représentant Légal Commun des Victimes demandant l’accès aux annexes confidentielles de la requête de la Défense contestant la compétence de la Cour
The Prosecutor v. Laurent Gbagbo
  • Observations
  • Defence
  • ICC-02/11-01/11-160
Observations de la République de Côte d'Ivoire sur la requête en incompétence de la Cour pénale internationale fondée sur les articles 12 (3), 19 (2), 21 (3), 55 et 59 du Statut de Rome présentée par la défense du Président Gbagbo
The Prosecutor v. Laurent Gbagbo
  • Observations
  • States Representatives
  • ICC-02/11-01/11-156
Demande d'autorisation de la République de Côte d'Ivoire aux fins de déposer des observations sur la requête en incompétence de la Cour pénale internationale fondée sur les articles 12 (3), 19 (2), 21 (3), 55 et 59 du Statut de Rome présentée par le défe
The Prosecutor v. Laurent Gbagbo
  • Request
  • States Representatives
  • ICC-02/11-01/11-154
Réponse de la Défense du Président Gbagbo aux demandes du Représentant Légal des victimes relatives au calendrier de l’audience de confirmation des charges
The Prosecutor v. Laurent Gbagbo
  • Response
  • Defence
  • ICC-02/11-01/11-151
Décision relative à la Requête de la Défense en report de l’audience de confirmation des charges prévue le 18 juin 2012
The Prosecutor v. Laurent Gbagbo
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber I
  • ICC-02/11-01/11-152-Red-tFRA
Version publique expurgée de la requête de la Défense en report de l'audience de confirmation des charges prévue le 18 juin 2012 (ICC-02/11-01/11-140-Conf)
The Prosecutor v. Laurent Gbagbo
  • Request
  • Defence
  • ICC-02/11-01/11-140-Red2
Seconde Communication de pièces à décharge au Procureur le lundi 4 juin 2012 par la Défense du Président Gbagbo
The Prosecutor v. Laurent Gbagbo
  • Communication
  • Defence
  • ICC-02/11-01/11-145
Communication par la Défense du Président Gbagbo de la version amendée de l’inventaire des éléments de preuve à décharge
The Prosecutor v. Laurent Gbagbo
  • Communication
  • Defence
  • ICC-02/11-01/11-147
Communication de pièces à décharge au Procureur le vendredi 1er juin 2012 par la Défense du Président Gbagbo
The Prosecutor v. Laurent Gbagbo
  • Communication
  • Defence
  • ICC-02/11-01/11-144
Version publique expurgée de la requête de la Défense en report de l'audience de confirmation des charges prévue le 18 juin 2012 (ICC-02/11-01/11-140-Conf)
The Prosecutor v. Laurent Gbagbo
  • Request
  • Defence
  • ICC-02/11-01/11-140-Red
Décision portant désignation du juge président de la Chambre d’appel dans le cadre de la procédure relative à la requête confidentielle, assortie d’annexes confidentielles, aux fins de récusation du Procureur présentée par David Nyekorach
Situation in the Republic of Kenya
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-01/09-87-tFRA
Décision relative à la participation des victimes et à leur représentation légale commune à l’audience de confirmation des charges et dans le cadre de la procédure y relative
The Prosecutor v. Laurent Gbagbo
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber I
  • ICC-02/11-01/11-138-tFRA
Communication par la Défense du Président Gbagbo de l'inventaire des éléments de preuve à décharge
The Prosecutor v. Laurent Gbagbo
  • Communication
  • Defence
  • ICC-02/11-01/11-135
Décision relative à la requête déposée par le Procureur en vertu de l'article 58
Situation in the Democratic Republic of the Congo
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber II
  • ICC-01/04-613-tFRA
Arrêt relatif à l’appel interjeté par le Procureur contre la Décision relative à la confirmation des charges rendue par la Chambre préliminaire I le 16 décembre 2011
The Prosecutor v. Callixte Mbarushimana
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-01/04-01/10-514-tFRA
ICC-01/04-01/10-T-10-FRA ET WT 30-05-2012 1-8 PV PT OA4
The Prosecutor v. Callixte Mbarushimana
  • Transcript
  • Appeals Chamber
  • ICC-01/04-01/10-T-10-FRA
Décision relative à la requête aux fins d’autorisation d’interjeter appel présentée par le Gouvernement de la République du Kenya en vertu de l’article 82-1-d du Statut de Rome
Situation in the Republic of Kenya
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber II
  • ICC-01/09-86-tFRA
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